— Par Guy Lordinot —
La loi sur l’eau numéro 92-3, du 3 janvier 1992, dispose dans son article 1er que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».
En son article 44, cette loi crée un Comité de bassin dans chaque département d’Outre-mer. Ce Comité est notamment « associé à la mise en place des structures administratives nécessaires et – pendant deux ans -, à la recherche d’adaptations des lois sur l’eau » Cet article a malheureusement été supprimé au profit de la création de l’Office départemental de l’eau, organisme qui s’ajoute aux divers EPCI préexistants.
Par ailleurs, avec l’aide déterminante de fonds publics, les consommateurs martiniquais ont financé un réseau d’eau potable. Par conséquent, l’eau produite et distribuée appartient donc à l’ensemble des Martiniquais. Aussi l’établissement public de coopération intercommunale – en l’occurrence Cap Nord – a le devoir moral de fournir de l’eau là où le besoin existe quel que soit le lieu de résidence de l’usager, même hors du territoire communautaire.