Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021.
Un locataire occupe un appartement sans bail écrit. Quand son immeuble est frappé par un arrêté de péril, il est forcé de quitter son logement. Il est relogé par la commune qui demande aux bailleurs en indivision de lui rembourser les frais de relogement.
La cour d’appel rejette la demande de la commune. Elle juge que le locataire était occupant du logement sans droit ni titre. La cour d’appel considère que le bail verbal, conclu de 1994 à 1998, n’implique pas qu’il soit reconduit tacitement ou renouvelé.
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que, selon la loi du 6 juillet 1989, le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, que ce soit pour les bailleurs personnes physiques, pour les bailleurs en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision.<p> Lire Plus
Si les faits politiques et les sondages ont encore un sens, Emmanuel Macron devrait pouvoir, sauf accident malencontreux, être reconduit dimanche dans la fonction de président de la République. C’est dans cette perspective que le but ultime du dessein secret de Emmanuel Macron, et la raison d’être de sa stratégie électorale actuelle, est de déconstruire idéologiquement le paysage politique de la France. En Martinique et Guadeloupe, la situation politique est plus confuse, dans la mesure où la recomposition du paysage politique n’est pas d’actualité, mais néanmoins, il semble cependant que beaucoup de martiniquais et surtout de guadeloupéens très en colère s’apprêtent à voter Marine le Pen, par rejet de Macron, mais également par ignorance de l’idéologie intrinsèque du rassemblement national. Et pourtant Macron sera vraisemblablement réélu dimanche, car en plus de l’alignement des planètes qui lui a été jusqu’ici favorable, Emmanuel Macron est aussi incontestablement un surdoué. Doit on reprocher sa virtuosité au musicien ? Il faut cesser de dénoncer comme de l’arrogance ce qui est avant tout l’affirmation d’une grande compétence et d’un indéniable savoir faire.
Prestations familiales et allocations revalorisées, conditions de droit à l’assurance complémentaire santé solidaire actualisées, extension de l’information due aux locataires, interdiction de l’importation de viandes d’animaux élevés aux antibiotiques, restriction du démarchage téléphonique, fin des vœux de Parcoursup, etc. Retrouvez une sélection des nouveautés prévues en avril 2022.
Paris – La rémunération des dirigeants des entreprises du CAC 40, portée par des primes exceptionnelles, a atteint 8,7 millions d’euros en moyenne en 2021, du jamais vu, selon des données publiées mercredi. 
Tribune
Vous êtes dans une situation financière difficile pour payer votre facture d’électricité ou de gaz ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’éviter la suspension ou la réduction de la fourniture d’énergie en cas de factures impayées.
Depuis quelques mois, les problèmes de contamination de consommateurs – enfants et adultes – semblent soudain se multiplier de manière étonnante.
À partir du 7 avril 2022, vous pouvez déclarer vos revenus de 2021 sur Internet. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Le point avec 
Les réactions au chahutage récent de Marine le Pen par certaines organisations nationalistes lors de sa visite en Guadeloupe semblent être le révélateur d’un véritable malaise de l’opinion publique. De nombreuses réactions de guadeloupéens se sont manifestées pour dénoncer cette action considérée comme antidémocratique et contreproductive. 
— Par Florence Santrot —
Savez-vous allumer un feu à mains nues ? Bricoler pour flotter ?
Synthèse
Générations futures base son rapport sur les données fournies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Lettre ouverte aux élus du Robert et de Cap Nord 
Le conflit en Ukraine plonge l’economie mondiale dans l’incertitude et provoque des perturbations importantes sur l’économie de la France . La hausse des coûts de l’énergie et les perturbations persistantes des chaînes d’approvisionnement, qui seront toutes deux aggravées par la crise ukrainienne, sont des facteurs clés de l’affaiblissement des perspectives économiques. La Russie est le plus grand fournisseur de gaz et de pétrole de l’UE, et la hausse des coûts de l’énergie se traduit par un renchérissement des transports, ce qui affecte la circulation de toutes sortes de marchandises. L’économie mondiale devrait enregistrer en 2022 un plongeon historique, avec une forte chute du PIB de la zone euro ,des États-Unis et surtout également de la Chine. Quant à l’économie de la Guadeloupe , elle est placée actuellement sous le signe de l’inflation et d’Omicron et risque l’embolie. L’IEDOM vient de publier les statistiques de son enquête d’opinion pour le quatrième trimestre 2021, réalisée auprès d’un échantillon de chefs d’entreprises guadeloupéens. Dans cette étude, l’iedom fait état d’une baisse de l’activité économique en Guadeloupe. Selon l’IEDOM les entrepreneurs mettent en cause les mouvements sociaux ainsi que les troubles à l’ordre public constatés lors des évènements liés à l’obligation vaccinale .
En pleine montée des tensions économiques et alors que la Russie a agité la menace nucléaire dans des termes voilés, Bruno Lemaire le ministre de l’économie et des finances déclarait sur un ton belliqueux « Nous allons livrer une guerre économique et financière totale à la Russie », promettant que les puissances occidentales allaient « provoquer l’effondrement de l’économie russe » pour punir l’invasion de l’Ukraine. Quelques jours plus tard, après que le ministre de l’économie et des finances ait haussé le ton , le Fonds monétaire international (FMI) prévient qu’une escalade du conflit en Ukraine aurait des conséquences économiques « dévastatrices » au niveau mondial..
Au moment où la planète se trouve déjà en butte à une croissance anémiée par la pandémie de COVID, mais aussi actuellement doit faire face à de sérieuses menaces géopolitiques ( guerre entre la Russie et l’Ukraine), le recul attendu du commerce mondial n’a réellement rien de rassurant pour la future évolution de la croissance économique et de l’emploi en Guadeloupe.
Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l’exercice du droit d’agir en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.
Les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l’obligation de proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs depuis le 1
Encore une fois, la sécheresse et un réseau de distribution obsolète vont, encore une fois, priver les martiniquais de ce bien vital qu’est l’eau !