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Regards sur l’octroi de mer régional…

— Par Léon Mastail —
octroi_de_merAu moment où le Parlement français sera bientôt saisi, pour transposition dans le droit national français, de la décision du 17 décembre 2014 du Conseil de l’Union Européenne, relative au nouveau cadre juridique applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2020 de la taxe dite « octroi de mer », il y a peut-être lieu de rappeler un anniversaire, passé de manière complètement inaperçue, celui de l’institution le 18 janvier 1985 par la Région Martinique, d’un « droit additionnel à l’octroi de mer ».

L’octroi de mer est cet impôt de consommation qui frappe :
– d’une part, l’ « importation de marchandises » et,
– d’autre part – depuis la loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l’octroi de mer…- « les livraisons de biens faites à titre onéreux par les personnes qui y exercent des activités de production ».

Mais cela, sous réserve de la possibilité dont dispose la Région, d’y exonérer certains types de produits ou d’équipements précisés, après accord des autorités communautaires, par la loi.

En place donc depuis trente ans, ce « droit additionnel à l’octroi de mer » qui se dénomme, depuis la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, « octroi de mer régional » a toujours gardé le même esprit et la même logique qui ont présidé à son institution.

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