— Éléments de contexte
La gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif en Martinique est structurellement marquée par l’histoire de ce pays et une répartition des équipements publics (usines de production ou de d’épuration ; réseaux d’adduction, de collecte ou de distribution ; réservoirs ; etc.) pensée par les structures qui avaient en charge ces compétences antérieurement (Département de la Martinique ; Syndicats : SICSM, SCNA, SCCNO, SIAFOS ; Régie des Eaux de FdeF).
La répartition des équipements visibles ou souterrains qui a découlé de cette multiplicité d’autorités publiques, chacune réglant ses affaires en fonction de ses objectifs et compétences propres, n’est plus adaptée à une redistribution des légitimités institutionnelles et opérationnelles entre les trois intercommunalités pour l’essentiel (CAPNM, CAESM, CACEM) et la CTM.
Il en résulte des conflits liés à la propriété ou à l’usage des ouvrages, aux volumes et aux prix de l’eau vendue ou à traiter ce qui a abouti à des contentieux portés parfois devant les tribunaux.
Le choix des gestionnaires, entre mise en régie ou délégation de service public, vient complexifier la donne.
Dans le secteur de l’eau potable des dettes réciproques de plusieurs millions d’euros fragilisent la situation financière de nombre de structures publiques.
Au final, le client a le sentiment de payer trop cher un service de mauvaise qualité (longues coupures d’eau, dysfonctionnements sanitaires) dans un contexte généralisé de lutte contre la vie chère et de défiance vis à vis des acteurs publics ou privés de l’eau.
Des collectifs d’usagers se sont montés pour exiger la continuité du service, des prix soutenables, l’exonération des huit premiers mètres-cubes, etc.
La solution d’une Autorité unique sur l’ensemble du territoire, par habilitation de l’État, est avancée comme plus grand dénominateur commun au règlement de la grande majorité des difficultés.
État du dossier
Les captages d’eau brute, qui vont donner après traitement de l’eau potable, viennent essentiellement des rivières, de quelques sources (ex : Basse Pointe, Morne Rouge) et sont quelques fois souterrains (ex : Schoelcher)
Les usines ou unités de production d’eau potable sont installées sur les territoires des communes du Lorrain, Lamentin, Saint Joseph, Fort de France, Basse Pointe, Morne Rouge.
Les réseaux d’adduction d’eau potable traversent la Martinique du nord au sud et ne sont pas toujours maillées.
Les servitudes de passage sont souvent peu sécurisées juridiquement.
Les réservoirs et les réseaux de distribution d’eau potable sont domestiques.
Les stations d’épuration des eaux usées, leur réseau de collecte sont généralement dédiés au traitement des effluents d’une même commune. Quelquefois plusieurs communes sont concernées par un même ouvrage (ex : FdeF/Lamentin ; Sainte Luce/Rivière Pilote). La propriété foncière des terrains d’assiette de nombreux ouvrages est elle aussi non sécurisée juridiquement.
Pour la création de l’Autorité unique, un Comité de pilotage a été mis en place en 2021.
En novembre 2023 une convention-cadre entre les 3 EPCI et la CTM, a acté la mise à niveau et la sécurisation des infrastructures en eau potable et assainissement collectif pour 264 M€.
En novembre 2023, le principe de l’Autorité unique a été voté par la CTM actant d’un prix unique de l’eau, d’un prix social, d’une gestion mutualisée, de financements, de sécurisation de la ressource, d’une PPI et d’un meilleur contrôle du service.
En mars 2026, le Sénat s’est prononcé favorablement sur le projet d’habilitation. Reste la décision de l’Assemblée Nationale.
Entre temps, le Préfet de Martinique a tenté par deux fois de régler la question de la propriété de certains ouvrages de production d’eau potable suite à la dissolution des syndicats et à la nouvelle donne institutionnelle.
En 2023 le Tribunal administratif a annulé un arrêté préfectoral au motif que l’organisation proposée était incompatible avec la continuité du service public.
En 2026, de nouveaux recours sont pendants sur le nouvel arrêté préfectoral.
Proposition
Pour faire court, la propriété des usines de production d’eau potable détermine in fine le prix payé par le client.
Pour régler cette question sensible, trois possibilités sont ouvertes :
-
Un nième arrêté préfectoral accepté par tous,
-
Une entente cordiale entre collectivités locales, leurs établissements publics et leurs délégataires privés ou publics,
-
Le renforcement des compétences de la CTM par habilitation.
L’Autorité unique est la solution envisagée. L’unicité face à la disparité et la dispersion a du sens sur un territoire de 1080 km², 360 000 habitants,
Ce cadre institutionnel n’est cependant pas antinomique d’une autre modalité d’organisation de la gouvernance de l’eau.
La question de fond demeure : comment organiser rapidement une gouvernance efficace, efficiente et équitable de l’eau en Martinique pour permettre un accès sécurisé et équilibré d’une ressource vitale pour les martiniquais ?
Dans d’autres zones du territoire hexagonal, le choix s’est porté sur la création d’une Société Publique Locale (SPL).
52 SPL compétentes dans le domaine de l’eau ont démontré leur bien-fondé. Elles concernent aussi bien le “grand cycle de l’eau” que le “petit cycle de l’eau”. Citons la SPL des Eaux du Cebron, la SPL des Eaux du SAGE, la SPL Eau du Ponant par exemple.
Pour ce qui nous concerne, il s’agirait de constituer entre les trois intercommunalités et la CTM, une Société Publique Locale (SPL) Eaux de Martinique.
Une seule condition : l’accord des parties (intercommunalités, CTM, État) sur un modèle éprouvé qui peut être mis en place facilement et qui servirait de locomotive au règlement de bien des difficultés actuelles ou prévisibles (conflits d’usage ; prix de vente en gros ; contentieux judiciaires ; dettes ; etc.).
L’entité unique (SPL Eaux de Martinique) reprendrait la propriété des équipements d’eau potable et d’assainissement collectif. Elle devient de fait l’outil incontournable d’une vision unifiée de la gestion de l’eau en Martinique ce qui faciliterait grandement la conception et la mise en œuvre des politiques publiques (investissements de rénovation et de développement, tarifications, mesures sociales, gestion patrimoniale, etc.).
Deux scénarii pour le périmètre :
-
Hypothèse basse :
Eau potable : tous les équipements de production d’eau potable et d’adduction
Assainissement collectif : tous les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées ; en
-
Hypothèse haute :
Eau potable : la totalité des équipements de toute la chaîne, des captages au robinet de l’usager en passant par les réservoirs.
Assainissement collectif : tous les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
La présidence de la SPL Eaux de Martinique serait tournante entre les quatre membres.
La gestion des équipements serait organisée sur une logique fonctionnelle et exercée en régie ou en délégation de service public. Les études qui nécessitent une expertise poussée (prix unique, périmètres de gestion, etc.) et l’intervention d’experts reconnus seraient dès lors conduites sur une base concrète.
Il y aurait donc là une forme d’autorité unique réelle, pratique, pragmatique et pérenne qui pourrait être acceptée par tous les acteurs du secteur (publics et privés) et par la population.
Toutes choses égales par ailleurs, une nouvelle gouvernance de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif en Martinique serait possible au 01 janvier 2027.
La “MARTINIK SE TA NOU”, mérite des actes forts et cohérents.
Edouard GAMESS
4