Une proposition de loi prévoit d’assouplir cette règle de droit commun pour libérer du foncier
— Par Patrick Roger —
Quatre petits articles, mais qui pourraient apporter un véritable bol d’oxygène pour les départements et collectivités d’outre-mer, asphyxiés par la pénurie de logements due, notamment, à l’indisponibilité de foncier constructible. La proposition de loi examinée jeudi 18 janvier en séance à l’Assemblée nationale, présentée par Serge Letchimy, député de la Martinique apparenté au groupe Nouvelle Gauche, lève une partie des freins à la mobilisation du foncier en facilitant la sortie du principe de l’indivision successorale. Elle a été approuvée de manière consensuelle en commission des lois mercredi 10 janvier et a reçu, mardi, le soutien unanime de la délégation aux outre-mer.
Lorsqu’une personne meurt, en attendant le partage de ses biens entre les héritiers, ceux-ci sont placés sous le régime de l’indivision. Tout » acte de disposition » nécessite l’unanimité des » indivisaires « , qui exercent collectivement les droits de propriété sur les biens. Ce régime, qui en principe n’a pas vocation à se prolonger, est destiné à protéger les droits de chacun tant que le partage n’est pas devenu effectif.