Catégorie : Consommation

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021.

Un locataire occupe un appartement sans bail écrit. Quand son immeuble est frappé par un arrêté de péril, il est forcé de quitter son logement. Il est relogé par la commune qui demande aux bailleurs en indivision de lui rembourser les frais de relogement.

La cour d’appel rejette la demande de la commune. Elle juge que le locataire était occupant du logement sans droit ni titre. La cour d’appel considère que le bail verbal, conclu de 1994 à 1998, n’implique pas qu’il soit reconduit tacitement ou renouvelé.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que, selon la loi du 6 juillet 1989, le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, que ce soit pour les bailleurs personnes physiques, pour les bailleurs en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision.

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Vous êtes dans une situation financière difficile pour payer votre facture d’électricité ou de gaz ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’éviter la suspension ou la réduction de la fourniture d’énergie en cas de factures impayées.

Que faire en cas de difficultés pour payer sa facture ?

En cas de difficultés de paiement de votre facture d’électricité ou de gaz :

• Vous devez contacter votre fournisseur par téléphone ou par écrit (formulaire en ligne, courriel ou courrier). Il pourra vous proposer un échéancier de paiement. Il pourra également vérifier si votre contrat est adapté à votre consommation et vous informer si vous pouvez bénéficier du chèque énergie .
• Vous pouvez contacter les services sociaux de votre département ou le Centre communal d’action sociale de votre commune pour vous renseigner sur les différentes aides existantes et sur les démarches à effectuer pour en bénéficier. Une assistante sociale peut notamment vous aider à déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui accorde des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…).

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— Par Yvon Joseph-Henri, Président de l’association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe (A3C) —

Depuis quelques mois, les problèmes de contamination de consommateurs – enfants et adultes – semblent soudain se multiplier de manière étonnante.

L’association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe souhaite que la lumière soit faite à travers des enquêtes diligentées auprès de chaque fabriquant de ces produits contaminés. S’agit-il en effet d’un manque de soin, d’entretien du matériel, ou d’une défaillance dans la vérification du bon état sanitaire de ces produits particulièrement répandus en Europe ? Il appartiendra aux enquêteurs de le déterminer et de le faire savoir. Mais d’ores et déjà, nous pouvons nous interroger sur les capacités des services de l’Etat à pouvoir contrôler rigoureusement les productions alimentaires en particulier. Ainsi, l’affaire d’Orpea par exemple et dans un tout autre domaine (maltraitance dans les Ehpad) révèle des contrôles insuffisants voire inexistants !

En Martinique, chaque consommateur est en mesure de constater que dans le seul domaine – élémentaire – de vérification du bon étiquetage des produits dans les grandes surfaces, les choses laissent à désirer.

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Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l’exercice du droit d’agir en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.

Une personne avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation de son logement à une entreprise. Le contrat de maîtrise d’œuvre ayant été mal exécuté, le consommateur a assigné le maître d’œuvre en justice pour obtenir la réalisation de nouveaux travaux ainsi qu’une indemnisation. La cour d’appel de Besançon déclare l’action du particulier irrecevable au motif de l’irrespect d’une clause du contrat. Le contrat de maîtrise d’ouvrage contient une clause spécifique qui impose, qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties doivent au préalable, avant toute procédure judiciaire, saisir la commission de conciliation de l’association Franche-Comté Consommateurs pour tenter de résoudre le conflit.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel.

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Les restaurants et les cantines devront indiquer à leurs consommateurs l’origine des volailles, porcs et moutons qu’ils cuisinent, comme c’était déjà le cas depuis 20 ans pour la viande bovine. Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2021 établit de nouvelles règles d’affichage sur l’origine des viandes servies en restauration. L’étiquetage sera obligatoire le 1^er mars 2022.

À partir du 1^er mars 2022, les établissements proposant des repas à prendre sur place ou à emporter devront indiquer aux consommateurs l’origine des viandes de volailles, porcs et moutons qu’ils mettent à leurs menus, comme ils le faisaient déjà pour la viande de bœuf. Cette obligation concerne les viandes achetées crues (fraîches ou surgelées) et cuisinées par les restaurateurs, mais ne s’applique pas aux viandes déjà préparées.

Les pays d’élevage et d’abattage devront être précisés lorsqu’ils sont différents, le lieu d’origine suffira lorsqu’ils sont identiques. Ces mentions seront portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support selon le décret du 26 janvier 2022, qui complète une obligation de 2002 ne s’appliquant jusqu’à maintenant qu’aux viandes bovines (bœuf et veau) non transformées.

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Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d’impôt 2022 (revenus de l’année 2021).

Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur, quel que soit son âge, s’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants. Vous pouvez également déduire de vos revenus une pension alimentaire destinée à un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) dans le besoin et envers lequel vous avez une obligation alimentaire.

Service-Public.fr vous indique le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin pour la déclaration 2022 des revenus de 2021 qui ouvrira le 7 avril 2022. Ces plafonds de déduction ont été mis à jour à l’article 2 de la loi de finances pour 2022.

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Une modification du code de la route légalise l’utilisation des « cyclomobiles légers ». Sous-catégorie des cyclomoteurs, ces petits deux-roues munis d’un siège sont communément appelés draisiennes électriques. Un décret publié au Journal officiel du 15 janvier 2022 précise les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des « cyclomobiles légers ».

De plus en plus répandue sans avoir été formellement autorisée, l’utilisation de la draisienne électrique est légalisée en agglomération à la suite de la publication d’un décret daté du 14 janvier 2022. Ce texte ajoute au code de la route la définition et les caractéristiques de ce « cyclomobile léger »: « véhicule de la sous-catégorie L1e-B (cyclomoteur) conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 25 km/h, équipé d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. ».

Les véhicules sont classés dans différentes catégories correspondant à leurs caractéristiques techniques, leur équipement et leur vitesse.

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Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’accéder au logement loué ?

(Conversation SMS)

• Trop bizarre

Mon propriétaire m’a appelé pour me dire qu’il serait temps de faire le ménage dans le salon…

• Mais il est entré chez toi comme ça ?

• Bah oui ! Il m’a dit qu’il était chez lui

• C’est pas faux en même temps…

• Je pense qu’il a le droit

(Idée reçue ?)

Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ?

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Bilan des enquêtes alimentation CLCV (2017-2021)

— Communiqué de presse de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) —

Depuis 5 ans, nous avons passé au crible les emballages et la composition de près de 900 produits de plusieurs familles : les céréales petit-déjeuner, les plats à base de bœuf, les poissons panés, les biscuits, les produits végétariens, les boissons énergisantes et les yaourts. Dans toutes nos enquêtes, nous avons identifié des pratiques communes utilisées par les industriels qui induisent le consommateur en erreur. Il est temps de les dénoncer et de faire bouger les lignes !

Des emballages qui ne reflètent pas la réalité

De nombreux produits mettent en avant des ingrédients sur leur emballage (des fraises sur un pot de yaourt par exemple) mais quand on y regarde de plus près, il n’y en a qu’une quantité très faible voire inexistante ! Il y a aussi l’effet inverse : un ingrédient utilisé en grande quantité car peu cher qui n’est pas représenté sur l’emballage.

Des produits qui ne méritent pas leur nom

Des raviolis au bœuf qui ne comptent que 4 % de bœuf, des steaks de soja avec seulement 12.5 % de soja… Nous avons pointé du doigt qu’acheter ces produits plus chers ne garantit pas au consommateur une quantité plus importante de l’ingrédient qui devrait être l’ingrédient principal de la recette (bœuf, soja, etc.).

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Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1^er février 2022 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel.

En 2022, le tarif minimum d’une course reste fixé à 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Par ailleurs, les tarifs des taxis sont plafonnés à :

• 4,18 € pour la prise en charge ;
• 1,12 € pour celui du kilomètre parcouru ;
• 37,46 € pour le prix horaire concernant la période d’attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.

Pour les taxis parisiens, les suppléments pour réservation sont, comme en 2021, de :

• 4 € en cas de réservation immédiate ;
• 7 € en cas de réservation à l’avance.

De plus, pour toutes les courses des taxis parisiens, seul un supplément « passager » de 4 € peut être appliqué à partir d’une 5^e personne transportée.

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Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales. Les soldes d’hiver et d’été durent quatre semaines et leurs dates sont fixées au niveau national. Il existe toutefois des dates dérogatoires pour certains départements.

Définition et caractéristiques

Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent les caractéristiques suivantes :

• ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
• ils concourent à l’écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
• ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
• ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines (soldes d’été et d’hiver). Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

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L’étude réalisée par CLCV s’appuie sur une étude des tarifs de 127 banques de métropole et d’outre-mer et montre que la hausse sera, à partir du 1er février 2022, sensible pour les « petits consommateurs » et « moyens consommateurs » et insignifiante pour les « gros consommateurs » de services bancaires. L’association de consommateurs et d’usagers explique où l’inflation est la plus manifeste.

Pour permettre aux clients des banques d’y voir clair en cette année 2022 qui débute, l’association de consommateurs et d’usagers CLCV a analysé les nouveaux tarifs annoncés par 127 banques de métropole et d’outre-mer en vigueur et qu’elles mettront en vigueur au 1er février 2022.

Selon le résultat de cette étude qu’elle publie ce mardi sur son site, CLCV conclut que « le coût moyen du panier de services en métropole, en retenant la formule la moins chère entre la souscription des produits à l’unité ou l’offre groupée de services, est en hausse de plus de 2,5% sur 2 des 3 profils de consommateurs » qu’elle a constitués.

Ainsi, pour les profils « petit consommateur » de services et « consommateur moyen », le coût moyen du panier de référence en métropole augmente de respectivement 2,58% et de 2,70%.

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L’Association Fort-de-France Cœur de Martinique continue d’apporter sa note festive au Centre-Ville.

En dépit d’un contexte délicat, l’Association a souhaité répondre au besoin du terrain : mettre en animation le Centre-Ville pour insuffler un esprit de fête, dynamiser le tissu foyalais, soutenir le commerce et l’artisanat de proximité en collaboration avec ses adhérents et ses partenaires.

Le Centre-ville alias Foyal Village, c’est près de 1 000 boutiques & services, mais aussi des ambiances à vivre, à l’instar de celles des marchés point d’orgue des fêtes de fin d’année, un parcours de sites historiques et d’œuvres artistiques.

Foyal Village invite le public à venir à la rencontre des professionnels passionnés par leur cœur de métier, des Femmes et des Hommes chez qui les consommateurs trouvent une écoute attentive et des conseils de qualité.

Pour les fêtes de fin d’année, l’association a élaboré un programme qui fait la part belle à la tradition, à la déambulation, à la découverte et au partage.

L’édition 2021 de l’évènement « Noël à Foyal » s’inscrit dans son temps et s’ouvre au numérique pour se connecter à une clientèle en pleine mutation :

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À partir du 1^er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d’encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les produits d’hygiène et de puériculture, les livres et les fournitures scolaires sont notamment concernés par l’application de cette disposition prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Vous êtes producteur, importateur, distributeur de produits manufacturés, acteur au sein d’une association caritative ou même citoyen en situation de précarité ? L’entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2022 de nouvelles dispositions, dont l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires, prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 peuvent vous concerner ou vous intéresser.

Que prévoit la loi ?

La loi anti-gaspillage et économie circulaire de février 2020 prévoyait l’application de dispositions d’ici à 2023. À compter du 1^er janvier 2022, de nouvelles mesures entreront en vigueur pour éviter qu’une part importante des 280 millions d’euros annuels d’invendus non-alimentaires soit détruite et provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre.

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Votre produit a été livré avec du retard alors que vous l’aviez acheté sur internet ou en magasin ? Il était endommagé lorsque vous l’avez reçu ? Le produit livré ne correspond pas à votre commande ? Savez-vous que vous avez des droits ? Service-Public.fr vous explique tout concernant la livraison !

Le produit qui vous intéresse n’est pas disponible immédiatement ou bien il est trop volumineux pour que vous puissiez l’emporter du magasin. La date de livraison à votre domicile est un élément essentiel et déterminant de votre achat et doit être précisée dans le contrat. Vous pourrez ainsi le rompre immédiatement si les délais de livraison ne sont pas respectés.

Livraison de marchandises

Dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Faute d’information, le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Cette obligation s’applique que la vente ait lieu dans un magasin ou qu’elle soit conclue à distance (par internet, par correspondance, par téléphone…).

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