Afin de lutter contre les incidents à bord des avions de ligne en accroissement constant, la France renforce son arsenal juridique face aux passagers qui perturbent les vols en créant un nouveau régime de sanctions administratives et pénales.
La sécurité d’un vol dans l’Union européenne est mise en péril par le comportement de certains passagers toutes les trois heures. Face à ce constat de l’Agence européenne de sécurité aérienne (EASA), le gouvernement français a décidé d’enclencher « la création d’un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol de transport aérien public », comme l’a précisé la porte-parole du gouvernement.
Ainsi l’ordonnance présentée en Conseil des ministres le 1er juin 2022 vient renforcer le dispositif juridique actuel et prévoit :
- un régime de sanctions graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur, comportant deux volets : une amende administrative d’un montant de 10 000 € maximum (susceptible d’être doublé en cas de récidive) et une interdiction d’embarquement, d’une durée maximale de 2 ans (4 ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française ;
- la possibilité de sanctionner pénalement, de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le fait de compromettre « la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un des éléments de l’aéronef ou du matériel de sécurité à bord ».
À savoir : les comportements perturbateurs des passagers à bord d’un avion sont :
- l’utilisation d’un appareil électronique ou électrique lorsqu’elle a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant ;
- la méconnaissance de l’interdiction de fumer à bord ;
- l’entrave à l’exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
- le refus de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.
À noter : une deuxième ordonnance relative au contrôle de l’alcoolémie et à l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile a été présentée le 1er juin 2022. Elle permet le dépistage d’alcool et de stupéfiants par la gendarmerie et la police chez les membres de l’équipage de conduite et de cabine et aux autres personnes concourant à la conduite des avions, et institue un régime de mesures et sanctions administratives. Pour rappel, le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 demande aux autorités de l’aviation civile européennes de conduire des tests d’alcoolémie (et éventuellement d’autres substances psychoactives) sur les membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs fréquentant les aérodromes européens.
Textes de loi et références
- Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
- Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Pour en savoir plus
- Contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
Ministère chargé de l’environnement
Publié le 03 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)