Allongement du congé rémunéré, protection du contrat de travail, avance de l’allocation journalière de présence parentale… Une loi vient d’être publiée pour protéger les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident grave.
La loi du 19 juillet 2023 vise à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ».
Protection contre le licenciement
La nouvelle loi garantit la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel.
Cette mesure ne s’applique pas si l’employeur peut justifier la rupture par une faute grave du salarié ou en raison d’une impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.