Opposition à l’ouverture d’établissements privés hors contrat, conditions pour diriger ce type d’établissement, amendes et fermeture en cas de non-respect des règles… L’encadrement des établissements scolaires privés hors contrat est renforcé avec la publication au Journal officiel du 14 avril 2018 de la loi portant sur le régime d’ouverture et de contrôle de ces établissements.
Cette loi renforce en effet le contrôle exercé par le maire et par les services de l’État en portant notamment les délais d’opposition à 3 mois (ce délai était fixé auparavant à 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration d’ouverture).
Cette loi ajoute par ailleurs de nouveaux motifs d’opposition liés à la sécurité, à l’accessibilité des locaux et aux conditions exigées pour diriger ce type d’établissement comme, par exemple :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État de l’Espace économique européen (EEE) ;
- avoir exercé pendant 5 ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’UE ou de l’EEE.
En cas d’ouverture d’un établissement en dépit d’une opposition, les sanctions sont renforcées (15 000 € d’amende et fermeture de l’établissement), les services de l’Éducation nationale pouvant mettre en demeure les parents d’élèves de scolariser leurs enfants dans un autre établissement dans les 15 jours suivant la mise en demeure.
La loi précise également que le contrôle de l’État sur ces établissements est prescrit aux classes hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel qu’il est défini dans le code de l’éducation. Enfin, ces établissements communiquent chaque année à l’Éducation nationale les noms et les titres des personnes y exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions qui doivent être fixées par décret.
Rappel :
Les établissements scolaires privés hors contrat ne sont obligés ni de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l’enseignement public. Il peuvent donc choisir les méthodes pédagogiques de leur choix et les rythmes de passage en classe supérieure . Par contre, ils doivent permettre aux enfants d’acquérir les connaissances du socle commun de connaissances.
Textes de référence
Et aussi
Publié le 25 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)