Étiquette : Syndicat de la Magistrature

Politiques

Projet de loi SURE : le choix d’une justice criminelle au rabais

Le Syndicat de la magistrature se mobilise avec le Syndicat des avocat·es de France (SAF) et le collectif d’avocat·es Colère noire contre l’adoption du projet de loi porté par le garde des Sceaux, et visant à sacrifier encore davantage la justice criminelle, plutôt que d’envisager d’enfin y allouer des moyens supplémentaires.

Publié le 31 mars 2026

Le projet de loi dit « SURE » porté par le garde des Sceaux, qui vient consacrer une justice au rabais, sera examiné par la commission des lois du Sénat le 8 avril, puis en séance publique les 13 et 14 avril prochains.

A travers ce texte, le gouvernement propose de créer une procédure de « jugement des crimes reconnus », véritable plaider-coupable criminel. Ainsi, sur la base d’un aveu et de l’acceptation d’une qualification pénale, un·e accusé·e pourrait acquiescer à une peine proposée par un·e procureur·e de la République lors d’un entretien à huis-clos, éventuellement en visioconférence, et être condamné·e à une peine de trente années de réclusion criminelle dans le cadre d’une audience d’homologation sans débat contradictoire, sans audition de témoins ni d’experts.

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Sociologie

Sortir du débat xénophobe : le sens de la peine

— Communiqué du Syndicat de la Magistrature —
Après plusieurs semaines de calme sur fond de crise institutionnelle, la machine politico-médiatique vient d’être relancée à fond de train sur les questions de sécurité et de justice.

L’emballement a commencé avec la nomination de Didier Migaud en tant que garde des Sceaux, au deuxième rang dans l’ordre protocolaire de l’exécutif en geste  » d’ouverture » et avec celle de Bruno Retailleau comme ministre de l’Intérieur – signe beaucoup plus explicite de l’orientation du nouvel exécutif. Si le premier a d’ores et déjà assuré qu’il défendrait l’indépendance de l’autorité judiciaire, le second n’a pas attendu 24 heures avant de mettre ce serment à rude épreuve.

Depuis hier et l’hyperfocalisation des médias sur un fait criminel visant une femme, révoltant et d’une gravité exceptionnelle, les détournements politiques, l’activation d’une rhétorique xénophobe et les classiques procès en laxisme de la justice se sont appuyés sur les propos du ministre de l’Intérieur qui, la veille, avait dénoncé l’existence d’un « véritable droit à l’inexécution des peines ».

Une telle formulation repose sur plusieurs confusions: d’une part, entre l’inexécution des peines – idée fallacieuse puisque près de 95 % des peines sont exécutées dans les cinq ans de leur prononcé – et les délais de mise à exécution de ces peines, certes parfois indus faute de moyens matériels et humains.

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Politiques

Syndicat de la magistrature. Dans Etat de droit, il y a « droit »

—Communiqué du Syndicat de la magistrature —
Dans sa mise en cause de l’institution judiciaire, François Fillon franchit un nouveau palier. Avant-hier à l’occasion de l’annonce de sa convocation par trois juges d’instruction, il défigurait l’Etat de droit et la démocratie. Dans la foulée, il en appelait au peuple contre la justice, organisant ce dimanche une manifestation aux airs de coup d’Etat.
En invoquant tour à tour la violation systématique de l’Etat de droit, « l’assassinat » de l’élection présidentielle, la percussion violente de la liberté du suffrage et de la démocratie politique, François Fillon tonne pour impressionner, c’est-à-dire faire pression. Pour sa défense, il déploie un écran de juridisme, maniant éléments de faits et de droit également inexacts.

La vision de l’Etat de droit qu’il nous propose est toute personnelle : il s’agirait d’un système dans lequel un responsable politique ne devrait répondre que devant ses électeurs et non, comme tout un chacun, devant l’autorité judiciaire pour les infractions qu’il est susceptible d’avoir commises. L’Etat de droit se satisferait de cette impunité.

Le contresens est délibéré.

Dans un Etat de droit, la puissance publique se soumet au droit, à des normes hiérarchisées, contrairement à un pouvoir arbitraire.

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Politiques, Sociologie

Police : « « Il y a un sentiment de peur et de perte de sens »

police-2Pour Évelyne Sire-Marin,’ex-présidente du Syndicat de la magistrature, seule une minorité de policiers oppose justice et police. Mais Évelyne Sire-Marin alerte sur la dureté du mouvement et sa remise en cause des institutions.

Que signifie pour la magistrate que vous êtes des policiers qui se mettent hors-la-loi, en bravant leur obligation de réserve, pour manifester leur ras-le-bol ?

Cela signifie un immense malaise dans la police nationale et l’expression d’un sentiment de ne pas avoir d’interlocuteurs et de ne pas être entendus. C’est quand même très grave pour un corps dit « régalien », c’est-à-dire qui doit normalement préserver l’ordre public. Il y a un sentiment de peur, de danger dans l’exercice de leur fonction et de perte de sens. Quand on demande à un policier de la police judiciaire, qui travaille sur les dossiers, quel est le sens de sa fonction, il n’a aucun problème à y répondre. Je suis magistrat, j’ai été juge d’instruction, je travaille beaucoup sur des dossiers d’enquête de la police judiciaire et il n’y a pas de difficulté. Les policiers sont très conscients de leur fonction de faire des enquêtes, dans lesquelles ils font part d’initiatives pour les besoins de la justice.

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Politiques

Etat d’urgence : no limit

— Le Syndicat de la Magistrature —
etat_d_urgence-4Nuit houleuse à l’Assemblée. Pourtant, de l’inefficacité manifeste de l’état d’urgence pour lutter contre les actes terroristes et les prévenir, relevée par les divers rapports parlementaires dont le plus récent rappelait que « les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci », il n’a été que très peu question. Encore moins, évidemment, des dérives que ce régime d’exception contient et produit.

Les débats autour de la quatrième prorogation de l’état d’urgence ont été saturés de postures politiques et de surenchère sécuritaire. Au-delà des discours insoutenables assumant une rupture avec l’Etat de droit, c’est le texte même de la loi adoptée hier qui appelle un sursaut démocratique.

Après huit mois d’état d’urgence, chaque prorogation de ce régime – qui n’est plus temporaire que dans les arguties de ses défenseurs – devrait être âprement débattue et soumise à un débat démocratique plus intense. L’élan parlementaire est absolument inverse : fixation à six mois au lieu de trois de la durée de prorogation, contrôles et fouilles sans limites et sans réel motif, retenue des personnes pour la durée de la perquisition administrative, abandon des exigences formelles minimales pour les perquisitions dites « par ricochet ».

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