Pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, la justice restaurative consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions (qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive.
Le concept de justice restaurative (appelée parfois justice réparatrice) a pour but d’associer en complément de la réponse juridictionnelle un auteur d’infraction pénale et une victime, selon des modalités diverses, en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte, et le cas échéant, de trouver des solutions pour le dépasser, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale. La France n’est pas la seule ni la première à s’être engagée sur cette voie. Des expériences ont été menées de longue date au Canada, en Grande-Bretagne, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, aux États Unis, au Japon ou encore en Belgique.
Une mesure prévue par la loi du 15 août 2014, mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017
Inscrite dans la directive de l’Union européenne 2012/29 du 25 octobre 2012, la justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées « à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure », ou dans la phase d’exécution de la peine (article 707 du même code). Ce texte pose plusieurs principes directeurs :
● la reconnaissance des faits ;
● l’information des participants et leur consentement exprès pour participer ;
● la présence obligatoire d’un tiers indépendant et formé sur ces mesures ;
● le contrôle de l’autorité judiciaire ;
● la confidentialité des échanges.
Le 15 mars 2017, de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a diffusé une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative.
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