La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a créé de nouveaux délits, notamment envers les locataires en situation d’impayé de loyers qui restent dans leur logement après une décision d’expulsion définitive.
À la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Un propriétaire peut ainsi demander à un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer à un locataire en situation d’impayé. Sur le document remis au locataire, il doit notamment être indiqué les sommes qui lui sont réclamées. Le locataire dispose alors de 6 semaines pour payer les sommes dues. S’il ne rembourse pas sa dette et qu’il ne conteste pas le montant de celle-ci, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il constate que le bail est résilié et qu’il ordonne l’expulsion du locataire.
Si un locataire reste plus de 2 mois dans un logement après une décision d’expulsion définitive, qui a donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux, il peut désormais être condamné à 7 500 € d’amende. Cette sanction ne s’applique pas durant la trêve hivernale, ni si le locataire bénéficie d’une décision de sursis à expulsion.
À noter : la loi du 27 juillet 2023 a raccourci le délai dont dispose un locataire pour verser les sommes qui lui sont réclamées après un commandement de payer : précédemment, il avait 2 mois pour rembourser sa dette ; désormais, il doit le faire au maximum 6 semaines après le commandement à payer.
Des sanctions plus sévères contre les squatteurs
Les sanctions envers les squatteurs sont désormais plus importantes : le fait de s’introduire de manière illicite dans le logement d’une personne est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (contre 1 an de prison et 15 000 €
d’amende auparavant) ; et le fait d’avoir occupé ce logement est puni des mêmes sanctions.
Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2023 a précisé la définition pénale de domicile : « constitue notamment le domicile d’une personne, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Les résidences secondaires sont donc également concernées par le délit de violation de domicile.
Rappel : dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.
À noter : un locataire qui reste dans un logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même d’une personne qui refuse de quitter des lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Textes de loi et références
Et aussi
- Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
- Loyers impayés et expulsion du locataire
- Trêve hivernale : du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le 18 octobre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)