Pensions alimentaires : la réforme du recouvrement est reportée

Le service public de versement des pensions alimentaires ne verra pas le jour au 1er juin 2020 comme prévu. Ce service visant à réduire les impayés a été retardé par la crise sanitaire qui a mobilisé le ministère de la Santé et les caisses d’allocations familiales.

— Par Ingrid Feuerstein —

C’est l’un des nombreux effets collatéraux de la crise sanitaire. Le service public de versement des pensions alimentaires ne verra pas le jour au 1er juin 2020, comme le prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi un amendement du gouvernement consistant à reporter sa mise en oeuvre « au plus tard le 1er janvier 2021. » La nouvelle date sera fixée par décret.

Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, présent dans l’hémicycle pour défendre diverses dispositions d’urgence face à l’épidémie de Coronavirus, a expliqué que la crise avait bousculé la mise en oeuvre de cette réforme.

« Les services du ministère des Solidarités et de la Santé ont été massivement redéployés vers la gestion de crise, a-t-il expliqué. Le retard a été accentué par le fait que les CAF ont dû se mobiliser pour le versement d’une aide exceptionnelle à plus de 4 millions de foyers », annoncée par Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée du 13 avril.

Réduire les impayés de pensions alimentaires

Annoncée quelques mois après le mouvement des « gilets jaunes », cette mesure vise à réduire les impayés de pensions alimentaires en confiant leur recouvrement aux caisses d’allocations familiales (CAF). Sur décision du juge aux affaires familiales, ou si un impayé est constaté, les CAF pourraient intervenir en tant que tiers payant, en prélevant la pension sur les ressources du parent payeur et en la reversant au parent bénéficiaire de façon automatique.

La mise en place de ce nouveau mécanisme devait intervenir le 1er juin 2020 pour toute nouvelle séparation, puis être généralisée à compter du 1er janvier 2021 à tous les parents qui en font la demande. C’est la première étape qui doit être décalée de quelques mois, en attendant la généralisation.

« Nous regrettons énormément ce report parce que nous tenons beaucoup à cette mesure. Notre but est bien que sa mise en place puisse intervenir le plus rapidement possible », réagit-on au cabinet de Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès du ministre de Solidarités et de la Santé.

Le taux d’impayé des pensions alimentaires est estimé entre 30 et 40 % en France . Un chiffre élevé qui donne la mesure des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les mères isolées après une séparation. Pour faire face à ce problème, la majorité de gauche a mis sur pied en 2016 une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pour venir en aide aux familles monoparentales.

Cette agence, chargée de récupérer les pensions impayées, a vu son activité monter en puissance. En 2018, elle a ouvert 37.200 dossiers, ce qui reste encore très minoritaire par rapport au nombre de parents isolés privés de tout ou partie de la pension à laquelle ils ont droit. D’où la volonté de monter encore en puissance en confiant aux CAF le recouvrement automatique. Il faudra encore patienter avant de voir ce nouveau service public se concrétiser.

Ingrid Feuerstein

Source : LesEchos.com