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Près de 40 % des mesures coercitives prises dans le cadre de l’état d’urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, saisies de documents : près de 40 % des mesures coercitives prises dans le cadre de l’état d’urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016, a-t-on appris jeudi au Conseil d’État. « Les juridictions administratives dans leur ensemble ont été saisies en 2016 de nombreux recours portant sur des mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence », a expliqué mardi le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, lors de la présentation du rapport 2017 de la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

« Au total, les tribunaux administratifs ont été saisis de 863 affaires pour lesquelles, dans près d’un tiers des cas (32,8 %), ils ont prononcé des annulations ou des suspensions, totales ou partielles, des décisions contestées », a-t-il détaillé. Le Conseil d’État a quant à lui rendu 112 ordonnances sur le fondement de l’état d’urgence. Dans près de 40 % des cas, la décision initiale du ministre de l’Intérieur a été remise en cause, soit que le ministère ait abrogé lui-même la décision prise, soit que le Conseil d’État ait suspendu en totalité ou partiellement la mesure, a indiqué le haut magistrat.

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— Par Grégory Marin et Lionel Venturini —

La droite a mené hier l’offensive sécuritaire à l’Assemblée nationale, réclamant la prolongation pour « au moins » six mois de l’état d’urgence. Le gouvernement cède : droits de rassemblement et de manifester, libertés individuelles… au-delà de la lutte contre le terrorisme, c’est l’État de droit qui est menacé.

Après une campagne présidentielle 2007 placée sous le signe de l’identité, un scrutin 2012 dominé par l’insécurité, 2017 sera-t-elle placée sous celui de la lutte contre le terrorisme ? Le gouvernement, pressé par une même urgence que la droite et l’extrême droite, semble diriger le débat politique vers cette impasse. La prolongation de l’état d’urgence, au-delà des trois mois présentés initialement par le gouvernement, devait atteindre six mois – une condition préalable posée par la droite – pour englober les 13 novembre et 7 janvier.

« Ça va être difficile de sortir de l’état d’urgence avant la présidentielle », déplorait hier le député Sébastien Pietrasanta, coauteur du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 13 novembre. Le gouvernement aborderait cette séquence politique inhabituelle pour partie sous la contrainte, entraînant avec lui un PS en panne d’initiative.

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Les députés français ont adopté lundi soir par 103 voix contre 26 l’article premier du projet de loi qui inscrit dans la Constitution l’état d’urgence. Ils s’attaquent ce mardi à l’examen de l’article 2 qui étend la déchéance de la nationalité française…

Ce premier volet du projet de loi constitutionnelle prévoit que l’état d’urgence sera « décrété en Conseil des ministres » soit « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », soit en cas de « calamité publique » (événements naturels).
Comme actuellement, seul le Parlement pourra proroger l’état d’urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée.
Les amendements votés

Avec l’avis favorable du gouvernement, les députés ont voté peu avant un amendement de l’UDI pour restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable après un vote du Parlement. Le Premier ministre, selon lequel cette durée « ne repose pas sur des éléments précis », a jugé que cette borne de quatre mois « ne modifie pas fondamentalement l’équilibre par rapport à ce qui a été voté de trois mois (pour l’état d’urgence en vigueur ndlr) et donne un peu plus de marge ».

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Dans un rapport consacré à « l’impact disproportionné de l’état d’urgence« , Amnesty demande au gouvernement de prouver l’efficacité de ces mesures, en cas contraire de renoncer à sa prolongation. L’ONG a rassemblé de nombreux témoignages montrant les violations des droits humains commises au nom de ce régime d’exception.

« Ce qui m’a surpris le plus, c’est le motif de l’ordre de perquisition… il y aurait eu dans mon restaurant des personnes qui étaient une menace publique. Mais ils n’ont même pas vérifié les pièces d’identité des 60 clients qui y étaient » raconte par exemple le patron d’un restaurant.
Amnesty International relève ainsi toute une série d’exemples illustrant les « violations des droits humains » constatées depuis l’instauration de l’Etat d’urgence dans la nuit du 13 au 14 novembre.

En deux mois, plus de 3200 perquisitions ont été conduites, 400 personnes interpellées et 400 assignées à résidence, mais une seule personne a été mise en examen pour terrorisme. Quatre enquêtes préliminaires sont menées pour des infractions liées au terrorisme et 21 enquêtes pour le motif d’ « apologie du terrorisme ».

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— Par un collectif de juristes universitaires —

Depuis les attaques meurtrières du 13 novembre, discours et politiques purement sécuritaires ne cessent de prospérer. Le 16 novembre, dans la foulée des premières interpellations et perquisitions, le Ministre de l’intérieur annonçait : « Que chacun l’entende distinctement : ce n’est qu’un début. La riposte de la République sera d’ampleur. Elle sera totale ». Depuis lors, la surenchère n’a pas cessé. Après la rhétorique guerrière brandie par le président François Hollande contre l’organisation Etat islamique, le « redoublement des frappes militaires » françaises en Syrie, plus de 2 500 perquisitions et 350 assignations à résidence, voilà maintenant l’annonce d’une réforme constitutionnelle. Il s’agirait de graver dans la Constitution le recours à l’état d’urgence mais aussi la déchéance de nationalité contre les Français possédant deux nationalités définitivement condamnés pour un délit ou crime constituant un acte de terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. En quoi cette modification de la Constitution envisagée dans l’urgence, sans réflexion véritable, est-elle à même de dissoudre la « menace terroriste » ? N’est-elle pas plutôt un énième coup porté à l’état de droit et aux libertés fondamentales que la Constitution est précisément censée garantir ?

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