Vous avez réservé un voyage à forfait et il a été annulé ou bien vous ne souhaitez plus partir ? Comment reporter votre séjour ? Alors que des mesures restrictives de déplacement ont été adoptées pour éviter la propagation du Coronavirus, vous êtes nombreux à vous demander quels sont vos recours. Service-public.fr vous explique tout sur l’ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 qui modifie les obligations des professionnels du tourisme en matière de remboursement.
En temps normal, c’est le Code du tourisme qui s’applique aux voyages à forfait. Il protège le voyageur en prévoyant le remboursement intégral en cas d’annulation par l’organisateur et aussi par le client lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent (comme la crise sanitaire actuelle).
Cependant, en raison de l’ampleur du risque économique encouru par les prestataires dans le contexte de crise et afin de respecter les droits des consommateurs, les obligations des professionnels ont été exceptionnellement adaptées au moyen d’une dérogation au droit au remboursement.
Quels types de contrat sont concernés ?
Cette mesure dérogatoire s’applique aux contrats portant sur :
- des voyages à forfait vendus par un tour-opérateur ou une agence de voyage ;
- des services de voyage vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes (hébergement, location de voiture, visite dans un parc de loisirs, cure thermale, etc.) ;