Le Pacs est un contrat. Les partenaires choisissent les règles qui régissent leurs biens. En l’absence de choix, les règles sont fixées par la loi. Cette situation peut être source de conflits, en particulier à la rupture du Pacs.
Un couple se pacse en 2005, sans préciser le régime de ses biens. Les partenaires prévoient simplement « un partage équitable de nos biens » en cas de rupture.
Au cours du Pacs, l’un des partenaires achète seul 2 voitures et 3 motos. Pour chaque achat, il fait établir une facture à son nom. Le Pacs est rompu, à qui appartiennent les véhicules ?
Service Public vous répond :
Dans cette affaire, la cour d’appel de Rouen, puis la Cour de cassation considèrent que les véhicules appartiennent aux 2 ex-partenaires, chacun pour moitié. Ce sont des biens indivis.
Pour les juges, le Pacs conclu par les partenaires ne précise pas le régime qu’ils ont choisi pour leurs biens. C’est donc le régime de l’indivision qui s’applique (pour un Pacs conclu avant 2007). Il couvre « l’intégralité de leurs biens, immobiliers ou mobiliers (meublants ou non) ».


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An ti Kozé : Vivre une sexulaité épanouie
L’Eko Festival Péyi pose pour la première fois ses stands sur la Savane de Fort-de-France !


— Par Jean Samblé —
— RS n° 421 lundi 17 novembre 2025 —
— Par Jean Samblé —
Quid de la crédibilité de l’indépendance de la Martinique et de la Guadeloupe en question vu la nouvelle donne géopolitique et économique mondiale ?
Avec sa voix de contre-ténor qui transperce l’air comme un cri de liberté, Jimmy Somerville a débarqué dans le paysage musical des années 1980 tel un ovni venu électriser les pistes de danse. Mais derrière l’énergie contagieuse de sa pop électronique se cache une trajectoire forgée dans la lutte. Enfant des quartiers ouvriers de Glasgow, Somerville comprend très tôt que son homosexualité n’a pas sa place dans l’ordre social brutal qui l’entoure. À 17 ans, il quitte sa ville natale avec pour seule arme son désir d’émancipation, direction Londres et ses possibles.

— Par Sarha Fauré —
Une affaire administrative vieille de plus de vingt ans revient aujourd’hui au premier plan de la scène judiciaire et politique. À partir du 17 novembre, quatre personnalités majeures de la vie publique martiniquaise – Serge Letchimy, président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM), le maire de Fort-de-France Didier Laguerre, son premier adjoint Yvon Pacquit, ainsi que l’ancien directeur général des services municipaux Max Bunod – sont appelées à comparaître devant la 32ᵉ chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Ils sont poursuivis pour détournement de fonds publics, recel ou complicité, dans une affaire complexe mêlant règles statutaires, principes constitutionnels et décisions administratives contestées.
— Par Nicolas Da Silva —
Crise de trésorerie : gare à la reproduction des erreurs du passé ?
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