Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l’ensemble des contribuables depuis 2019. Quelles sont les sanctions si vous faites une déclaration papier alors que vous n’êtes pas dispensé de la déclaration en ligne ? Quelles sont les pénalités si vous effectuez votre déclaration après la date limite ? Service-Public.fr vous présente les situations pouvant occasionner des sanctions.
Quelles sont les situations qui peuvent entraîner des pénalités ?
- Si votre déclaration d’impôt est validée ou transmise après la date limite, vous encourrez une majoration de votre impôt :
- 10 % en l’absence de mise en demeure ;
- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Des intérêts de retard peuvent également vous être appliqués. Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
- Si vous commettez une erreur qui joue en votre faveur, vous paierez une majoration de 10 % sauf si vous régularisez spontanément la situation ou si vous répondez à la relance de l’administration fiscale dans les 30 jours.
Vous prévoyez un voyage au mois de juin ? Vous souhaitez faire une procuration pour qu’un électeur vote à votre place aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ? Vous pouvez désormais donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. 
Alors que le pouvoir d’achat et le plus d’Etat envahissent les ondes et la campagne législative, je vous soumets une réflexion, non dénuée de dérision, parue le 16 janvier 2008 et intitulée : 
L’objectif de démocratisation culturelle et d’élargissement des publics a été au cœur de la politique du spectacle vivant depuis plus de 60 ans. Malgré des efforts soutenus et des financements accrus, les résultats apparaissent en demi-teinte. En particulier, la politique d’inclusion à et par la culture suppose des articulations à renforcer avec d’autres politiques publiques, et notamment l’éducation nationale.
Indicible se dit d’un sentiment, d’une émotion si extraordinaire qu’il paraît impossible de l’exprimer par la parole ou l’écriture.
Les tensions sociales répétées – liées notamment à l’emploi, aux inégalités, à l’insécurité – qui ont traversé les outre-mer entre 2006 et 2009, puis de nouveau en 2017 en Guyane et en 2018 à Mayotte et à La Réunion, soulignent la permanence, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales de ces territoires. À chacune des crises, l’État a tenté de répondre par la mise en place de plusieurs plans d’urgence, mais aussi par une augmentation significative de son effort budgétaire. En 2021, le budget global (dépenses budgétaires et dépenses fiscales) destiné à soutenir les politiques publiques ultramarines s’est élevé à 27,3 milliards d’euros, hors dépenses sociales (soit 11% de plus qu’en 2020). Malgré cet engagement renforcé de l’État au profit des outre-mer, la Cour observe une exécution contrastée des dépenses, notamment pour les dépenses d’intervention. Par ailleurs, le document de politique transversal outre-mer (DPT) – retraçant l’action transversale de l’État en outre-mer – se révèle exhaustif, mais in fine peu utile pour éclairer le Parlement sur la stratégie de l’État et le niveau de réalisations des actions.
L’opposant de gauche Gustavo Petro a récolté plus de 40 % des voix lors du premier tour de la la présidentielle colombienne, dimanche. Il affrontera au second tour l’indépendant Rodolfo Hernandez, surnommé le « Trump colombien », après l’élimination surprise du candidat de la droite traditionnelle. 
Les auteurs du titre « Patria y Vida », récompensé aux Grammy Awards, sont jugés lundi et mardi à La Havane. Ils risquent dix ans de prison ! Leur crime ? Ils s’expriment en chanson. 
L’illettrisme désigne « la situation de personnes de plus de seize ans qui, bien qu’ayant été scolarisées, ne parviennent pas à lire et comprendre un texte portant sur des situations de leur vie quotidienne, et/ou ne parviennent pas à écrire pour transmettre des informations simples »1. Dans la diversité de ses situations et les formes contemporaines qu’il recouvre, ce phénomène peut avoir des conséquences socio-économiques et politiques majeures : il est à maints égards un danger individuel, social et collectif. Que cette question, longtemps reléguée aux marges de l’école, doive et puisse désormais s’appréhender également depuis son cœur, avec ses forces vives et ses partenaires, et à partir de gestes professionnels adaptés, c’est ce que la présente mission s’attache à mettre en lumière.
La pluie est un phénomène naturel, elle apparaît sous forme de gouttes d’eau provenant des nuages et tombant vers le sol. C’est l’une des formes les plus courantes de précipitations sur Terre. Il existe deux types de précipitations : 
Luis Manuel Otero Alcantara et Maykel Osorbo seront jugés les 30 et 31 mai pour incitation à la révolte. Washington et plusieurs ONG réclament leur libération.
Au programme,
L’essor du télétravail en entreprise permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur travail. Cependant, dans son rapport annuel 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rapporte une hausse des cas de surveillance du salarié par l’employeur et souligne que certains dispositifs de contrôle des salariés travaillant à distance sont excessifs.
Comment se fait-il qu’un couple hétérosexuel puisse avoir un enfant qui deviendra homosexuel ? Pourquoi dans une même fratrie y en a-t-il qui seront « hétéros » et d’autres « homos » ? L’homosexualité féminine répond-elle symétriquement à l’homosexualité masculine ? Les homosexualités ont-elles le monopole d’une structure psychique particulière? Au-delà de ces questions centrales en psychanalyse, ce livre porte aussi sur une réflexion d’actualité : les nouvelles formes familiales. Le Mariage pour tous, ouvrant la possibilité d’adopter, puis la PMA pour toutes et peut-être à terme la légalisation de la GPA, feront-ils perdre l’âme de la famille traditionnelle ? Le désir d’enfant convoquant l’une des formes d’homoparentalité éclaire dans l’après-coup le noyau infantile du futur homosexuel. L’auteur met en tension homosexualités et homoparentalités dans le droit fil psychanalytique, en prenant ses distances avec les préjugés attachés à la sexualité et les discours séducteurs à la mode.
A partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Lorsque les inégalités sociales sont internes aux démocraties, elles conduisent à des exigences et des mouvements sociaux tels qu’ils pourraient, en France, faire un enfer du second quinquennat d’Emmanuel Macron. Alors que l’heure serait à l’effort et au renoncement, notre démocratie n’a cure de circonstances exceptionnelles. Le « pouvoir d’achat », le « toujours plus » et « le mieux-être » avant la pandémie du Covid 19 et ses suites, la situation économique précaire du pays et les incertitudes de la guerre en Ukraine. Les fluctuations de ces valeurs sont en occident ce que la gêne, la faim ou le risque de mourir sont dans les pays de l’Est, d’Afrique ou d’Amérique du Sud : un sujet de troubles, voire d’émeutes. C’est peu dire que dans leur quête, l’instituteur français, le soignant, l’ouvrier ou même le tributaire de l’assistance publique sont loin de se préoccuper de leurs collègues, parfois cent fois plus malheureux, de l’Inde ou de Chine, de Dominique ou d’Haïti. C’est l’illustration de l’égoïsme des peuples : le toujours plus chez soi avant la solidarité avec l’autre.
Eric Jennings Lauréat du prix du livre d’histoire des Outre-Mer pour 
Le Premier ministre conservateur Scott Morrison a été chassé du pouvoir lors des législatives de samedi en Australie, dont les résultats ont traduit un rejet cinglant des électeurs à l’égard de son inaction contre le changement climatique.
En cas de vente par téléphone, l’enregistrement de votre conversation par le professionnel est autorisée seulement pour prouver un contrat souscrit verbalement, sans support écrit. Vous devez être prévenu de cet enregistrement, qui ne doit être déclenché qu’au moment de la conclusion du contrat. D’autre part, les données de la carte bancaire ne doivent pas être enregistrées, ou conservées, lorsqu’elles sont saisies par le téléconseiller sur une plateforme de paiement sécurisée.
Yaël Braun-Pivet, née le 7 décembre 1970 à Nancy, est une avocate, militante associative et femme politique française.