Catégorie : Consommation

Vous regrettez de ne pas disposer d’une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1^er janvier 2021, le caractère réparable d’un produit fait l’objet d’un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portables. Cette mesure de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est complétée par plusieurs arrêtés parus au Journal officiel le 4 mai 2022 qui étendent cet indice à six nouvelles catégories de produits, à partir du 4 novembre 2022.

Comment ça marche ?

L’indice de réparabilité porte depuis le 1^er janvier 2021 sur 5 catégories de produits :

• les lave-linge à chargement frontal ;
• les téléviseurs ;
• les smartphones ;
• les ordinateurs portables ;
• les tondeuses à gazon.

D’autres catégories de produits électriques et électroniques seront progressivement concernées.

En magasin et sur les sites de vente à distance, une note sur 10 est apposée sur le produit, sur son emballage ou à côté du prix indiquant que le produit est :

• réparable ;
• difficilement réparable ;
• non réparable.

Plus la note est élevée, plus l’appareil est réparable.

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Ce système d’étiquetage est souvent attaqué par les industriels, qui estiment qu’il pénalise les produits. Un rapport de l’UFC-Que choisir dit le contraire.

Le nouveau rapport de l’UFC-Que choisir démontre que deux produits régionaux sur trois sont bien notés par le Nutri-Score, avec une notation A, B ou C. Et ce, alors que le système d’étiquetage est régulièrement attaqué par les industriels, qui estiment que ces produits sont pénalisés. « Contrairement aux discours des lobbyistes dans les couloirs de Bruxelles qui montent en épingle quelques exemples, on se rend compte avec un échantillon beaucoup plus large que les produits régionaux sont plutôt favorisés par le Nutri-Score », commente auprès de l’Agence France-Presse Olivier Andrault, chargé de mission Alimentation au sein de l’association de consommateurs.

Les antennes locales de l’UFC-Que choisir ont sélectionné pour l’étude 588 produits utilisant des recettes de leur région. Au total, 26 % sont notés A, 13 % sont notés B et 23 % obtiennent un C. Parmi les 120 produits notés A ou B et qui sont donc recommandés pour leurs qualités nutritionnelles, environ un tiers sont des fruits et légumes, comme l’abricot rouge du Roussillon ou la mâche nantaise.

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Smic et traitement des fonctionnaires de catégorie C revalorisés de 2,65 %, date limite de constitution du dossier pour les aides sociales des étudiants, calendrier de la déclaration d’impôts… Retrouvez une sélection des nouveautés et évolutions prévues en mai 2022.

Argent

À partir du 1^er mai, le Smic augmente de 2,65 %, soit environ 34 € nets par mois. L’indice minimum de traitement des agents et contractuels des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) est relevé du même niveau. La réglementation renforçant la protection du consommateur achetant sur Internet entre en vigueur le 28 mai.

Augmentation automatique du Smic de 2,65 % le 1er mai

Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er mai

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Prestations sociales

15 mai : date limite pour constituer votre Dossier social étudiant (DSE) qui vous permettra d’effectuer votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS) et de logement en résidence universitaire. Les prestations sociales et familiales versées par les CAF et la MSA ont été revalorisées de 1,8 % au 1^er avril 2022, elles sont perçues à partir du 5 mai.

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Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021.

Un locataire occupe un appartement sans bail écrit. Quand son immeuble est frappé par un arrêté de péril, il est forcé de quitter son logement. Il est relogé par la commune qui demande aux bailleurs en indivision de lui rembourser les frais de relogement.

La cour d’appel rejette la demande de la commune. Elle juge que le locataire était occupant du logement sans droit ni titre. La cour d’appel considère que le bail verbal, conclu de 1994 à 1998, n’implique pas qu’il soit reconduit tacitement ou renouvelé.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que, selon la loi du 6 juillet 1989, le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, que ce soit pour les bailleurs personnes physiques, pour les bailleurs en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision.

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Vous êtes dans une situation financière difficile pour payer votre facture d’électricité ou de gaz ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’éviter la suspension ou la réduction de la fourniture d’énergie en cas de factures impayées.

Que faire en cas de difficultés pour payer sa facture ?

En cas de difficultés de paiement de votre facture d’électricité ou de gaz :

• Vous devez contacter votre fournisseur par téléphone ou par écrit (formulaire en ligne, courriel ou courrier). Il pourra vous proposer un échéancier de paiement. Il pourra également vérifier si votre contrat est adapté à votre consommation et vous informer si vous pouvez bénéficier du chèque énergie .
• Vous pouvez contacter les services sociaux de votre département ou le Centre communal d’action sociale de votre commune pour vous renseigner sur les différentes aides existantes et sur les démarches à effectuer pour en bénéficier. Une assistante sociale peut notamment vous aider à déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui accorde des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…).

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— Par Yvon Joseph-Henri, Président de l’association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe (A3C) —

Depuis quelques mois, les problèmes de contamination de consommateurs – enfants et adultes – semblent soudain se multiplier de manière étonnante.

L’association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe souhaite que la lumière soit faite à travers des enquêtes diligentées auprès de chaque fabriquant de ces produits contaminés. S’agit-il en effet d’un manque de soin, d’entretien du matériel, ou d’une défaillance dans la vérification du bon état sanitaire de ces produits particulièrement répandus en Europe ? Il appartiendra aux enquêteurs de le déterminer et de le faire savoir. Mais d’ores et déjà, nous pouvons nous interroger sur les capacités des services de l’Etat à pouvoir contrôler rigoureusement les productions alimentaires en particulier. Ainsi, l’affaire d’Orpea par exemple et dans un tout autre domaine (maltraitance dans les Ehpad) révèle des contrôles insuffisants voire inexistants !

En Martinique, chaque consommateur est en mesure de constater que dans le seul domaine – élémentaire – de vérification du bon étiquetage des produits dans les grandes surfaces, les choses laissent à désirer.

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Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l’exercice du droit d’agir en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.

Une personne avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation de son logement à une entreprise. Le contrat de maîtrise d’œuvre ayant été mal exécuté, le consommateur a assigné le maître d’œuvre en justice pour obtenir la réalisation de nouveaux travaux ainsi qu’une indemnisation. La cour d’appel de Besançon déclare l’action du particulier irrecevable au motif de l’irrespect d’une clause du contrat. Le contrat de maîtrise d’ouvrage contient une clause spécifique qui impose, qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties doivent au préalable, avant toute procédure judiciaire, saisir la commission de conciliation de l’association Franche-Comté Consommateurs pour tenter de résoudre le conflit.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel.

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Les restaurants et les cantines devront indiquer à leurs consommateurs l’origine des volailles, porcs et moutons qu’ils cuisinent, comme c’était déjà le cas depuis 20 ans pour la viande bovine. Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2021 établit de nouvelles règles d’affichage sur l’origine des viandes servies en restauration. L’étiquetage sera obligatoire le 1^er mars 2022.

À partir du 1^er mars 2022, les établissements proposant des repas à prendre sur place ou à emporter devront indiquer aux consommateurs l’origine des viandes de volailles, porcs et moutons qu’ils mettent à leurs menus, comme ils le faisaient déjà pour la viande de bœuf. Cette obligation concerne les viandes achetées crues (fraîches ou surgelées) et cuisinées par les restaurateurs, mais ne s’applique pas aux viandes déjà préparées.

Les pays d’élevage et d’abattage devront être précisés lorsqu’ils sont différents, le lieu d’origine suffira lorsqu’ils sont identiques. Ces mentions seront portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support selon le décret du 26 janvier 2022, qui complète une obligation de 2002 ne s’appliquant jusqu’à maintenant qu’aux viandes bovines (bœuf et veau) non transformées.

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Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d’impôt 2022 (revenus de l’année 2021).

Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur, quel que soit son âge, s’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants. Vous pouvez également déduire de vos revenus une pension alimentaire destinée à un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) dans le besoin et envers lequel vous avez une obligation alimentaire.

Service-Public.fr vous indique le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin pour la déclaration 2022 des revenus de 2021 qui ouvrira le 7 avril 2022. Ces plafonds de déduction ont été mis à jour à l’article 2 de la loi de finances pour 2022.

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Une modification du code de la route légalise l’utilisation des « cyclomobiles légers ». Sous-catégorie des cyclomoteurs, ces petits deux-roues munis d’un siège sont communément appelés draisiennes électriques. Un décret publié au Journal officiel du 15 janvier 2022 précise les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des « cyclomobiles légers ».

De plus en plus répandue sans avoir été formellement autorisée, l’utilisation de la draisienne électrique est légalisée en agglomération à la suite de la publication d’un décret daté du 14 janvier 2022. Ce texte ajoute au code de la route la définition et les caractéristiques de ce « cyclomobile léger »: « véhicule de la sous-catégorie L1e-B (cyclomoteur) conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 25 km/h, équipé d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. ».

Les véhicules sont classés dans différentes catégories correspondant à leurs caractéristiques techniques, leur équipement et leur vitesse.

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Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’accéder au logement loué ?

(Conversation SMS)

• Trop bizarre

Mon propriétaire m’a appelé pour me dire qu’il serait temps de faire le ménage dans le salon…

• Mais il est entré chez toi comme ça ?

• Bah oui ! Il m’a dit qu’il était chez lui

• C’est pas faux en même temps…

• Je pense qu’il a le droit

(Idée reçue ?)

Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ?

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Bilan des enquêtes alimentation CLCV (2017-2021)

— Communiqué de presse de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) —

Depuis 5 ans, nous avons passé au crible les emballages et la composition de près de 900 produits de plusieurs familles : les céréales petit-déjeuner, les plats à base de bœuf, les poissons panés, les biscuits, les produits végétariens, les boissons énergisantes et les yaourts. Dans toutes nos enquêtes, nous avons identifié des pratiques communes utilisées par les industriels qui induisent le consommateur en erreur. Il est temps de les dénoncer et de faire bouger les lignes !

Des emballages qui ne reflètent pas la réalité

De nombreux produits mettent en avant des ingrédients sur leur emballage (des fraises sur un pot de yaourt par exemple) mais quand on y regarde de plus près, il n’y en a qu’une quantité très faible voire inexistante ! Il y a aussi l’effet inverse : un ingrédient utilisé en grande quantité car peu cher qui n’est pas représenté sur l’emballage.

Des produits qui ne méritent pas leur nom

Des raviolis au bœuf qui ne comptent que 4 % de bœuf, des steaks de soja avec seulement 12.5 % de soja… Nous avons pointé du doigt qu’acheter ces produits plus chers ne garantit pas au consommateur une quantité plus importante de l’ingrédient qui devrait être l’ingrédient principal de la recette (bœuf, soja, etc.).

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Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1^er février 2022 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel.

En 2022, le tarif minimum d’une course reste fixé à 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Par ailleurs, les tarifs des taxis sont plafonnés à :

• 4,18 € pour la prise en charge ;
• 1,12 € pour celui du kilomètre parcouru ;
• 37,46 € pour le prix horaire concernant la période d’attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.

Pour les taxis parisiens, les suppléments pour réservation sont, comme en 2021, de :

• 4 € en cas de réservation immédiate ;
• 7 € en cas de réservation à l’avance.

De plus, pour toutes les courses des taxis parisiens, seul un supplément « passager » de 4 € peut être appliqué à partir d’une 5^e personne transportée.

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Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales. Les soldes d’hiver et d’été durent quatre semaines et leurs dates sont fixées au niveau national. Il existe toutefois des dates dérogatoires pour certains départements.

Définition et caractéristiques

Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent les caractéristiques suivantes :

• ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
• ils concourent à l’écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
• ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
• ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines (soldes d’été et d’hiver). Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

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