Tag Archive for Etat d’urgence

État d’urgence : l’inquiétant constat du Conseil d’État

Près de 40 % des mesures coercitives prises dans le cadre de l’état d’urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, saisies de documents : près de 40 % des mesures coercitives prises dans le cadre de l’état d’urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016, a-t-on appris jeudi au Conseil d’État. « Les juridictions administratives dans leur ensemble ont été saisies en 2016 de nombreux recours portant sur des mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence », a expliqué mardi le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, lors de la présentation du rapport 2017 de la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

« Au total, les tribunaux administratifs ont été saisis de 863 affaires pour lesquelles, dans près d’un tiers des cas (32,8 %), ils ont prononcé des annulations ou des suspensions, totales ou partielles, des décisions contestées », a-t-il détaillé. Le Conseil d’État a quant à lui rendu 112 ordonnances sur le fondement de l’état d’urgence.

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Etat d’urgence : no limit

— Le Syndicat de la Magistrature —
etat_d_urgence-4Nuit houleuse à l’Assemblée. Pourtant, de l’inefficacité manifeste de l’état d’urgence pour lutter contre les actes terroristes et les prévenir, relevée par les divers rapports parlementaires dont le plus récent rappelait que « les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci », il n’a été que très peu question. Encore moins, évidemment, des dérives que ce régime d’exception contient et produit.

Les débats autour de la quatrième prorogation de l’état d’urgence ont été saturés de postures politiques et de surenchère sécuritaire. Au-delà des discours insoutenables assumant une rupture avec l’Etat de droit, c’est le texte même de la loi adoptée hier qui appelle un sursaut démocratique.

Après huit mois d’état d’urgence, chaque prorogation de ce régime – qui n’est plus temporaire que dans les arguties de ses défenseurs – devrait être âprement débattue et soumise à un débat démocratique plus intense. L’élan parlementaire est absolument inverse : fixation à six mois au lieu de trois de la durée de prorogation, contrôles et fouilles sans limites et sans réel motif, retenue des personnes pour la durée de la perquisition administrative, abandon des exigences formelles minimales pour les perquisitions dites « par ricochet ».

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Quand le régime d’exception devient la règle

— Par Grégory Marin et Lionel Venturini —

benjamin_franklinLa droite a mené hier l’offensive sécuritaire à l’Assemblée nationale, réclamant la prolongation pour « au moins » six mois de l’état d’urgence. Le gouvernement cède : droits de rassemblement et de manifester, libertés individuelles… au-delà de la lutte contre le terrorisme, c’est l’État de droit qui est menacé.

Après une campagne présidentielle 2007 placée sous le signe de l’identité, un scrutin 2012 dominé par l’insécurité, 2017 sera-t-elle placée sous celui de la lutte contre le terrorisme ? Le gouvernement, pressé par une même urgence que la droite et l’extrême droite, semble diriger le débat politique vers cette impasse. La prolongation de l’état d’urgence, au-delà des trois mois présentés initialement par le gouvernement, devait atteindre six mois – une condition préalable posée par la droite – pour englober les 13 novembre et 7 janvier.

« Ça va être difficile de sortir de l’état d’urgence avant la présidentielle », déplorait hier le député Sébastien Pietrasanta, coauteur du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 13 novembre.

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La constitutionnalisation de l’Etat d’urgence votée dans une Assemblée aux trois quarts vide

etat_d_urgence-3Les députés français ont adopté lundi soir par 103 voix contre 26 l’article premier du projet de loi qui inscrit dans la Constitution l’état d’urgence. Ils s’attaquent ce mardi à l’examen de l’article 2 qui étend la déchéance de la nationalité française…

Ce premier volet du projet de loi constitutionnelle prévoit que l’état d’urgence sera « décrété en Conseil des ministres » soit « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », soit en cas de « calamité publique » (événements naturels).
Comme actuellement, seul le Parlement pourra proroger l’état d’urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée.
Les amendements votés

Avec l’avis favorable du gouvernement, les députés ont voté peu avant un amendement de l’UDI pour restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable après un vote du Parlement. Le Premier ministre, selon lequel cette durée « ne repose pas sur des éléments précis », a jugé que cette borne de quatre mois « ne modifie pas fondamentalement l’équilibre par rapport à ce qui a été voté de trois mois (pour l’état d’urgence en vigueur ndlr) et donne un peu plus de marge ».

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Etat- d’urgence: 3200 perquisitions, 1 mise en examen pour terrorisme

urgence_etatDans un rapport consacré à « l’impact disproportionné de l’état d’urgence« , Amnesty demande au gouvernement de prouver l’efficacité de ces mesures, en cas contraire de renoncer à sa prolongation. L’ONG a rassemblé de nombreux témoignages montrant les violations des droits humains commises au nom de ce régime d’exception.

« Ce qui m’a surpris le plus, c’est le motif de l’ordre de perquisition… il y aurait eu dans mon restaurant des personnes qui étaient une menace publique. Mais ils n’ont même pas vérifié les pièces d’identité des 60 clients qui y étaient » raconte par exemple le patron d’un restaurant.
Amnesty International relève ainsi toute une série d’exemples illustrant les « violations des droits humains » constatées depuis l’instauration de l’Etat d’urgence dans la nuit du 13 au 14 novembre.

En deux mois, plus de 3200 perquisitions ont été conduites, 400 personnes interpellées et 400 assignées à résidence, mais une seule personne a été mise en examen pour terrorisme. Quatre enquêtes préliminaires sont menées pour des infractions liées au terrorisme et 21 enquêtes pour le motif d’ « apologie du terrorisme ».

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Pétition « Pour nous, c’est définitivement non !

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Ainsi le président de la République a décidé de modifier la Constitution dans le pire sens qui soit. Nous appelons les citoyens et les citoyennes à manifester d’ores et déjà leur opposition à ces projets en signant la pétition suivante :
Non au projet de déchéance de la nationalité, non à une démocratie sous état d’urgence, non à une réforme constitutionnelle imposée sans débat, en exploitant l’effroi légitime suscité par les attentats.
Nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.
Notre rejet est absolu. Nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester. »

Les signatures sont recueillies à l’adresse suivante : http://www.nousnecederonspas.org/petition/

A l’initiative de :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association femmes solidaires comité Saint-Denis, Association France Palestine solidarité (AFPS), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, CGT Police Paris, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Cercle Condorcet de Paris, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif féministes pour l’égalité, Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Mémorial 98, Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Commission islam et laïcité, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Confédération générale du travail (CGT), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), Droit solidarité, Emmaüs international, Espace franco-algérien, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Halte OPGM07, Ipam, Justice et libertés Strasbourg , La Cimade, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Liberpensula Frakcio de Sat, Ligue des droits de l’Homme, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Osez le féminisme !,

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Contre la constitutionnalisation de la frénésie sécuritaire

— Par un collectif de juristes universitaires —

Depuis les attaques meurtrières du 13 novembre, discours et politiques purement sécuritaires ne cessent de prospérer. Le 16 novembre, dans la foulée des premières interpellations et perquisitions, le Ministre de l’intérieur annonçait : « Que chacun l’entende distinctement : ce n’est qu’un début. La riposte de la République sera d’ampleur. Elle sera totale ». Depuis lors, la surenchère n’a pas cessé. Après la rhétorique guerrière brandie par le président François Hollande contre l’organisation Etat islamique, le « redoublement des frappes militaires » françaises en Syrie, plus de 2 500 perquisitions et 350 assignations à résidence, voilà maintenant l’annonce d’une réforme constitutionnelle. Il s’agirait de graver dans la Constitution le recours à l’état d’urgence mais aussi la déchéance de nationalité contre les Français possédant deux nationalités définitivement condamnés pour un délit ou crime constituant un acte de terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. En quoi cette modification de la Constitution envisagée dans l’urgence, sans réflexion véritable, est-elle à même de dissoudre la « menace terroriste » ?

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