Le Pacs est un contrat. Les partenaires choisissent les règles qui régissent leurs biens. En l’absence de choix, les règles sont fixées par la loi. Cette situation peut être source de conflits, en particulier à la rupture du Pacs.
Un couple se pacse en 2005, sans préciser le régime de ses biens. Les partenaires prévoient simplement « un partage équitable de nos biens » en cas de rupture.
Au cours du Pacs, l’un des partenaires achète seul 2 voitures et 3 motos. Pour chaque achat, il fait établir une facture à son nom. Le Pacs est rompu, à qui appartiennent les véhicules ?
Service Public vous répond :
Dans cette affaire, la cour d’appel de Rouen, puis la Cour de cassation considèrent que les véhicules appartiennent aux 2 ex-partenaires, chacun pour moitié. Ce sont des biens indivis.
Pour les juges, le Pacs conclu par les partenaires ne précise pas le régime qu’ils ont choisi pour leurs biens. C’est donc le régime de l’indivision qui s’applique (pour un Pacs conclu avant 2007). Il couvre « l’intégralité de leurs biens, immobiliers ou mobiliers (meublants ou non) ».


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