Une solution pour la Martinique?
Puisque la succession n’a pas été réglée depuis plus de 30 ans, une maison de Seine-et-Marne a été déclarée «sans maître» et attribuée à la commune. L’occupant qui en avait hérité de sa grand-mère doit être expulsé.
Ne pas régler ses droits de succession peut être lourd de conséquences. Pour ne pas s’être occupé de régler les formalités et les frais liés au décès de sa grand-mère décédée en 1985, un habitant de Féricy (Seine-et-Marne), Pascal Monin, est en train de l’apprendre à ses dépens. Comme le rapporte Le Parisien, la vaste demeure de 466 m² entourée de 2281 m² de terrain, qu’il considère comme la sienne est désormais propriété de la commune. Puisque ni sa mère, ni lui-même n‘ont jamais ouvert de succession, ni réglé les moindres frais en ce sens, l’administration fiscale estime que l’on peut parler de «bien sans maître».
Au terme d’un délai de prescription de 30 ans où le propriétaire ne se fait pas connaître, la maison est ainsi attribuée à la commune. L’occupant des lieux, un homme de 58 ans vivant du RSA, ne l’entend pas de cette oreille et ne compte pas libérer les lieux, soutenu par des voisins et par l’association Droit au logement.