— Par Morgane Rubetti —
La loi relative à «l’interdiction des violences éducatives ordinaires» a été adoptée le 2 juillet par le Sénat. Comment cette loi sera-t-elle appliquée et quelles seront les sanctions pour les parents?
Le Sénat a adopté mardi 2 juillet la «loi anti-fessée». La France est le 56e pays à se doter d’une loi interdisant totalement ce type de violences, déjà adoptée par une large majorité des pays européens. La proposition de loi vise plus largement à interdire les «violences éducatives ordinaires».
• Que dit le nouveau texte?
À l’origine d’un nouveau débat sur le sujet des châtiments corporels en France, la proposition de loi sera intégrée à au Code civil. À la suite du deuxième alinéa de l’article 371‑1 relatif à l’autorité parentale, un autre alinéa sera inséré indiquant: «L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques».
Une modification sera également apportée au deuxième alinéa de l’article 421‑14 du code de l’action sociale et des familles. Celui indique qu’actuellement, «une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel».