La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l’entourage d’une personne : « la possession d’état ». C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.
Une personne est née en 1968, hors mariage, sans filiation paternelle déclarée sur son acte de naissance. Un juge des tutelles reconnaît le 7 mai 2009 sa possession d’état d’enfant naturelle à l’égard de l’homme qui l’a toujours traitée comme sa propre fille et qui vient de décéder, sur la foi de trois témoins. Cet homme a en effet pourvu à son éducation, son entretien et son établissement. La cour d’appel de Montpellier déclare nul l’acte de notoriété car le juge n’a pas mentionné précisément dans l’acte ce qu’ont déclaré les témoins.
La Cour de cassation casse et annule le pourvoi exercé par la famille d’origine de cet homme. Aucun texte n’impose au juge que l’acte de notoriété précise la teneur exacte de la déclaration des trois témoins sur la foi desquelles il est établi.

L’éminente historienne qu’est Sabine Andrivon MILTON à qui nous devons le remarquable travail de recherche sur les noms des combattants martiniquais morts au combat, en vue de leur inscription réparatrice sur les monuments aux morts des communes concernées, s’interroge sur le sens qu’attribuent leurs auteurs à ces infâmes profanations. (Voir ci-dessous) Pour l’aider dans sa réflexion, je me permets de lui rappeler ces vers sublimes de Victor HUGO :« Ceux qui pieusement sont morts pour la patrie ont droit qu’à leur cerceuil la foule vienne et prie. Entre les plus beaux noms leur nom est le plus beau…». Quel meilleur témoignage de la reconnaissance que les vivants doivent à ceux qui sont morts ,souvent dans la fleur de l’âge, pour leur permettre à eux d’exister et de profiter de la vie ! Combien est important le respect qui est dû à tout ce qui évoque leur mémoire ! Encore faut-il pour cela que tous communient dans l’amour du même pays, de la même patrie, et c’est là que le bât blesse ! Les iconoclastes qui dans leur rage destructrice s’en sont pris à ces monuments commémoratifs ne se considèrent plus comme français ; ils ne se prévalent éventuellement de cette nationalité que pour bénéficier des droits et avantages qu’elle procure : ce ne sont en fin de compte que de misérables jouisseurs, dépourvus de la moindre conscience , qui ne savent que détruire et cracher sur les sacrifices consentis par ceux qui les ont précédés.C’est
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GUYANE – Le Conseil constitutionnel donne raison aux associations environnementales. L’institution a déclaré ce vendredi 18 février contraire à la Constitution une partie de l’ancien code minier qui permettait de renouveler les concessions minières sans tenir compte des conséquences environnementales, ouvrant une voie de recours contre le projet controversé Montagne d’or, en Guyane.
« Entre l’intégration et la désintégration, il y a place pour l’invention. » (Aimé Césaire) C’est sur le fondement de cette citation que j’ai nourri la réflexion relative à l’avenir de la Martinique que je vous livre ici.
AMIS REGARDEZ !
Il n’y va pas de main morte Thomas Jolly ! Le jeune directeur du Centre Dramatique National D’Angers nous avait habitué au festival d’Avignon à sa façon d’aller « farfouiller » dans l’âme humaine sans ménagement ( Thyeste, Henri VI, Richard III ).
Bel hommage à cette pionnière du cinéma consacré en majeure partie à l’Afrique , conjuguant Marie Galante et le Gers dans sa filiation.
Compétition Court Métrage
— Par Robert Berrouët-Oriol, l
Dans sa Fugue vs Fug,
Lettre ouverte au préfet de Martinique
Les tétons de Valentine
Le Code de l’Urbanisme, dans son Article L 300-2, permet de cadrer la concertation préalablement à tout projet d’aménagement, ceci afin d’éviter tout blocage et autres contentieux par des mobilisations d’organisations de protection de l’environnement ou de syndicats ayant pour objet de défendre les intérêts économiques et sociaux.
On a vu ces dernières années, aussi bien aux Etats-Unis d’abord qu’en Europe ensuite, en France notamment, quelques multimilliardaires et grands patrons faire part, face à la dégradation sociale et aux moyens limités des budgets sociaux en raison des politiques favorables au patronat, de leur disposition à payer davantage d’impôts. Une proposition sous forme d’aumône, pour répondre un peu mieux aux besoins sociaux grandissants, et qu’ils consentent en écorchant légèrement l’actuelle répartition des richesses très largement favorable à leurs intérêts.
— Par Culture Egalité —
Vous avez besoin de soins dentaires et vous vous posez des questions sur l’offre de soins proposée, sur le praticien que vous souhaitez choisir ou sur le prix de son intervention ? Information du patient, temps de réflexion avant une intervention importante, devis à partir de 70 €, pas de règlement à l’avance : le ministère de la Santé rappelle les règles à respecter en matière de soins chez le dentiste.
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Je vais avoir 18 ans prochainement, mon inscription sur les listes électorales est-elle automatique ? Dois-je remplir certaines conditions ? Comment peut se faire l’inscription ? 
À partir du 15 février 2022, pour conserver un passe vaccinal valide, le délai pour effectuer sa dose de rappel passe à 4 mois maximum au lieu de 7 mois ? La durée du certificat de rétablissement attestant que vous avez contracté le Covid passe également à 4 mois. 
Afin d’améliorer le signalement urgent et la prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement, l’application 3018 a été lancée le 8 février 2022. Cette application permet de dialoguer facilement par tchat avec les professionnels du numéro national 3018 et de stocker des preuves du harcèlement vécu par la jeune victime.
Présentation de