Deux sociétés ont subi une attaque informatique par hameçonnage ayant conduit au versement de 6 virements vers des comptes étrangers. Elles ont demandé, sans succès, à leur banque le remboursement de ces opérations de paiement non autorisées. Elles saisissent la justice et assignent la banque en remboursement.
La cour d’appel condamne la banque à rembourser les sociétés à hauteur de 50 % des pertes subies. Pour elle, la banque a manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance de ses systèmes. La banque se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en appel. Elle soutient que la responsabilité de la banque n’a pas été retenue par la cour d’appel en raison de la négligence des sociétés clientes. Ainsi, seules celles-ci doivent supporter les pertes subies.
Ainsi, la banque n’a pas à rembourser son client victime d’une escroquerie bancaire lorsque celui-ci a commis une négligence grave.
Voir aussi
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Vous avez reçu un message (courriel/SMS : SMS : Short message system (service de message court)) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d’une administration (par exemple, caisse d’Assurance maladie) ?