Lors de l’examen du texte à l’Assemblée, les députés ont épargné les sans-abri des sanctions prises par les élus locaux.
Les députés ont achevé, tard dans la nuit du 21 au 22 novembre, l’examen du projet de loi engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique, réservant à la fin des débats trois articles sur des points sensibles.
L’article 14 permet aux maires d’imposer une amende administrative de 200 euros par jour, dans la limite de 25 000 euros, aux « constructions, aménagements, installations ou travaux » illicites sur des terrains privés. Les associations qui défendent le droit au logement ont tout de suite alerté le ministre du logement, Julien Denormandie, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, du risque de pénaliser des habitants ayant installé une caravane, un mobile home, une yourte sur leur terrain, en contradiction avec les règles d’urbanisme.[…]
Sébastien Lecornu a affirmé qu’il n’y avait aucun risque de sanctionner des personnes sans abri, le texte ne s’intéressant qu’aux cas de « méconnaissance des dispositions d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager », rejetant les demandes des députés communistes et La France insoumise (LFI) qui souhaitaient le retrait de cet article.[…]
Les associations ont été mieux entendues à propos de l’article 15 qui donne le même pouvoir aux maires d’infliger une amende de 200 euros par jour, plafonnée à 25 000 euros, pour l’occupation illicite de l’espace public. Après son examen par les sénateurs, l’article 15 exclut désormais expressément de cette sanction les personnes sans abri qui auraient disposé dans l’espace public « les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ».
Le troisième point examiné, concerne la régulation des locations meublées touristiques…
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