— Collectif—
La deuxième proposition de la loi Yadan n’ajoute rien à l’arsenal juridique existant et contient des formulations floues qui ouvrent la voie à l’arbitraire le plus total, dénonce un collectif de personnalités juives engagées pour le respect des droits du peuple palestinien, parmi lesquelles Rony Brauman, Pierre Khalfa et Nicole Lapierre, dans une tribune au « Monde ».
La première proposition de loi Yadan avait soulevé une émotion justifiée. Elle visait à limiter drastiquement les critiques du gouvernement d’Israël et de son armée sous prétexte de lutter contre « les formes renouvelées de l’antisémitisme ». De nombreuses tribunes en avaient démontré le caractère nocif, et les débats à la commission des lois ainsi que les remarques du Conseil d’Etat ont entraîné des modifications importantes de ce texte. Qu’en reste-t-il aujourd’hui ?
La proposition de loi modifie en premier lieu la rédaction de l’article 421-2-5 du code pénal : « Le fait de provoquer directement, même implicitement, à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ou de leurs auteurs, y compris en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Nombre de poursuites injustifiées
Il s’agit ici d’élargir encore le délit – très contesté et contestable – d’apologie du terrorisme, déjà à l’origine de nombre de poursuites injustifiées, notamment contre des militants affirmant leur solidarité avec le peuple palestinien. L’ajout du qualificatif « implicite » ouvre la voie à l’arbitraire le plus total. Où commence et où s’arrête la minoration ou la banalisation « outrancière » d’un acte ? On voit bien les dérives possibles de ces formulations qui, au surplus, n’ajouteraient rien à l’arsenal existant contre les propos antisémites.
La proposition de loi prévoit aussi d’ajouter un deuxième paragraphe à l’article 24 de la loi de 1881 sur la presse : ceux qui auront « appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la Charte des Nations unies, à la destruction d’un Etat reconnu par la République française » encourront cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La formule est pour le moins obscure. Au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), le 19 février, le premier ministre a apporté cette précision : « On a pu espérer la chute de l’empire soviétique. On peut vouloir un changement de régime en Iran. Mais souhaiter la disparition d’un Etat – de la Russie, de l’Iran, de la France – ce n’est pas une opinion : c’est un appel à la destruction. C’est un appel au crime », déclare-t-il.
Or l’Union soviétique était un Etat reconnu par la France, Etat qui ne se réduisait pas à la Russie. Souhaiter la disparition de l’Union soviétique, c’était souhaiter la disparition d’un Etat reconnu par la France et membre fondateur de l’ONU. L’exemple même pris par le premier ministre montre à quel point la formulation contenue dans ce projet a peu de sens.
Un « appel au crime » ?
Appeler à la suppression des discriminations fondées sur des bases ethniques et religieuses, renforcées et officialisées par la loi organique de 2018 sur « l’Etat-nation du peuple juif », sera-t-il considéré comme un « appel au crime » ? Aura-t-on encore le droit de contester l’auto-définition d’Israël comme Etat du peuple juif ? Sera-t-il interdit de débattre de la nature coloniale de l’Etat d’Israël, alors que les pères du sionisme eux-mêmes, à commencer par Theodor Herzl [1860-1904], assumaient la dimension coloniale de leur projet ?
S’agissant du délit de négationnisme prévu à l’article 24 bis de la loi sur la presse, la proposition de loi indique que celui-ci est constitué dès lors qu’il y a « négation, minoration ou banalisation outrancière de l’existence » des crimes contre l’humanité reconnus comme tels par le tribunal de Nuremberg. Alors que l’arsenal juridique actuel permet déjà d’incriminer et de condamner les propos négationnistes, qu’apporte ce nouvel ajout ?
D’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, il s’agit de faire tomber sous le coup de cette incrimination tout parallèle entre les atrocités commises par les nazis et celles commises par le gouvernement israélien d’extrême droite. Or nombreux sont les intellectuels et militants israéliens qui eux-mêmes affirment, comme l’historien Omer Bartov, qu’Israël s’est « engagé dans des crimes de guerre systématiques, des crimes contre l’humanité et des actes génocidaires ».
Mme Yadan voulait une loi spécifique pour défendre Israël contre les mises en cause de sa politique. Or, il n’y reste rien maintenant qui évoque explicitement l’antisémitisme ou l’antisionisme, ni Israël dans ce texte, à l’exception de son intitulé. Ce qui reste, en revanche, ce sont ses dispositions floues qui se prêtent à une interprétation subjective, et en cela sont à l’évidence une menace pour la liberté d’expression.
Une judaïté diverse
En fait, cette loi vise un objectif politique qu’éclaire là encore d’une lumière crue le discours de Sébastien Lecornu au dîner du CRIF. Selon lui, une nouvelle forme d’antisémitisme s’exprimerait sous la forme de l’antisionisme : « Car aujourd’hui, se dire antisioniste, ce n’est pas critiquer une politique : c’est contester le droit même d’Israël à exister. »
Nous, Françaises et Français revendiquant une judaïté diverse, n’acceptons pas la prétention de l’Etat d’Israël ni celle de son porte-voix en France, le CRIF, à parler en notre nom. Nous revendiquons le droit de dénoncer les crimes commis par l’armée israélienne et les colons à Gaza et en Cisjordanie. Nous refusons la politique discriminatoire et colonialiste de l’Etat d’Israël en contradiction avec les résolutions de l’ONU auxquelles il est tenu de se conformer.
Contrairement aux dispositions potentielles de la proposition de loi Yadan, le débat historique sur les origines et le développement du conflit du Proche-Orient garde toute sa légitimité et doit pouvoir se développer. Diverses solutions visant au statut de la Palestine mandataire ont vu le jour dans le passé. Rien ne permet de les exclure pour l’avenir – deux Etats, un Etat binational, ou toute autre solution –, il appartiendra aux peuples israélien et palestinien d’en décider, et la liberté d’en débattre doit rester totale.
Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique. Pour toutes ces raisons, nous appelons les députés à rejeter cette proposition de loi.
Rony Brauman, ex-président de Médecins sans frontières ; Sophie Ernst, philosophe ; Nicole Fayman, fille de déportés ; Dominique Glaymann, professeur émérite en sociologie ; Pierre Khalfa, économiste membre de la Fondation Copernic ; Nicole Lapierre, anthropologue et sociologue ; Danièle Lochak, universitaire ; Véronique Nahoum-Grappe, chercheuse en sciences sociales ; Claude Szatan, militant associatif ; Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme. Retrouvez l’ensemble des signataires ici.
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