Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l’exercice du droit d’agir en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.
Une personne avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation de son logement à une entreprise. Le contrat de maîtrise d’œuvre ayant été mal exécuté, le consommateur a assigné le maître d’œuvre en justice pour obtenir la réalisation de nouveaux travaux ainsi qu’une indemnisation. La cour d’appel de Besançon déclare l’action du particulier irrecevable au motif de l’irrespect d’une clause du contrat. Le contrat de maîtrise d’ouvrage contient une clause spécifique qui impose, qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties doivent au préalable, avant toute procédure judiciaire, saisir la commission de conciliation de l’association Franche-Comté Consommateurs pour tenter de résoudre le conflit.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel.
— Par Christian Antourel —
Les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l’obligation de proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs depuis le 1
L’éminente historienne qu’est Sabine Andrivon MILTON à qui nous devons le remarquable travail de recherche sur les noms des combattants martiniquais morts au combat, en vue de leur inscription réparatrice sur les monuments aux morts des communes concernées, s’interroge sur le sens qu’attribuent leurs auteurs à ces infâmes profanations. (Voir ci-dessous) Pour l’aider dans sa réflexion, je me permets de lui rappeler ces vers sublimes de Victor HUGO :« Ceux qui pieusement sont morts pour la patrie ont droit qu’à leur cerceuil la foule vienne et prie. Entre les plus beaux noms leur nom est le plus beau…». Quel meilleur témoignage de la reconnaissance que les vivants doivent à ceux qui sont morts ,souvent dans la fleur de l’âge, pour leur permettre à eux d’exister et de profiter de la vie ! Combien est important le respect qui est dû à tout ce qui évoque leur mémoire ! Encore faut-il pour cela que tous communient dans l’amour du même pays, de la même patrie, et c’est là que le bât blesse ! Les iconoclastes qui dans leur rage destructrice s’en sont pris à ces monuments commémoratifs ne se considèrent plus comme français ; ils ne se prévalent éventuellement de cette nationalité que pour bénéficier des droits et avantages qu’elle procure : ce ne sont en fin de compte que de misérables jouisseurs, dépourvus de la moindre conscience , qui ne savent que détruire et cracher sur les sacrifices consentis par ceux qui les ont précédés.C’est
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GUYANE – Le Conseil constitutionnel donne raison aux associations environnementales. L’institution a déclaré ce vendredi 18 février contraire à la Constitution une partie de l’ancien code minier qui permettait de renouveler les concessions minières sans tenir compte des conséquences environnementales, ouvrant une voie de recours contre le projet controversé Montagne d’or, en Guyane.
« Entre l’intégration et la désintégration, il y a place pour l’invention. » (Aimé Césaire) C’est sur le fondement de cette citation que j’ai nourri la réflexion relative à l’avenir de la Martinique que je vous livre ici.
AMIS REGARDEZ !
Il n’y va pas de main morte Thomas Jolly ! Le jeune directeur du Centre Dramatique National D’Angers nous avait habitué au festival d’Avignon à sa façon d’aller « farfouiller » dans l’âme humaine sans ménagement ( Thyeste, Henri VI, Richard III ).
Bel hommage à cette pionnière du cinéma consacré en majeure partie à l’Afrique , conjuguant Marie Galante et le Gers dans sa filiation.
Compétition Court Métrage 
— Par Robert Berrouët-Oriol, l
Dans sa Fugue vs Fug, 
Lettre ouverte au préfet de Martinique
Les tétons de Valentine
Le Code de l’Urbanisme, dans son Article L 300-2, permet de cadrer la concertation préalablement à tout projet d’aménagement, ceci afin d’éviter tout blocage et autres contentieux par des mobilisations d’organisations de protection de l’environnement ou de syndicats ayant pour objet de défendre les intérêts économiques et sociaux. 
On a vu ces dernières années, aussi bien aux Etats-Unis d’abord qu’en Europe ensuite, en France notamment, quelques multimilliardaires et grands patrons faire part, face à la dégradation sociale et aux moyens limités des budgets sociaux en raison des politiques favorables au patronat, de leur disposition à payer davantage d’impôts. Une proposition sous forme d’aumône, pour répondre un peu mieux aux besoins sociaux grandissants, et qu’ils consentent en écorchant légèrement l’actuelle répartition des richesses très largement favorable à leurs intérêts.
— Par Culture Egalité —
Vous avez besoin de soins dentaires et vous vous posez des questions sur l’offre de soins proposée, sur le praticien que vous souhaitez choisir ou sur le prix de son intervention ? Information du patient, temps de réflexion avant une intervention importante, devis à partir de 70 €, pas de règlement à l’avance : le ministère de la Santé rappelle les règles à respecter en matière de soins chez le dentiste.
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Je vais avoir 18 ans prochainement, mon inscription sur les listes électorales est-elle automatique ? Dois-je remplir certaines conditions ? Comment peut se faire l’inscription ? 