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Plaidoyer pour une jurilinguistique haïtienne conforme à la Constitution de 1987

— Par Robert Berrouët-Oriol (*) —

La jurilinguistique est un domaine interdisciplinaire qui étudie les rapports entre le langage et le Droit, notamment la rédaction, l’interprétation et la traduction des textes juridiques. Elle vise à assurer la précision, la cohérence et l’équivalence normative dans les contextes bilingues ou multilingues. Elle mobilise des outils de linguistique, de terminologie et d’analyse du discours pour améliorer la qualité du Droit. Elle contribue à la clarté législative et à la sécurité juridique. (Jean‑Claude Gémar, Dictionnaire de la jurilinguistique, Presses de l’Université Laval, 2017.)

La forfaiture constitutionnelle désigne la violation grave, volontaire et consciente de la Constitution par un organe ou un titulaire de pouvoir public, portant atteinte à l’ordre constitutionnel et à l’exercice légitime des fonctions de l’État. (Claude Moïse, « Le constitutionnalisme haïtien : une fiction politique persistante », Le National, 27 janvier 2009.)

Résumé

Cet article propose une analyse approfondie de la marginalisation du créole dans Le Moniteur –également connu sous la dénomination générique de « Journal officiel de la République d’Haïti »–, et il examine de près les implications institutionnelles et constitutionnelles, jurilinguistiques et politiques de la publication d’éditions en langues étrangères de ce journal. En s’appuyant sur les travaux d’Alain Guillaume, Claude Moïse, Patrick Pierre‑Louis et Bernard Gousse, en prenant appui également sur nos propres travaux, l’article met en lumière l’ineffectivité structurelle de l’article 40 de la Constitution de 1987, la fracture juridique haïtienne et le lourd défaut d’une véritable gouvernance juridico-linguistique en Haïti. Il entend contribuer aux fondements d’une doctrine jurilinguistique haïtienne autonome qui articule les droits linguistiques, les sciences du langage et la vision citoyenne de l’édification de l’État de droit.

Incipit

Au cours des ans, entre autres durant les décennies 1960–2000, Le Moniteur, le vénérable « Journal officiel de la République d’Haïti » –édité en français depuis sa fondation en 1845–, a fait paraître quelques éditions entièrement ou partiellement en anglais ou en espagnol. En nombre indéterminé, ces publications ont été modélisées et banalisées et elles constituent, au plus haut niveau de l’État, une forfaiture, une infraction grave, une violation caractérisée des obligations constitutionnelles de l’État consignées à l’article 40 de la Constitution de 1987. Elles révèlent des dysfonctionnements structurels, une absence de gouvernance linguistique et une méconnaissance profonde des obligations constitutionnelles relatives aux deux langues du patrimoine linguistique historique d’Haïti.

REMERCIEMENTS — L’information documentaire relative au Moniteur nous a aimablement été fournie par Patrick Tardieu, conservateur de bibliothèque, documentaliste et ancien responsable de la Bibliothèque des Pères Spiritains en Haïti. Sa grande expertise nous a été fort utile et nous lui sommes redevables d’une meilleure intellection des données documentaires en lien avec Le Moniteur ainsi qu’avec les journaux antérieurs.

Nous avons également une immense dette intellectuelle envers le juriste Alain Guillaume. Notre intérêt pour la jurilinguistique haïtienne s’est durablement amplifié, ces dernières années, à la lecture attentive de son article de haute facture analytique sur l’expression créole du Droit et la fracture juridique paru en 2011 dans la Revue française de linguistique appliquée. Cet article nous a ouvert la porte vers d’autres études de premier plan, notamment celles de Patrick Pierre Louis, Bernard Gousse, Georges Michel, Monferrier Dorval et Claude Moïse. Il nous a également conduit à approfondir davantage les rapports entre la traductologie et la traduction créole dans leur articulation avec la lexicographie créole.

Problématique

Depuis la promulgation de la Constitution de 1987, qui consacre la co‑officialisation du créole et du français, Le Moniteur n’a fait paraître aucune édition en créole. Cette absence systémique du créole induit une indispensable interrogation à plusieurs niveaux, notamment au niveau institutionnel et constitutionnel et au niveau sociolinguistique et politique. L’absence du créole dans Le Moniteur, le « Journal officiel de la République d’Haïti », est un indicateur majeur du déni des droits linguistiques des locuteurs créolophones dans l’écosystème juridique haïtien. L’inexistence de la moindre édition du Moniteur en créole atteste explicitement que l’État haïtien –qui a lui-même fixé la mission impartie à ce journal officiel–, contrevient de manière systémique aux obligations consignées à l’article 40 de la Constitution de 1987. Elles se lisent comme suit : « Obligation est faite à l’État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois, arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale ». Alors même que Le Moniteur, de 1987 à 2026, n’a publié aucune édition en langue créole, il est attesté qu’au fil des ans il a fait paraître un nombre indéterminé de livraisons en anglais et en espagnol (voir l’Annexe A en fin d’article). La parution du Moniteur en anglais et en espagnol soulève plusieurs questions fondamentales : (a) quels sont les fondements juridiques et réglementaires de ces parutions en anglais et en espagnol ? (b) Ces parutions en anglais et en espagnol sont-elles conformes à la mission officielle du Moniteur ? (c) Quelles est la signification sociopolitique et la portée réelle de ces publications en langues étrangères dans le corps social haïtien et dans l’histoire institutionnelle du « Journal officiel de la République d’Haïti » ? (d) De quelle manière impactent-elles la jurilinguistique haïtienne ? (e) Comment éclairent‑elles les limites du constitutionnalisme haïtien ? (f) Que révèlent‑elles de l’aménagement constitutionnel des deux langues du patrimoine linguistique historique bilingue d’Haïti ?

SECTION I — Historique du journal Le Moniteur et cadre institutionnel

Les publications officielles et para‑officielles avant l’arrivée du journal Le Moniteur

La Gazette de Saint‑Domingue (février 1764)

La première publication de type administratif connue dans la colonie française est la Gazette de Saint‑Domingue, dont le premier numéro paraît en février 1764. Elle diffuse :

  • des nouvelles de la métropole ;

  • des décisions administratives locales ;

  • des annonces commerciales et maritimes.

Elle constitue le premier ancêtre direct des publications officielles haïtiennes.

Le journal La Sentinelle (début XIXᵉ siècle)

La Sentinelle paraît dans les premières décennies du XIXᵉ siècle, après l’Indépendance. Journal politique et administratif, il participe à la structuration de l’espace public haïtien et sert ponctuellement de relais pour des communications gouvernementales. Il préfigure l’idée d’un organe régulier de diffusion des actes publics.

La Gazette de l’État devenue Gazette royale (années 1810–1820)

Dès les premières décennies de l’État haïtien indépendant paraît la Gazette de l’État, publication officielle destinée à rendre compte :

  • des décisions du pouvoir exécutif ;

  • des nominations ;

  • des communications d’intérêt public.

Durant le règne d’Henri Christophe, elle devient la Gazette royale, organe de diffusion des Actes du Royaume du Nord. Elle constitue la première tentative haïtienne de journal officiel national, même si son existence reste liée à un régime politique particulier.

Le journal Le Télégraphe (avant 1843)

Avant la publication du journal Le Moniteur, le principal organe d’expression administrative est Le Télégraphe, actif jusqu’en 1843. Il publie :

  • des décisions gouvernementales ;

  • des annonces officielles ;

  • des informations administratives.

Sa disparition en 1843 crée un vide institutionnel que Le Moniteur viendra combler en 1845.

Apparition, attributions et mission du journal Le Moniteur

  1. Contexte d’apparition : un État en quête d’instruments de promulgation officielle (1845)

Le journal Le Moniteur apparaît dans un moment charnière de l’histoire nationale : la période postérieure aux profondes instabilités politiques qui suivent la chute du président Jean-Pierre Boyer (1843). L’État haïtien, engagé dans une phase de réorganisation institutionnelle, cherche alors à se doter d’un organe de promulgation stable, régulier et contrôlé permettant de publier les actes officiels et d’assurer la circulation normative des décisions gouvernementales.

Le premier numéro conservé et identifié du Moniteur est daté du 8 février 1845. Paraissant tous les samedis, il est publié à Port-Républicain (nom porté par Port-au-Prince entre 1804 et 1849). Le journal se présente d’emblée comme un outil de publicité administrative, destiné à combler le vide laissé par la disparition du journal Le Télégraphe en 1843. La recherche documentaire que nous avons effectuée sur le portail Gallica de la BnF, la Bibliothèque nationale de France, nous a permis de retracer le premier numéro du Moniteur haïtien effectivement daté du samedi 8 février 1845. Il est bien conservé et accessible.

Le contenu correspond à la mission officielle du journal, qui publie des

  • actes du gouvernement,
  • nominations,
  • lois et arrêtés,
  • annonces administratives.

2. Les premiers éditeurs et la nature institutionnelle du journal

Dès son origine, Le Moniteur est un journal publié par l’État haïtien. Il relève du pouvoir exécutif, qui en assure la direction, la ligne éditoriale et la diffusion. Les premiers responsables sont des fonctionnaires désignés par le gouvernement, souvent issus du ministère de l’Intérieur ou du Secrétariat général du gouvernement.

Cette nature institutionnelle distingue Le Moniteur des autres journaux du XIXe siècle, souvent éphémères, partisans ou liés à des groupes politiques. Le Moniteur est conçu comme un instrument de continuité administrative.

3. Précisions sur la mission originelle du Moniteur : promulgation des actes de l’État

La mission fondatrice du journal est explicite dès sa parution : publier et rendre accessibles les actes officiels de l’État. Cela inclut :

  • les lois votées par les Chambres ;

  • les décrets et arrêtés du pouvoir exécutif ;

  • les nominations, promotions et décisions administratives ;

  • les conventions, traités et accords internationaux ;

  • les communications officielles relatives à la vie nationale.

Cette mission s’inscrit dans une logique de transparence et de légalité : un acte non publié n’est pas opposable aux citoyens. Le journal devient ainsi un instrument de sécurité juridique.

4. Évolution de la périodicité et consolidation institutionnelle

À sa création, Le Moniteur paraît hebdomadairement, le samedi. À partir de 1876, il devient bihebdomadaire, signe de l’augmentation du volume d’actes administratifs à publier. Au fil du temps, il adopte une périodicité plus régulière et se stabilise comme publication quasi quotidienne.

Cette évolution reflète la croissance de l’appareil d’État et la nécessité d’une publicité plus rapide des décisions publiques.

5. Adoption de la mention « Journal officiel de la République d’Haïti »

La mention dénominative de « Journal officiel de la République d’Haïti » apparaît officiellement à partir du 20 avril 1867. Cette date marque une étape importante :

  • elle consacre juridiquement le rôle du journal comme organe unique et authentique de publication officielle ;

  • elle distingue Le Moniteur des autres publications gouvernementales ou administratives ;

  • elle renforce son statut dans l’architecture normative de l’État.

À partir de cette période, Le Moniteur devient la référence incontestable pour la validité et l’entrée en vigueur des actes publics.

6. À quoi a servi Le Moniteur au XIXe et au XXe siècle ?

Durant plus de 150 ans, Le Moniteur a servi :

  • à institutionnaliser la notification officielle des décisions et Actes de l’État ;

  • à conserver la mémoire administrative du pays ;

  • à uniformiser la diffusion des normes ;

  • à documenter l’évolution de l’État, de ses ministères, de ses politiques publiques et de ses transformations constitutionnelles.

Il constitue depuis lors une source historique majeure pour les chercheurs, juristes, historiens et spécialistes des politiques publiques.

7. À quoi sert-il aujourd’hui ?

Aujourd’hui encore, Le Moniteur demeure :

  • l’organe officiel de publication des lois, décrets, arrêtés, résolutions et nominations ;

  • un instrument de transparence administrative ;

  • un support de référence pour les institutions nationales et internationales ;

  • un outil indispensable pour la sécurité juridique des citoyens et des entreprises.

Le Moniteur devrait à l’avenir être entièrement accessible en version numérique, comme cela se fait en 2026 dans la majorité des pays modernes, ce qui faciliterait la consultation et la recherche documentaire. Le « Journal officiel de la République d’Haïti » est partiellement accessible de la manière suivante :

A. Portail juridique LexHaïti (accès libre, interface moderne)

C’est aujourd’hui la source numérique la plus stable et la plus complète pour consulter les numéros récents et plusieurs éditions historiques du Moniteur.

👉 Lien direct vers la collection du Moniteur sur LexHaïti : https://www.lexhaiti.org/moniteur

LexHaïti offre :

  • des consultations gratuites, sans compte ;

  • des numéros récents (années 2000–2025) ;

  • des sommaires clairs et téléchargement PDF ;

  • l’indexation par date et par type d’acte.

B. Digital Library of the Caribbean (dLOC) — pour les numéros anciens (1870–1928)

Pour les volumes historiques, la Bibliothèque numérique des Caraïbes (dLOC) conserve une vaste collection numérisée du Moniteur.

👉 Lien direct vers la collection dLOC : https://www.dloc.com/UF00076868

dLOC permet :

  • la consultation gratuite ;

  • la navigation par année ;

  • le téléchargement des PDF ;

  • l’accès aux volumes de 1870 à 1928.

8. Un arpentage instructif : la continuité d’un journal au cœur de l’État

L’histoire du Moniteur est celle d’un journal qui accompagne l’État haïtien depuis 1845, traversant régimes, crises, réformes et mutations institutionnelles. Sa longévité exceptionnelle en fait un témoin privilégié de la construction de l’État moderne en Haïti.

Son apparition répondait à un besoin fondamental : garantir la promulgation des Actes publics. Sa mission originelle demeure inchangée, même si ses modes de diffusion ont évolué. Et sa désignation comme « Journal officiel de la République d’Haïti » en 1867 consacre son rôle unique dans l’architecture constitutionnelle et administrative du pays.

9. Des publications historiquement datées et qui interrogent

C’est dans le contexte historique et normatif ci-haut décrit que l’on a assisté à la publication –en anglais et en espagnol–, d’éditions du Moniteur étiquetées ou non « Numéro spécial ». Nous en avons relevé un nombre significatif, y compris l’édition du 28 avril 2021 (voir l’Annexe A).

Il y a lieu de rapper la problématique que nous avons énoncée au début du présent article : la publication du Moniteur en langue anglaise ou en espagnol constitue-t-elle une forfaiture constitutionnelle caractérisée au sens du Droit haïtien et de la théorie constitutionnelle ? La réponse à cette question n’est pas seulement technique ou procédurale. Elle engage la compréhension même du constitutionnalisme haïtien, la portée normative du bilinguisme officiel, les conditions d’opposabilité des actes de l’État, et la responsabilité des autorités publiques qui ont avalisé, signé et promulgué des documents officiels qui –comme le démontrera plus bas notre analyse–, sont tout à fait inconstitutionnels.

Pour aborder cette problématique de manière rigoureuse, nous avons fait appel à deux grilles d’analyse complémentaires. La première est constitutionnelle et normative : elle s’appuie sur les dispositions de la Constitution haïtienne de 1987, la théorie de la hiérarchie des normes développée par Hans Kelsen, et le droit comparé. La seconde est jurilinguistique : elle convoque les travaux fondateurs de Jean-Claude Gémar sur la jurilinguistique comme discipline, et, surtout, la contribution du juriste Alain Guillaume sur la fracture juridique en Haïti (voir Jean‑Claude Gémar, Dictionnaire de la jurilinguistique, Presses de l’Université Laval, 2017, et Alain Guillaume, « L’expression créole du droit : une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti », Revue française de linguistique appliquée, vol. XVI, n° 1, 2011).

SECTION II — La jurilinguistique haïtienne, la fracture juridique et les fondements d’une doctrine linguistique de l’État

La jurilinguistique haïtienne constitue aujourd’hui un champ d’étude essentiel pour comprendre les tensions structurelles qui traversent l’État haïtien, notamment en ce qui concerne la relation entre langue, Droit et citoyenneté. Elle permet d’analyser les mécanismes par lesquels la langue du Droit — historiquement le français — s’est imposée comme instrument de légitimité institutionnelle, au détriment du créole, langue de la majorité de la population. Cette tension, héritée de l’histoire coloniale et postcoloniale, a produit ce que nous désignons, dans le prolongement des travaux d’Alain Guillaume, une « fracture linguistique institutionnelle » et une « fracture juridique systémique ».

II.1. Définition et portée de la jurilinguistique haïtienne

La jurilinguistique, dans son acception générale, est l’étude des rapports entre langue et Droit. En Haïti, elle prend une dimension particulière : elle analyse la manière dont la langue du Droit, historiquement le français, structure l’accès à la citoyenneté, à la justice et à la participation démocratique. Comme le précise à dessein Alain Guillaume (2011), la jurilinguistique haïtienne ne peut être dissociée de la sociolinguistique, car elle s’inscrit dans un contexte où la majorité de la population est créolophone et où le français demeure la langue de l’État, de la loi et de l’autorité.

La jurilinguistique haïtienne vise ainsi à analyser les effets de la langue du Droit sur l’accès à la justice, à étudier la production normative dans un contexte bilingue, à examiner les mécanismes de traduction juridique, à proposer des modèles d’aménagement linguistique du Droit et à conceptualiser les rapports entre langue, pouvoir et citoyenneté.

II.2. La fracture juridique : un concept central

Selon Alain Guillaume (2011), la fracture juridique haïtienne désigne l’écart structurel entre la langue dans laquelle les normes sont produites (le français) et la langue dans laquelle la majorité des citoyens conceptualise le monde (le créole). Cette fracture est à la fois linguistique, cognitive, institutionnelle et politique.

Pour sa part, Patrick Pierre‑Louis (2013) a montré que cette fracture produit un « ordre juridique dual », dans lequel coexistent un ordre étatique francophone, formel, codifié, inaccessible à la majorité, et un ordre coutumier créolophone, informel, pragmatique, enraciné dans les pratiques sociales. Cette dualité fragilise la légitimité du Droit étatique et contribue à la faible appropriation des normes par la population.

II.3. Le rôle du français comme langue du Droit

Depuis 1804, le Droit haïtien s’est construit dans un cadre exclusivement francophone. Les Constitutions, lois, décrets et arrêtés ont été rédigés en français, reproduisant un modèle juridique importé et jamais adapté aux réalités linguistiques du pays. Cette situation a produit un Droit largement inaccessible à la majorité créolophone.

Comme nous l’avons précisé dans plusieurs de nos publications (2011, 2018, 2025), « la langue du Droit est devenue un instrument de distinction sociale et un vecteur d’exclusion sociale ». Le français, langue de l’élite administrative et qui a dès 1804 emprunté la voie d’un usage dominant, est perçu comme la langue de la légitimité institutionnelle, tandis que le créole est relégué au statut de langue domestique ou informelle. Au plan sociolinguistique, dès 1804 et jusqu’à nos jours, le français a pris la configuration d’un usage institutionnel dominant tandis que le créole héritait de la configuration de la relégation / minorisation institutionnelle.

II.4. Le créole comme langue (en devenir) de la citoyenneté

Le créole, langue maternelle de la quasi‑totalité de la population, est pourtant la langue en devenir de la citoyenneté, de la participation démocratique et de la vie sociale. Comme l’a démontré Alain Guillaume (2021), la non‑intégration du créole dans les institutions produit une fracture juridique institutionnelle et sociale : les citoyens ne peuvent accéder pleinement aux normes dans leur langue maternelle créole, ce qui compromet leur capacité à exercer leurs droits citoyens, notamment leurs droits linguistiques. Cette fracture juridique institutionnelle se traduit par une nulle compréhension des lois édictées en français, une méfiance confirmée envers les institutions juridiques, une participation limitée aux processus démocratiques et une dépendance accrue envers les intermédiaires francophones. Dans les tribunaux, ces intermédiaires –avocats, greffiers, juges, commissaires du gouvernement–, font office de traducteurs-interprètes à la fois des normes juridiques et de la parole du justiciable, qui se trouve bien malgré lui « embarqué » dans un processus de translittération/interprétation/traduction du français vers le créole. Ce processus de translittération/interprétation/traduction n’a pas encore fait l’objet de travaux de recherche en traductologie et en jurilinguistique ni dans nos Écoles et Facultés de Droit ni à l’École de la magistrature… Dans tous les cas de figure, l’on observe que le créole accèdera au statut de langue de la citoyenneté par la résolution normative de la fracture juridique institutionnelle et par l’aménagement constitutionnel des deux langues officielles du pays. Cela devra nécessairement prendre le chemin de vastes chantiers de traduction / terminologie juridique français-créole et, sur ce registre, la volonté politique de l’État est un prérequis primordial.

II.5. L’article 40 de la Constitution de 1987 : un pivot normatif

L’article 40 institue une obligation constitutionnelle, elle impose à l’État de publier ses actes dans les deux langues officielles, le créole et le français. Cette disposition constitue un pivot normatif essentiel : elle reconnaît le bilinguisme institutionnel et impose une obligation de transparence linguistique.

Cependant, comme nous l’avons démontré (2025, 2026), cette obligation demeure largement ineffectuée. L’absence de publication en créole dans Le Moniteur constitue une forfaiture, une infraction grave, une violation caractérisée des obligations constitutionnelles de l’État. Cette absence est doublement révélatrice. D’une part elle traduit le désintérêt et l’absence de volonté politique de l’État d’instituer véritablement l’aménagement constitutionnel des deux langues du patrimoine linguistique historique d’Haïti, le créole et le français. D’autre part elle exprime l’incapacité de l’État à intégrer le créole dans ses pratiques administratives en dépit des manifestations verbeuses du populisme linguistique qui ont eu cours ces dernières années (voir notre article L’aménagement du créole piégé par le « populisme linguistique » des créolistes fondamentalistes. Médiapart, 28 février 2024). En témoignent, entre autres, diverses initiatives étatiques lancées par le cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste ces douze dernières années : la mise en route du PSUGO, l’erratique saga du « Liv inik an kreyòl », la démagogique directive du ministère de l’Éducation nationale de ne financer que les seuls manuels scolaires en créole, le vaste système de corruption et de détournement des finances de l’État à travers le système prévaricatif du Fonds national de l’Éducation (Berrouët-Oriol, 2026).

II.6. Les implications institutionnelles de la fracture juridique

La fracture juridique a des implications profondes : elle fragilise la légitimité des institutions, compromet la transparence normative, limite l’accès à la justice, affaiblit la participation citoyenne et renforce les inégalités sociales. Comme l’a exposé Claude Moïse (2008, 2019), la construction de l’État haïtien repose sur un constitutionnalisme fragile, marqué par des ruptures, des discontinuités et une faible effectivité des normes fondamentales. La question linguistique s’inscrit au cœur de cette fragilité. Le constitutionnalisme fragile analysé par Claude Moïse mérite certainement d’être davantage approfondi, notamment au regard des contradictions existant entre les articles 5, 40 et 213 de la Constitution de 1987. L’article 213 a donné lieu à la création de l’Akademi kreyòl ayisyen, mais l’on observe que cet article et le projet d’académie qu’il consigne a été publiquement vilipendé par des linguistes haïtiens de premier plan, en particulier Yves Dejean (2005). La Loi portant création de l’Académie du créole haïtien a été promulguée le 7 avril 2014 et publiée dans Le Moniteur n° 63. Elle confère frauduleusement à l’Akademi kreyòl ayisyen les attributions d’une instance d’aménagement linguistique tout en lui conférant le statut restrictif d’une instance déclarative appelée à ne formuler que des « recommandations » à l’État, et ces « recommandations », qui n’ont aucune portée normative/exécutive, ne sont en aucun cas assorties d’une loi d’encadrement (voir notre texte « Douze articles consacrés au bilan de l’Akademi kreyòl ayisyen de 2015 à 2025 », Rezonòdwès, 30 janvier 2026).

II.7. Vers une doctrine jurilinguistique haïtienne : fondements, enjeux et perspectives

L’élaboration d’une doctrine jurilinguistique haïtienne constitue aujourd’hui une exigence scientifique, institutionnelle et démocratique. Elle vise à articuler, dans un cadre théorique cohérent, les apports du Droit constitutionnel, de la sociolinguistique, de la théorie de l’État, de la terminologie juridique et de la traduction normative. Une telle doctrine permettrait de dépasser l’approche fragmentaire qui caractérise encore les études sur le bilinguisme juridique haïtien et de proposer un cadre conceptuel unifié pour l’aménagement linguistique du Droit. Cette doctrine doit permettre de repenser la place du créole dans les institutions, de développer une terminologie juridique créole, de mettre en place des mécanismes de traduction normative et de garantir la publication systématique des actes de l’État dans les deux langues officielles.

II.7. 1. La fracture juridique et la nécessité d’un cadre doctrinal

Les travaux d’Alain Guillaume constituent un point de départ incontournable. Dans L’expression créole du droit : une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti (2011), Guillaume démontre que l’État haïtien fonctionne sur la base d’un bilinguisme juridique asymétrique, où le français demeure la langue quasi exclusive de production normative, tandis que le créole, pourtant langue de l’ensemble de la population, reste marginalisé. Cette situation produit ce qu’il nomme une fracture juridique, c’est‑à‑dire un écart structurel entre la norme constitutionnelle (égalité des deux langues) et la réalité institutionnelle. Une doctrine jurilinguistique haïtienne devrait précisément viser à résoudre cette fracture en définissant les principes, les méthodes et les mécanismes permettant d’assurer l’effectivité du bilinguisme constitutionnel.

II.7. 2. L’apport du constitutionnalisme haïtien : Moïse, Pierre‑Louis et Gousse

Les analyses de Claude Moïse, éminent historien du constitutionnalisme haïtien, montrent que les constitutions successives ont rarement été accompagnées de mécanismes institutionnels garantissant leur mise en œuvre linguistique. Moïse souligne que la Constitution de 1987, en consacrant l’égalité du créole et du français, a posé un principe fondamental sans toutefois prévoir les instruments juridiques nécessaires à son application. Cette absence de dispositifs opérationnels explique en partie la persistance de la fracture identifiée par Guillaume.

Dans la même perspective, Patrick Pierre‑Louis insiste sur la nécessité d’une théorie de l’État linguistiquement informée, capable d’intégrer la pluralité linguistique dans la production normative, l’organisation administrative et la justice. Pour Pierre‑Louiscomme pour Alain Guillaume, l’État haïtien ne peut prétendre à la légitimité démocratique tant que la majorité créolophone demeure exclue de l’accès direct au Droit.

Bernard Gousse, quant à lui, rappelle que la sécurité juridique exige la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité des normes. Or, une norme inaccessible linguistiquement est, de fait, une norme inopérante. Gousse souligne que l’absence de traduction normative systématique constitue un déficit structurel de l’État de droit haïtien. Une doctrine jurilinguistique doit donc intégrer la traduction comme obligation constitutionnelle dérivée, et non comme simple option administrative.

II.7.3. Terminologie juridique créole et traduction normative : un vaste chantier scientifique

En ce qui a trait à la terminologie juridique français-créole et unilingue créole, nos travaux de recherche ont montré que l’aménagement linguistique du Droit ne peut être pensé sans une terminologie juridique créole rigoureuse, fondée sur des principes méthodologiques éprouvés. La création d’un vocabulaire juridique créole ne relève pas d’une simple opération lexicale : elle exige une analyse conceptuelle, une harmonisation terminologique et une cohérence intertextuelle entre les versions française et créole des normes. Nous avons mis en lumière la nécessité d’une méthodologie terminologique normative articulant équivalence conceptuelle, stabilité terminologique et conformité aux exigences du Droit positif (voir notre article « Créole haïtien :  plaidoyer pour un référentiel méthodologique standardisé et unique en terminologie scientifique et technique », Médiapart, 24 février 2023).

Dans cette perspective, la traduction normative doit être conçue comme un processus institutionnel, non comme une activité ponctuelle. Elle implique :

  • une méthodologie de traduction spécialisée ;

  • des équipes mixtes (juristes, terminologues, linguistes) ;

  • un contrôle de qualité terminologique ;

  • une validation institutionnelle ;

  • une publication simultanée dans les deux langues.

Une doctrine jurilinguistique haïtienne doit donc définir les normes de traduction, les critères de qualité, les protocoles institutionnels et les outils terminologiques nécessaires à la production normative bilingue.

II.7.4. Vers une doctrine autonome : principes directeurs

À partir des travaux de Guillaume, Moïse, Pierre‑Louis, Gousse et Berrouët‑Oriol, une doctrine jurilinguistique haïtienne pourrait s’articuler autour de cinq principes :

  1. Principe de constitutionnalité linguistique. Le bilinguisme constitutionnel doit être effectif, non symbolique. Toute norme doit exister en versions créole et française et publiées simultanément.

  2. Principe d’intelligibilité démocratique. Le Droit doit être accessible à tous les citoyens dans leur langue. L’accès linguistique est une condition de l’effectivité des droits linguistiques dans l’État de droit.

  3. Principe de cohérence terminologique. La terminologie juridique créole doit être stabilisée, harmonisée et institutionnellement validée.

  4. Principe de traduction normative institutionnelle. La traduction doit être un mécanisme permanent, intégré au processus législatif et réglementaire.

  5. Principe d’intégration interdisciplinaire. La jurilinguistique doit articuler Droit, linguistique, terminologie, sociolinguistique et théorie de l’État.

II.7.5. Conclusion : une doctrine pour la fondation et la consolidation de l’État de droit

La constitution d’une doctrine jurilinguistique haïtienne représente une étape décisive pour la fondation et la consolidation de l’État de droit. Elle permettrait de dépasser les approches sectorielles, de donner un cadre théorique à l’aménagement linguistique du Droit et de garantir l’effectivité du bilinguisme constitutionnel. En s’appuyant sur les analyses de Guillaume, Moïse, Pierre‑Louis, Gousse et Berrouët‑Oriol, cette doctrine offrira les fondements nécessaires à l’édification de l’État de droit fondée sur la justice linguistique, la sécurité juridique et la participation citoyenne.

SECTION III — Portée juridique, implications constitutionnelles et enjeux doctrinaux de la parution du Moniteur en langues étrangères

La parution du Moniteur en anglais et en espagnol constitue un phénomène institutionnel d’une portée juridique et constitutionnelle majeure. Loin d’être un simple accident éditorial, elle révèle de lourdes failles structurelles dans la gouvernance linguistique de l’État haïtien, une méconnaissance sinon un déni de ses obligations constitutionnelles et une fragilité profonde du constitutionnalisme haïtien. Cette section propose une analyse doctrinale approfondie de ces enjeux, en s’appuyant sur les travaux de Claude Moïse, Alain Guillaume, Monferrier Dorval, Patrick Pierre‑Louis et les nôtres : ces contributions éclairent les dimensions juridique, linguistique et institutionnelle de cette problématique.

III.1. La violation de l’article 40 : une transgression constitutionnelle caractérisée

L’article 40 de la Constitution de 1987 impose à l’État haïtien de donner publicité à ses actes « en langues créole et française ». Cette obligation est impérative : elle constitue une condition de validité et d’opposabilité des normes. Comme le rappelle Bernard Gousse (1999), « la publicité est un élément constitutif de la norme juridique ». Une norme non publiée conformément aux exigences constitutionnelles est dépourvue de force obligatoire. La publication du Moniteur en anglais ou en espagnol constitue donc une violation directe de l’article 40. Elle ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles et ne peut produire d’effets juridiques opposables aux citoyens. Cette violation est d’autant plus grave qu’elle concerne l’organe officiel de publication de l’État, c’est‑à‑dire l’instrument même chargé de garantir la transparence normative.

C’est en cela que nous avons qualifié cette situation de « forfaiture constitutionnelle » au sens d’une transgression grave et consciente d’une obligation fondamentale. Cette qualification est justifiée : la publication en langues étrangères ne peut être interprétée comme un simple dysfonctionnement administratif, mais comme une atteinte à l’intégrité du droit positif.

III.2. La portée juridique de la publication en langues étrangères : nullité, inopposabilité et insécurité normative

La publication d’actes officiels dans une langue non reconnue par la Constitution de 1987 soulève une question fondamentale : ces actes ont‑ils une valeur normative ? À la lumière de l’article 40, la réponse est « NON ».

III.2.1. Nullité de la publication

Une publication en langue étrangère est entachée de nullité car elle viole une condition constitutionnelle de validité. Cette nullité est absolue : elle affecte l’acte dans son essence même.

III.2.2. Inopposabilité aux citoyens

Un acte publié en anglais ou en espagnol ne peut être opposé aux citoyens. Comme le souligne Alain Guillaume (2011), la norme ne peut produire d’effets que si elle est accessible dans la langue maternelle et usuelle des locuteurs. En Haïti, cette langue est le créole.

III.2.3. Insécurité normative

La publication en langues étrangères crée une insécurité normative profonde : les citoyens ne peuvent connaître leurs droits et obligations ; les institutions ne disposent pas d’un référentiel linguistique normé et stable ; la légitimité des actes de l’État est compromise. Cette insécurité normative fragilise l’État de Droit et compromet la confiance citoyenne.

III.3. La publication en langues étrangères comme symptôme de l’ineffectivité du constitutionnalisme haïtien

Claude Moïse (2008, 2019) a montré que le constitutionnalisme haïtien est marqué par une faible effectivité des normes fondamentales. La publication du Moniteur en langues étrangères illustre cette faiblesse : elle révèle l’incapacité de l’État à respecter ses propres obligations constitutionnelles.

Cette ineffectivité se manifeste à plusieurs niveaux : absence de mécanismes de contrôle linguistique ; absence de sanctions institutionnelles ; absence de culture constitutionnelle ; absence de gouvernance linguistique. La publication en langues étrangères n’est donc pas un phénomène isolé : elle s’inscrit dans un contexte plus large de fragilité institutionnelle.

III.4. La dimension sociolinguistique : fracture cognitive et exclusion citoyenne

La publication en langues étrangères accentue la fracture linguistique et juridique. Comme l’a montré Alain Guillaume (2011), la langue du Droit doit être accessible à la population pour garantir la participation citoyenne. La publication en anglais ou en espagnol crée une fracture cognitive : les citoyens ne peuvent comprendre les normes qui les régissent. Cette fracture cognitive se traduit par une exclusion linguistique, une marginalisation citoyenne, une dépendance accrue envers les intermédiaires francophones et une fragilisation de la participation démocratique.

Patrick Pierre‑Louis (2013) a montré que cette fracture produit un « ordre juridique dual », dans lequel coexistent un ordre étatique francophone et un ordre coutumier créolophone. La publication en langues étrangères renforce cette dualité et fragilise davantage la légitimité du droit étatique.

III.5. La dimension politique : absence de gouvernance linguistique et banalisation des violations constitutionnelles

La publication du Moniteur en langues étrangères révèle une double absence : celle de l’inexistence d’un énoncé de politique linguistique d’État et celle l’inexistence d’une véritable gouvernance linguistique qui en découle. L’État haïtien n’a pas développé de politique linguistique cohérente, capable d’intégrer le créole dans les institutions et de garantir le respect des obligations constitutionnelles. Cette absence de gouvernance linguistique se traduit par une banalisation des violations constitutionnelles, une absence de mécanismes de vérification linguistique, une absence de formation linguistique des fonctionnaires et une absence de coordination institutionnelle.

III.6. La question du précédent : risques doctrinaux et institutionnels

La publication en langues étrangères pose la question du précédent. En Droit, un précédent institutionnel peut être mobilisé pour justifier des pratiques futures. Si la modélisation des publications du Moniteur en anglais ou en espagnol n’est pas analysée, dénoncée et corrigée, elle pourrait être invoquée pour légitimer d’autres violations constitutionnelles. Les risques sont multiples : affaiblissement de l’obligation de bilinguisme constitutionnel ; marginalisation accrue du créole ; légitimation de pratiques administratives contraires à la Constitution ; fragilisation du constitutionnalisme haïtien. Claude Moïse (2019) a montré que le constitutionnalisme haïtien est marqué par des ruptures et des discontinuités. La publication en langues étrangères pourrait constituer une rupture supplémentaire, affaiblissant davantage la cohérence normative.

III.7. Vers une doctrine de la nullité linguistique en Droit haïtien

La publication en langues étrangères appelle l’élaboration d’une doctrine de la nullité linguistique. Cette doctrine doit préciser les conditions de validité linguistique des actes de l’État, les conséquences juridiques de la violation de l’article 40, les mécanismes de contrôle linguistique et les sanctions institutionnelles.

Dans plusieurs de nos articles publiés en 2005 et 2026, nous avons évoqué les bases de cette doctrine qui doivent faire le lien avec le Droit constitutionnel, la jurilinguistique et la gouvernance linguistique de l’État. Cette doctrine est indispensable pour garantir l’effectivité de l’article 40 et pour construire un État linguistiquement responsable.

SECTION IV — Perspectives doctrinales, refondation de la gouvernance linguistique et exigences d’un État linguistiquement responsable

La marginalisation du créole dans Le Moniteur et la publication d’éditions en langues étrangères révèlent une problématique institutionnelle, constitutionnelle et sociolinguistique d’une grande profondeur. Elles montrent que la question linguistique ne peut être dissociée ni du constitutionnalisme, ni de la gouvernance publique, ni de la construction de l’État de Droit. Cette section propose une réflexion doctrinale visant à refonder la gouvernance linguistique haïtienne, en s’appuyant sur les travaux d’Alain Guillaume, Claude Moïse, Patrick Pierre‑Louis et sur les nôtres.

IV.1. La nécessité d’une doctrine linguistique de l’État

La gouvernance linguistique haïtienne souffre d’une absence vision politique et de conceptualisation doctrinale. Comme nous l’avons exposé dans diverses publications (2017, 2018, 2023, 2025, 2026), l’État haïtien n’a jamais élaboré une doctrine linguistique cohérente articulant les obligations constitutionnelles, les exigences de transparence normative, les besoins de la citoyenneté et les réalités sociolinguistiques du pays.

Une doctrine linguistique de l’État doit définir les principes directeurs de l’aménagement liconstitutionnel des deux langues officielles du pays, les obligations linguistiques des institutions publiques, les mécanismes de contrôle linguistique et les sanctions en cas de violation des obligations constitutionnelles.

IV.2. Le créole comme langue de l’État : fondements constitutionnels et institutionnels

La Constitution de 1987 reconnaît le créole comme langue officielle, au même titre que le français. Cette reconnaissance implique que le créole doit être intégré dans toutes les sphères de l’État : législative, exécutive, administrative, judiciaire.

Comme l’a montré Alain Guillaume (2021), la non‑intégration du créole dans les institutions produit une fracture juridique qui compromet la participation citoyenne. Le créole doit devenir la langue de la citoyenneté, de la transparence normative et de la gouvernance publique au même titre que le français et à égalité statutaire avec le français.

IV.3. Les mécanismes de traduction normative : un chantier prioritaire

La traduction normative constitue un enjeu central de la gouvernance linguistique. Elle doit être rigoureuse, terminologiquement cohérente, juridiquement précise et institutionnellement encadrée.

Dans plusieurs de nos articles (2018, 2025) nous avons démontré que la traduction juridique en créole nécessite une terminologie juridique créole stabilisée, des mécanismes institutionnels de validation, une formation spécialisée des traducteurs juridiques et une coordination interinstitutionnelle.

IV.4. Le rôle des institutions : Parlement, Exécutif, Judiciaire

La gouvernance linguistique ne peut être assurée par une seule institution. Elle nécessite une coordination entre le Parlement, chargé de produire les lois dans les deux langues ; l’Exécutif, chargé de publier les actes administratifs ; le Pouvoir judiciaire, chargé d’interpréter les normes dans les deux langues et les organes de contrôle, chargés de garantir la conformité linguistique.

Claude Moïse (2008, 2019) a montré que la faiblesse institutionnelle haïtienne résulte en partie d’une absence de coordination interinstitutionnelle. La gouvernance linguistique doit corriger cette faiblesse.

IV.5. La formation linguistique des fonctionnaires : un impératif structurel

La mise en œuvre de l’article 40 nécessite une formation linguistique des fonctionnaires. Cette formation doit porter sur la rédaction administrative et juridique en créole et en français, la terminologie juridique bilingue, la traduction normative et la gestion documentaire bilingue.

IV.6. La question de la sanction : un enjeu doctrinal majeur

L’absence de sanction en cas de violation de l’article 40 constitue un obstacle majeur à son effectivité. Une doctrine linguistique de l’État doit définir les sanctions administratives, les sanctions disciplinaires, les mécanismes de recours et les mécanismes de contrôle juridictionnel.

Comme nous l’avons rappelé (2026), « une obligation constitutionnelle dépourvue de sanction est une obligation dépourvue d’effectivité ».

IV.7. Vers une refondation de la gouvernance linguistique

La refondation de la gouvernance linguistique nécessite une doctrine linguistique de l’État, une intégration effective du créole dans les institutions, une terminologie juridique créole stabilisée, des mécanismes de traduction normative, une formation linguistique des fonctionnaires et des mécanismes de contrôle et de sanction. Cette refondation est indispensable pour garantir l’égalité jurilinguistique, renforcer la participation citoyenne et construire un État linguistiquement équitable.

Conclusion générale

L’analyse menée dans cet article montre que la marginalisation du créole haïtien dans Le Moniteur constitue un phénomène structurel révélateur d’une crise profonde de gouvernance linguistique, juridique et institutionnelle. Depuis 1845, le journal officiel fonctionne comme un instrument monolingue francophone dans le plus total déni de la langue de la majorité des locuteurs, le créole. Depuis 1987, cette situation n’est plus seulement problématique : elle constitue comme nous l’avons démontré une forfaiture constitutionnelle.

La publication du Moniteur en anglais ou en espagnol représente l’expression la plus manifeste de cette forfaiture. Sur le plan juridique, la notion de forfaiture constitutionnelle renvoie à une violation grave, consciente et répétée d’une obligation constitutionnelle impérative. En publiant des actes officiels dans des langues non reconnues par la Constitution, l’État haïtien a transgressé l’article 40, qui impose la publication des actes de l’État dans les deux langues officielles, le créole et le français. Les publications en anglais et en espagnol sont dès lors réputées être nulles, inopposables, et dépourvues de valeur normative, puisqu’elles violent le principe de publicité légale et l’exigence constitutionnelle de bilinguisme d’État.

Sur le plan social, cette forfaiture constitutionnelle produit des effets préjudiciables d’exclusion. Elle renforce la fracture juridique décrite par Alain Guillaume en accentuant la distance entre l’État et les locuteurs créolophones. Elle nourrit la perception d’un Droit étranger, inaccessible, réservé à une élite francophone. Elle fragilise la confiance citoyenne dans les institutions et contribue à la reproduction des inégalités linguistiques et sociales.

Sur le plan politique, cette forfaiture révèle une défaillance de gouvernance. Elle montre que l’État haïtien est incapable d’assurer la conformité linguistique de ses propres actes, incapable de respecter ses obligations constitutionnelles, et incapable de garantir l’intégrité de son journal officiel. Comme le souligne Bernard Gousse, « une Constitution non appliquée perd sa légitimité ». La publication en langues étrangères constitue ainsi un précédent dangereux, qui banalise la transgression constitutionnelle et affaiblit l’État de droit.

Face à cette situation, il est impératif que l’État haïtien légifère, réglemente, et mette fin à cette forfaiture. Cela implique :

  • l’adoption d’une loi organique sur l’aménagement constitutionnel des deux langues officielles d’Haïti ;

  • la création d’une Secrétairerie d’État à l’aménagement linguistique ;

  • la mise en place d’un protocole national de traduction juridique ;

  • la production d’une terminologie juridique créole et français-créole ;

  • la formation des juristes et fonctionnaires à la rédaction bilingue ;

  • la mise en conformité immédiate du Moniteur avec les articles 5 et 40 de la Constitution de 1987.

La résolution mesurable de cette forfaiture constitutionnelle n’est pas seulement une exigence juridique : c’est une condition indispensable à l’efficience des droits linguistiques, de la citoyenneté, de la transparence administrative et de la légitimité de l’État. Nous en avons fait le plaidoyer dans nos livres et dans nos articles, « l’État de droit ne peut exister sans un aménagement linguistique effectif des deux langues officielles ».

La reconstruction de la gouvernance linguistique haïtienne passe donc par une doctrine jurilinguistique autonome, articulée au constitutionnalisme haïtien, aux sciences du langage et aux exigences de l’État de droit. C’est à cette condition que le créole pourra enfin devenir langue de l’État.

ANNEXE A

Première page et pages intérieures du journal Le Moniteur « Numéro spécial »,

28 avril 2021

176è Année – Spécial N° 22 PORT-AU-PRINCE Mercredi 28 avril 2021

SOMMAIRE

AGREEMENT

AGREEMENT ESTABLISHING THE CARIBBEAN CUSTOMS ORGANIZATION  AND ON MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE  IN CUSTOMS MATTERS 

The States Parties to this Agreement,  

Whereas significant political and economic changes have taken place in the wider  Caribbean Basin, and the peoples concemed have expressed their desire to accept  increased responsibîlity in solving the problems of the area;  

Whereas over the years regional customs cooperatlon in the wider Caribbean Basin has developed in many fields and has rendered valuable services;  

Considering the expectation that regional customs cooperation in the wider Caribbean Basin will need to be enhanced further ta cape with law enforcement, security and  trade facilitation challenges in the region:  

Considering that offences agalnst customs law are prejudiclal to the security and public policy of the members, to the health and life of humans, animais or plants, to  the national treasures possessing artistic, historie or archaeological value, to the  industrial and commercial property and to their economic, commercial, fiscal and  social interests;  

Whereas in order ta further enhance and intensify customs cooperation in the wider  Caribbean Basin, it is considered advisable to evaluate the experiences with the  Caribean Customs Law Enforcement Council in the light of the political and  economic changes in the region and the new responsibilities which the customs  administrations have undertaken in recent years to fulfill their customs revenue,  enforcement. security and trade facilitation responsibilities;  

Considering the contlnued importance of the contribution to the budget and therefore  of accurate assessment of customs duties and other taxes, and of ensuring proper  enforcement by customs administrations of prohibitions, restrictions and measures of  control in respect of specific goods;  

ADDENDUM

La version finale du présent article a été soumise à des collègues d’horizons divers (juriste, historien, sociologue, etc.) en vue de recueillir leurs commentaires critiques avant sa publication. Plusieurs d’entre eux nous ont fait part d’une observation qui mérite certainement d’être prise en compte : « l’État haïtien n’existe pas ». Aussi avons-nous entrepris une nouvelle recherche multifacette pour examiner le bien-fondé éventuel d’une assertion aussi prégnante. La bibliographie annotée que nous consignons ici en addendum donne une idée de l’amplitude et de la complexité de l’idée selon laquelle en Haïti il n’existe plus d’État.

L’on observe que c’est l’idée même de l’État qui est remise en question par de nombreux chercheurs depuis plusieurs années : peut-on aujourd’hui soutenir qu’en Haïti l’État existe encore ? Cette problématique interroge à plusieurs égards car si, en réalité, l’État n’existe plus en Haïti, c’est la totalité de notre réflexion jurilinguistique –bâtie sur le socle de la Constitution de 1987 et la raison d’être institutionnelle de l’État de droit, son horizon normatif explicitement inscrit dans notre Charte fondamentale–, qui devrait être remise en question…

Bibliographie annotée — Effondrement ou inexistence de l’État haïtien ?

I. Ouvrages et articles fondateurs (analyse structurelle de l’effondrement)

  • Fatton Jr., Robert — Haiti: Predatory Rule and the Collapse of the State. Lynne Rienner, 2002. Annotation : Analyse classique de l’État prédateur, capturé par des élites oligarchiques. Fatton montre que l’État haïtien n’existe plus comme institution publique, mais comme instrument de prédation. L’effondrement est présenté comme structurel, non conjoncturel.

  • Dupuy, Alex — The Failure of the Haitian State. Journal of Haitian Studies, 2010. Annotation : Dupuy démontre que l’État haïtien n’a jamais réussi à se constituer comme État moderne wébérien. Il parle d’un État nominal, dépourvu de capacité régulatrice et de légitimité.

  • Hurbon, Laënnec — Haïti : l’État impossible. Revue des Amériques, 2009. Annotation : Hurbon développe la thèse d’un État impossible, miné par la fragmentation sociale, la violence et la capture politique. L’État n’existe plus comme structure opératoire.

II. Analyses contemporaines de la désinstitutionnalisation et de la vacance de l’État

  • Chantal, Roromme — Haïti : un État failli ? Revue canadienne d’études du développement, 2010. Annotation : Chantal décrit un État en voie de disparition fonctionnelle, incapable d’assurer ses fonctions régaliennes. Il parle d’un État failli, vidé de sa substance institutionnelle.

  • Thomas, Frédéric — Haïti : l’État contre la nation. CETRI, 2013. Annotation : Thomas soutient que l’État haïtien est devenu un État fantôme, fiction institutionnelle capturée par des élites prédatrices et par l’ingérence internationale.

  • Lucien, Georges Eddy — Haïti : l’effondrement de l’État. Revue de la SHH, 2014. Annotation : Lucien décrit un effondrement systémique : sécurité, justice, administration, fiscalité. L’État n’existe plus que comme structure nominale.

  • Seitenfus, Ricardo — Haïti : l’État failli. Cahiers des Amériques latines, 2012. Annotation : Seitenfus analyse l’absence de souveraineté et l’incapacité de l’État à exercer ses fonctions minimales. L’État est qualifié d’absent.

III. Travaux sur la non‑étaticité et la fiction étatique

  • Pierre, Jemima — Haiti: The Non‑State State. Anthropological Quarterly, 2015. Annotation : Pierre propose le concept de « non‑État », montrant que l’État haïtien est remplacé par des structures para‑étatiques et par l’ingérence internationale.

  • Audebert, Cédric — State Collapse and Urban Violence in Haiti. Journal of Urban Affairs, 2020. Annotation : Audebert montre que l’État haïtien est dépassé, incapable de contrôler le territoire, laissant place à des acteurs armés non étatiques.

  • Cadet, Charles — La vacance de l’État en Haïti. Revue haïtienne de sciences sociales, 2008. Annotation : Cadet analyse la vacance institutionnelle, l’absence de régulation et la paralysie administrative.

IV. Travaux historiques et sociopolitiques sur la décomposition de l’État

  • Hector, Michel — Crise de l’État et crise de la nation. Revue de la SHH, 2007. Annotation : Hector décrit un État pulvérisé, dissous dans les rapports sociaux et incapable d’assurer la cohésion nationale.

  • Pierre‑Étienne, Sauveur — Haïti : l’invasion des ONG et la décomposition de l’État. Éditions du Cidihca, 1997. Annotation : Analyse de la décomposition structurelle de l’État, affaibli par la dépendance aux ONG et la perte de capacité régulatrice.

  • Jean, Fritz Alphonse — Haïti : l’État en lambeaux. Revue Conjonction, 2021. Annotation : Jean décrit un État désintégré, incapable d’assurer sécurité, justice et services publics.

V. Travaux récents (2020–2024) sur l’effondrement institutionnel

  • International Crisis Group — Haiti: A State on the Brink. Rapport 2023. Annotation : Diagnostic d’un État au bord de la non‑existence opérationnelle, miné par la violence armée et la paralysie institutionnelle.

  • ONU / BINUH — Rapports annuels 2020–2024. Annotation : Les rapports documentent l’effondrement des institutions régaliennes, la perte de contrôle territorial et la montée des acteurs armés.

Synthèse doctrinale

Ces travaux convergent vers plusieurs thèses majeures :

  • L’État haïtien est failli, effondré, dissous, inopérant.

  • Il n’existe plus comme structure wébérienne (monopole de la violence légitime).

  • Il n’existe plus comme institution constitutionnelle (absence de souveraineté, justice, sécurité).

  • Il n’existe plus que comme fiction administrative, captive des groupes armés, élites prédatrices ou acteurs internationaux.

Bibliographie sélective

Bernabé, Jean. La dérive identitariste. Éditions L’Harmattan, 2016).

Berrouët-Oriol, Robert. Droits linguistiques et droits humains fondamentaux en Haïti : une même perspective historique. Potomitan, 11 octobre 2017.

Berrouët-Oriol, Robert. Partenariat créole/français – Plaidoyer pour un bilinguisme de l’équité des droits linguistiques en Haïti. Le National, 11 février 2019.

Berrouët-Oriol, Robert. Le créole et “l’idéologie linguistique haïtienne” : un cul-de-sac toxique. Potomitan, 26 mars 2020.

Berrouët-Oriol, Robert. La didactisation du créole au cœur de l’aménagement linguistique en Haïti. Montréal et Port-au-Prince : Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, 2021.

Berrouët-Oriol, Robert. Stigmatisation du créole, Code noir et populisme linguistique. Madinin’Art, 3 octobre 2022.

Berrouët-Oriol, Robert. Droits linguistiques et droit à la langue en Haïti : la longue route d’une conquête citoyenne au cœur de l’État de droit. Le National, 11 avril 2023.

Berrouët-Oriol, Robert. L’aménagement du créole piégé par le “populisme linguistique” des créolistes fondamentalistes. Observatoire européen du plurilinguisme, 9 mars 2024.

Berrouët-Oriol, Robert. En Haïti, la corruption généralisée au Fonds national de l’éducation met en péril l’éducation de 3 millions d’écoliers. Plateforme ETICO – IIEP UNESCO et Le National, 19 février 2025.

Berrouët-Oriol, Robert. L’aménagement constitutionnel des deux langues du patrimoine linguistique historique d’Haïti : une synthèse. Médiapart, 24 novembre 2025.

Berrouët-Oriol, Robert. L’aménagement constitutionnel des deux langues officielles d’Haïti : synthèse actualisée et perspectives. Madinin’Art, 20 et 22 mai 2026.

Berrouët-Oriol, Robert. L’aménagement constitutionnel du créole et du français : obligation normative et égalité jurilinguistique au cœur de l’État de droit. Fondas kreyòl, 29 mai 2026.

Berrouët-Oriol, Robert. Plaidoyer pour l’aménagement constitutionnel des deux langues officielles d’Haïti. Montréal et Port-au-Prince : Éditions Zémès et Éditions du Cidihca, été 2026.

Boudreault, Pierre-André. Le français juridique : normes, usages et variations. Cowansville : Éditions Yvon Blais, 2017.

Cornu, Gérard. Le langage du droit. Paris : Presses Universitaires de France, 2005.

Dupont, Jean-Claude. Traduire le droit : enjeux et perspectives. Revue française de linguistique appliquée, 2014.

Florival, Pierre-Joseph. Travaux sur le droit coutumier haïtien. Port-au-Prince : Presses de l’Université d’État d’Haïti, 2003.

Florival, Pierre-Joseph. Enquête sur les coutumes en Haïti. Dans La place de la coutume dans l’ordre juridique haïtien. Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2013.

Fontaine, Marie-Claude. La traduction juridique : fondements et méthodes. Montréal : Presses de l’Université de Montréal, 2010.

Gémar, Jean-Claude et Kasirer, Nicholas (dir.). Jurilinguistique : entre langues et droits. Montréal et Bruxelles : Thémis et Bruylant, 2005.

Gémar, Jean-Claude. Aux sources de la “jurilinguistique” : texte juridique, langues et cultures. Revue française de linguistique appliquée, vol. XVI, no 1, 2011.

Gémar, Jean-Claude. De la traduction juridique à la jurilinguistique : la quête de l’équivalence. Meta, vol. 58, no 3, 2013.

Gousse, Bernard. La Constitution haïtienne de 1987 : avancées et limites. Revue de la Faculté de droit et des sciences économiques, 1999.

Gousse, Bernard. Le droit pénal haïtien : héritage, limites et perspectives de réforme. Revue de la Faculté de droit et des sciences économiques, 2000.

Gousse, Bernard. Le pouvoir exécutif dans la Constitution de 1987. Revue de la Faculté de droit et des sciences économiques, 2001.

Gousse, Bernard. L’État de droit en Haïti : mythe ou réalité. Revue de la Faculté de droit et des sciences économiques, 2003.

Gousse, Bernard. Haïti et les conventions internationales : obligations et défis. Revue de la Faculté de droit et des sciences économiques, 2005.

Gousse, Bernard. Les droits humains en Haïti : entre normes et pratiques. Cahiers du CRESFED, 2008.

Gousse, Bernard. La réforme constitutionnelle en Haïti : enjeux et perspectives. Cahiers du CRESFED, 2009.

Gousse, Bernard. La corruption et la faiblesse institutionnelle en Haïti. Cahiers du CRESFED, 2010.

Guillaume, Alain. L’expression créole du droit : une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti. Revue française de linguistique appliquée, vol. XVI, no 1, 2011.

Haïti. Code civil d’Haïti. Promulgué le 28 mars 1825. Rééd. Port-au-Prince : Imprimerie de l’État, 2006.

Haïti. Code pénal d’Haïti. Promulgué le 11 août 1835. Rééd. Port-au-Prince : Imprimerie de l’État, 2004.

Haïti. Constitution de la République d’Haïti – Konstitisyon Repiblik Ayiti. Port-au-Prince : Le Moniteur, 29 mars 1987.

Kasirer, Nicholas. La langue du droit en contexte plurilingue. McGill Law Journal, 2002.

Manigat, Mirlande. Histoire des constitutions haïtiennes : continuité et ruptures. 2 vol. Port-au-Prince : Presses de l’Université Quisqueya, 2022.

Michel, Georges. Histoire constitutionnelle d’Haïti. Montréal : CIDIHCA, 1992.

Moïse, Claude. Constitutions et luttes de pouvoir en Haïti. Montréal : CIDIHCA, 1988.

Moïse, Claude. Haïti : l’invention de la nation (1804‑1843). Montréal : CIDIHCA, 1994.

Moïse, Claude. La Constitution haïtienne de 1987 : genèse, portée et limites. Port-au-Prince : Éditions Le Natal, 2007.

Moïse, Claude. Les trois âges du constitutionnalisme haïtien. – Indépendance, occupation étrangère, ruptures et continuité. Montréal : CIDIHCA, 2019.

Moïse, Claude. Le constitutionnalisme haïtien : une fiction politique persistante. Le National, 27 janvier 2020.

Montalvo-Despeignes, Jacquelin. Le droit informel haïtien : approche socio-ethnographique. Paris : PUF, 1976.

Montalvo-Despeignes, Jacquelin. À propos du droit coutumier haïtien et des normes coutumières. Port-au-Prince : s.l.é, s.d.

Pierre-Louis, Patrick. Le système juridique haïtien entre ordre étatique et ordre coutumier. Dans La place de la coutume dans l’ordre juridique haïtien. Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2013.

Šarčević, Susan. La jurilinguistique : entre langue et droit. Revue internationale de droit comparé, 2013.

(*)

Robert Berrouët-Oriol (*)

Linguiste-terminologue

Ancien responsable de la coopération inter-universitaire

à la Banque de terminologie du Québec

(Gouvernement du Québec, Office québécois de la langue française)

Ancien enseignant à la Faculté de linguistique appliquée

de l’Université d’État d’Haïti

Conseiller spécial, Conseil national d’administration

du Regroupement des professeurs d’universités d’Haïti (REPUH)
Konseye pèmanan, Asosyasyon pwofesè kreyòl Ayiti (APKA)

Membre du Comité international de suivi du Dictionnaire des francophones

Montréal, le 25 juin 2026