Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de médiation et de recours collectifs. Voici ce qui change pour les passagers concernés.
Un décret du 5 août 2025 modifie la procédure de règlement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement.
Ces mesures entrent en vigueur à partir du 7 février 2026.
Médiation préalable obligatoire
Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Assignation obligatoire
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête.




Une ribune collective a été publiée dans Le Monde le 28 janvier 2026, signée par des responsables d’ONG environnementales, de collectifs citoyens et de représentants des peuples autochtones. Elle s’inscrit dans le débat parlementaire autour d’une proposition de loi examinée au Sénat le 29 janvier 2026, visant à lever l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer, interdiction issue de la loi Hulot de 2017.
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