Catégorie : Consommation

Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles portant sur la médiation et les recours collectifs. Voici ce qui va changer pour les passagers concernés.

Le décret du 5 août 2025 modifie la procédure de réglement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement.

Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.

Les mesures de ce décret entreront en vigueur 6 mois après sa publication, soit à partir du 7 février 2026.

Médiation préalable obligatoire

La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Assignation obligatoire

Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête.

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En principe, le prix du billet n’est pas remboursable si vous ne prenez pas votre vol. Cela vaut notamment dans l’un des cas suivants :

• Vous avez raté le décollage à cause d’un retard dans les transports

• Vous n’aviez pas les bons documents de voyage (passeport par exemple) et vous n’avez pas pu embarquer

• Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité

• Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.

Certaines compagnies appliquent en plus des frais appelés « no-show » (non-présentation), qui correspondent à des pénalités forfaitaires, des frais de dossier ou de réémission, voire des frais liés à la remise en vente de votre place. Ces frais viennent s’ajouter à la perte du billet.

Cependant, si votre annulation est liée à un motif légitime (par exemple, une maladie, un empêchement professionnel ou un décès dans votre famille), vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé grâce à une assurance annulation. Cette assurance peut être souscrite séparément ou être incluse dans certaines cartes bancaires (Visa Premier, Mastercard Gold, par exemple).

Les conditions (par exemple avoir payé le billet avec la carte bleue), les justificatifs et les délais de déclaration dépendent du contrat.

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Samedi 12 et dimanche 13 juillet 2025, à l’Hôtel Karibéa Sainte-Luce de 9h à 19h

Le salon Shopping Yoles est de retour pour sa 13ème édition, le samedi 12 et dimanche 13 juillet 2025, à l’Hôtel Karibéa Sainte-Luce ! Un événement incontournable à ne pas manquer pour tous ceux qui souhaitent être à la pointe de la mode avant le prochain Tour des Yoles Rondes.

Organisé par KB Prod & Events en partenariat avec la Fédération des Yoles Rondes, le salon sera l’occasion idéale de découvrir les dernières tendances pour l’été. Profitez de plus de 3 000 m² d’exposition avec près de 80 exposants ! Vous y trouverez des maillots de bain, des accessoires, des bijoux, ainsi que des produits cosmétiques et diététiques.

Que vous réserve cette 13ème édition ?

• 80 exposants pour des achats mode et bien-être

• Plus de 4 000 visiteurs attendus, dont 80% de femmes âgées de 18 à 40 ans

• Des ateliers de maquillage, de tatouage, de yoga, de fitness, et des animations pour les enfants

• Des DJ sets et un défilé de mode pour pimenter l’atmosphère

• Des conseils en matière de sécurité sur l’eau et de prévention des risques sanitaires

Venez vivre une expérience unique entre shopping, animations et ambiance festive.

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La Commission européenne a engagé une action contre « les pratiques trompeuses ou abusives » de Shein, plateforme chinoise de commerce en ligne. Cette initiative fait suite aux enquêtes des services de contrôle de quatre États européens. Shein qui a un mois pour répondre aux constats de commerce déloyal encourt des sanctions financières.

Faux rabais, pression à l’achat… la Commission européenne demande à la plateforme chinoise de vente en ligne Shein de cesser ses « pratiques trompeuses ou abusives envers les consommateurs européens » selon le communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L’action engagée le 26 mai 2025 par la Commission européenne pourrait conduire à des sanctions du site d’e-commerce.

Qu’est-ce que la mode éphémère ?

La « fast fashion« , mode éphémère, est une pratique commerciale qui se caractérise par la mise sur le marché d’un très grand nombre de nouveaux modèles, un renouvellement quasi permanent des collections, des prix très bas et de fortes incitations à l’achat par une publicité très agressive. Le chiffre d’affaires de la plateforme Shein a augmenté de 900% en trois ans.

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Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Les soldes d’été se dérouleront du mercredi 25 juin au mardi 22 juillet 2025 inclus pour la majorité des départements métropolitains sauf :

À noter

Concernant La Réunion, les soldes d’été précèdent les soldes d’hiver. Les soldes d’été ont eu lieu en février 2025.

À savoir  

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Produits soldés

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, notamment.

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Deux sociétés ont subi une attaque informatique par hameçonnage ayant conduit au versement de 6 virements vers des comptes étrangers. Elles ont demandé, sans succès, à leur banque le remboursement de ces opérations de paiement non autorisées. Elles saisissent la justice et assignent la banque en remboursement.

La cour d’appel condamne la banque à rembourser les sociétés à hauteur de 50 % des pertes subies. Pour elle, la banque a manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance de ses systèmes. La banque se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en appel. Elle soutient que la responsabilité de la banque n’a pas été retenue par la cour d’appel en raison de la négligence des sociétés clientes. Ainsi, seules celles-ci doivent supporter les pertes subies.

Ainsi, la banque n’a pas à rembourser son client victime d’une escroquerie bancaire lorsque celui-ci a commis une négligence grave.

Voir aussi

Hameçonnage (phishing ou vishing)
Vous avez reçu un message (courriel/SMS : SMS : Short message system (service de message court)) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d’une administration (par exemple, caisse d’Assurance maladie) ?

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SignalConso est un service public gratuit de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les consommateurs peuvent signaler des problèmes rencontrés avec des entreprises sur la plateforme de signalements en ligne, disponible en français et en anglais.

En quelques clics, vous pouvez faire remonter un problème rencontré lors d’un achat ou d’un contrat : retard de livraison, difficulté à vous faire rembourser, fausses promotions, refus de garantie, clauses abusives, prix non affiché, etc.

SignalConso, pour quoi ?

Les objectifs de SignalConso sont les suivants :

• proposer un espace de dialogue entre le consommateur et le professionnel ;
• permettre au professionnel de trouver une solution à l’amiable ;
• accompagner le consommateur dans ses démarches : lui préciser ses droits et l’orienter vers l’interlocuteur approprié (RéponseConso, centre de traitement des appels et courriers de la DGCCRF, association de consommateurs, médiateur de la consommation, justice, etc.) ;
• permettre à la DGCCRF de repérer les signalements récurrents et ainsi de mieux cibler ses contrôles.

Pour le professionnel, c’est un espace permettant de gérer directement un problème avec des clients mécontents et limiter les avis négatifs sur internet.

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Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s’abonner à un magazine, acheter des vêtements… Il est pratique de faire ses achats sur internet mais attention aux arnaques ! On vous explique les précautions à prendre mais aussi à qui s’adresser en cas de litige.

Quelques vérifications s’imposent

Avant de passer commande, assurez-vous de la légitimité du vendeur en vérifiant son identité et sa réputation en ligne. Consultez les conditions générales de vente et les mentions légales pour éviter les clauses abusives. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommande d’ « entrer le nom du site ou du produit sur un moteur de recherche, éventuellement associé avec le terme arnaque ».

Méfiez-vous des avis des consommateurs, il peut s’agir de faux avis positifs rédigés par le professionnel (ou par une agence) ou d’avis négatifs postés par la concurrence, même si la pratique des faux commentaires est interdite en France.

Passer la commande

Au moment de passer votre commande :

• méfiez-vous des offres trop alléchantes ;

• lisez attentivement le descriptif du produit (dénomination complète, taille ou mesures, composition, accessoires fournis ou non…).

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