Mars 2019
1. Renforcer l’arsenal législatif en faveur de la lutte contre les violences conjugales
Introduire dans le Code pénal une définition des violences économiques afin qu’elles soient pénalisées au même titre que les autres formes de violences (psychologiques, physiques, verbales et sexuelles).
Introduire dans le Code civil une définition claire et précise des violences conjugales (conjoint, concubin, partenaire de PACS, couple non cohabitant ou ex) sur le même modèle que l’article 3.b de la Convention d’Istanbul qui précise que « la violence domestique désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime », en y incluant les violences administratives du conjoint ou de l’ex-conjoint .
Renforcer la législation en matière civile afin de permettre aux femmes victimes de violences conjugales de quitter le domicile avec leurs enfants sans risque d’être sanctionnées (articles 227-6 du Code pénal et 373-2 du Code civil).