Droit à l’image et forces de police, une proposition de loi

« Pas de droit à l’image spécial pour la police, la liberté de l’information prime sur le droit au respect de l’image » : une affirmation contredite en France par une proposition de loi.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

En droit français, de nos jours, la liberté d’information prime sur le droit à l’image. Depuis quelques années, tant le Conseil constitutionnel, la Cour de Cassation, que la Cour européenne des droits de l’homme mettent en avant cette liberté pour le public de savoir, créant intuitivement une société basée sur des images.

Ainsi, si dans un lieu privé, prendre une photographie ou une vidéo d’un individu et la publier nécessite son autorisation, dans un lieu public, aucune autorisation ne sera nécessaire si la photo ou la vidéo n’est pas dirigée centralement sur le sujet. Et ce qu’il s’agisse d’une capture d’image ou de sa reproduction. Cependant, même si la photo ou la vidéo publiée est centralement dirigée vers le sujet, la justice privilégiera le droit à l’information si le préjudice subi est inexistant et si l’image avait un but informatif. (site web hors-frontières.fr)

Les forces de l’ordre et les agents publics n’échappent pas à cette règle et sont considérés comme des citoyens à part entière dans ce droit à l’information. Malgré tout, de nombreuses situations les amène à empêcher quiconque de les filmer ou de les photographier, et ce au mépris de la législation : en effet, aujourd’hui, seules quelques unités bien spécifiques bénéficient d’une protection dédiée. C’est le cas du GIGN et du RAID, mais aussi de la BRI, de la DGSI, entre autres, pour les fonctionnaires de police et la gendarmerie nationale. C’est aussi le cas des militaires et de personnels civils relevant du ministère de la Défense, comme les forces spéciales, la DGSE et le personnel lié à la dissuasion nucléaire. C’est d’ailleurs pour garantir leur anonymat que plusieurs de ces unités se servent de cagoules en intervention et que l’identité de leurs membres n’est pas rendue publique.

Mais pour les unités plus classiques, il n’existe aucune disposition concernant leur droit à l’image. C’est ce que souligne une circulaire du Ministère de l’Intérieur datée du 23 décembre 2008, que la Ligue des droits de l’homme rappelle dans son Observatoire des libertés et des pratiques policières d’avril 2019, à la rubrique sur le droit de filmer les forces de l’ordre, contrôle citoyen sur leurs actions. « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image […] La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction », lit-on dans cette circulaire. Comme le rappelait « Libération » à l’occasion d’une vérification des faits, il existe deux cas de figure où ce droit peut être limité : pour la préservation des indices et le secret de l’enquête et de l’instruction d’une part, et pour des raisons de sécurité d’autre part, si une action en cours présente objectivement des risques pour les individus se trouvant à proximité — des échanges de tir, par exemple.

Le seul cas de figure où les forces de l’ordre bénéficient d’une vraie protection sur leur droit à l’image, c’est lorsqu’elles ne sont pas en service. Dans ce cas, les hommes et les femmes qui ne sont plus en uniforme jouissent des mêmes droits que les autres, à travers l’article 226-1 du Code pénal, qui punit les atteintes volontaires à l’intimité de la vie privée de 45 000 euros d’amende et d’un an de prison.

(D’après le site Web Numera).

Mai 2020, une nouvelle proposition de loi

(Une loi qui, si elle avait été en vigueur aux États-unis, par exemple, aurait pu assurer l’impunité à celui qui infligea torture honteuse et mort publique à George Floyd…) 

Le député Éric Ciotti dépose une proposition de loi le 26 mai 2020, qui vise à interdire, dans l’espace médiatique, la diffusion d’images de forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Au risque de porter un coup à la liberté d’informer, et aux activités du journalisme. Pour cela, l’élu des Alpes-Maritimes a déposé une proposition de loi, soutenue par une trentaine de collègues… Pour justifier ce texte, il propose d’abord un Exposé des motifs qui président à cette proposition :

« Mesdames, Messieurs,

La prise d’images de représentants de forces de l’ordre en intervention et leur diffusion sur divers médias, notamment les réseaux sociaux, peut constituer un risque pour chacun d’entre eux et leur famille.

En effet, les forces de l’ordre interviennent de plus en plus fréquemment dans un contexte de tensions importantes lié à une défiance envers l’autorité publique et associé à une augmentation de la violence quotidienne.

Parallèlement, la pratique du « policier bashing » se développe dangereusement. À titre d’exemple, la création d’application comme Urgence violences policières a pour effet de stigmatiser les forces de l’ordre mais aussi de faire circuler, notamment sur les réseaux sociaux, des informations souvent erronées sur celles‑ci.

La circulation d’images et de propos injurieux à l’encontre de nombreux policiers ou gendarmes les place très souvent dans un climat d’insécurité. Il est devenu fréquent que les policiers ou leurs familles soient menacés, voire même suivis et agressés jusqu’à leur domicile.

Cette situation est inacceptable, alors que nos forces de l’ordre font preuve d’un dévouement exemplaire en toutes circonstances au service de notre pays.

La présente proposition de loi vise par conséquent à rendre systématiquement non identifiables les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’espace médiatique, y compris sur les réseaux sociaux. Cela est indispensable pour assurer leur sécurité.

L’article unique prévoit que la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes soit punie de 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Afin de s’assurer que les auteurs de ces faits soient systématiquement sanctionnés, il est prévu la mise en place d’un dispositif de peines minimales dites “ peines‑planchers”. »

S’agirait-il de ne plus autoriser à documenter et montrer les violences policières, leurs éventuelles dérives, leurs possibles excès, voire des bavures qui ne sont pas à exclure ? Agir à visage découvert — sauf cas très précis — oblige à une certaine modération dans les interventions, puisqu’alors les forces de police sont observées, et de ce fait condamnables. « Cela fait même partie du contrôle nécessaire par l’opinion publique, prévu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le fait que le policier soit identifiable représente une garantie démocratique », indiquait au journal « Le Parisien » Christian Mouhanna, du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales.

Il faut noter que ce n’est pas la première fois que des parlementaires tentent de resserrer ce cadre juridique, jugé trop laxiste par les Syndicats des forces de l’ordre. Cela s’est vu lors de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia sur la haine en ligne, avec un sénateur déposant un amendement, puis un autre, et enfin un troisième, tous jugés par la suite irrecevables lors de leur examen.

LA PROPOSITION DE LOI

Article unique

1. Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

2. « Art. 35 quinquies. – La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes est punie de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

3. « L’amende ne peut être inférieure à 10 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

4. « Lorsque le délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une amende ou une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

D’après le site web d’actualité Numera et le site de l’Assemblée Nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2992_proposition-loi

Il est à remarquer qu’à la suite du mouvement des Gilets Jaunes, un projet allant dans ce sens avait déjà été présenté par le sénateur Jean-Pierre Grand en 2019 (un texte dénoncé comme « une entrave à la liberté d’informer et un moyen d’empêcher la captation d’images de violences policières ») : 

https://www.liberation.fr/checknews/2019/12/10/un-senateur-veut-punir-de-15-000-euros-

Pour des explications détaillées sur le droit à l’image :

https://hors-frontieres.fr/filmer-ou-photographier