— par Olivier Ernest Jean-Marie —
1. Le contexte : une fenêtre institutionnelle inédite
Le Congrès des élus de Martinique, réuni le mercredi 8 octobre 2025, a adopté, à l’unanimité, la résolution pour la domiciliation d’un pouvoir normatif autonome en Martinique. Une possibilité d’édicter des normes et des règles qui jetterait les bases d’une autonomie réelle dans la République.
Réunie le vendredi 24 octobre2025 en séance plénière, l’Assemblée de Martinique a adopté à l’unanimité les résolutions issues du Congrès des élus du 8 octobre 2025.
Il est à noter que cette Assemblée de Martinique élue le 27 juin 2021 représente, tous groupes confondus, 43% des inscrits et que la question de la domiciliation d’un pouvoir normatif autonome en Martinique ne figurait dans aucune plateforme programmatique des 4 listes siégeant à l’Assemblée de Martinique.
Le mercredi 1er juillet 2026, l’État et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) ont signé, à la Maison Aimé Césaire de Fort-de-France, un accord-cadre solennel ouvrant officiellement des négociations vers un pouvoir normatif autonome pour la Martinique.
L’accord fixe une méthode : ouvrir une phase de négociation entre l’État et la Martinique, puis soumettre, le moment venu, le résultat de ces discussions à une consultation de la population. Le président du Conseil exécutif, Serge Letchimy, l’a affirmé sans ambiguïté : la décision finale appartiendra aux Martiniquais, dans le cadre d’une consultation.
Ce calendrier — négociation, puis consultation populaire — légitime dès aujourd’hui l’ouverture d’un temps de délibération citoyenne en amont de toute consultation.
Comme l’indique fort justement le Professeur des Universités Justin Daniel, « La consultation finale ne doit pas servir d’alibi à l’absence d’un débat préalable, ouvert et transparent. (…) La population ne doit pas être seulement appelée à ratifier un accord négocié ailleurs ; elle doit pouvoir participer à sa construction. »
| L’accord-cadre entre l’État et la Collectivité territoriale de Martinique : un nouveau moment institutionnel à l’épreuve de sa mise en œuvre
L’accord-cadre signé entre l’État et les élus martiniquais ouvre une négociation sur un pouvoir normatif autonome et une autonomie fiscale progressive. Son ambition politique est réelle, mais sa traduction juridique, financière et démocratique reste à construire. Justin Daniel |
2. Le précédent de 2010 : les leçons d’une consultation sans délibération
Le 10 janvier 2010, une consultation proposant le passage de la Martinique à l’article 74 de la Constitution (autonomie renforcée) a été rejeté à 79 % des voix, avec un taux de participation de 55 %. Deux semaines plus tard, le 24 janvier , une seconde consultation proposant simplement une fusion des collectivités sous l’article 73 a, elle, été approuvée à plus de 68 % avec un taux de participation de 36%.
Les Martiniquais ont validé une simplification administrative, qui n’a toujours pas produit les effet escomptés, mais rejeté massivement un changement de statut vers plus d’autonomie. Quelle méthode avait été appliquée : un sujet posé en question fermée, une seule journée de vote, à quelques mois d’une élection régionale, une campagne courte hystérisée, sans phase de délibération collective en amont.
Seize années plus tard, alors qu’un nouveau chantier institutionnel s’ouvre, ce déficit méthodologique reste le même : l’accord-cadre a été négocié entre l’État et les élus, sans dispositif de délibération citoyenne équivalent à celui mobilisé ailleurs en France hexagonale ou dans d’autres démocraties libérales sur des enjeux de société comparables.
3. La proposition : une convention citoyenne martiniquaise
Une convention citoyenne à l’échelle de la Martinique permettrait de combler ce vide démocratique, en offrant un temps de formation pluraliste et de délibération collective avant toute consultation référendaire finale — exactement le maillon manquant entre la signature de l’accord-cadre et le vote populaire annoncé.
Références nationales et régionales
Le dispositif est déjà éprouvé à l’international et en France y compris à l’échelle régionale :
- En Colombie Britannique au Canada en 2004.
- En Irlande , plusieurs conventions citoyennes précédant les référendums de 2015, 2018 et 2024.
- En France, Convention citoyenne pour le climat (2019-2020) : 150 citoyens tirés au sort, méthode de référence au niveau national.
- Convention citoyenne pour l’Occitanie (2020) : première convention citoyenne régionale de France — 100 habitants tirés au sort, 347 propositions, dont 207 intégrées au Pacte vert régional, suivies d’une votation citoyenne ouverte à l’ensemble de la population.
- Nantes Métropole (2020-2021) : 80 membres, diagnostic citoyen post-crise, budget de 340 000 €.
- Métropole de Grenoble (2022) : convention métropolitaine pour le climat, 219 propositions, 80 % adoptées par le conseil métropolitain.
Dans l’ensemble français, aucun territoire hors de l’hexagone n’a, à ce jour, organisé de convention citoyenne territoriale dédiée à son avenir institutionnel — la Martinique pourrait être pionnière sur ce terrain, comme l’Occitanie l’a été pour la première déclinaison régionale du dispositif.
Format proposé à l’échelle de la Martinique
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| Paramètre | Proposition |
|---|---|
| Portage institutionnel | CTM, en lien avec les communes et EPCI (CACEM, Espace Sud, CAP Nord) |
| Panel | 100 à 150 citoyens tirés au sort, représentatifs par âge, sexe, CSP, et répartition géographique par EPCI |
| Diaspora | Représentation spécifique des Martiniquais de l’extérieur à envisager |
| Question posée | Formulation neutre, sans présupposer de réponse, validée par un comité de garants indépendant |
| Formation et information des citoyens tirés au sort par : | Experts pluralistes : juristes constitutionnalistes, universitaires du PHEAAC et d’autres laboratoires de recherche, représentants économiques et associatifs, tenants du statu quo comme de l’évolution statutaire |
| Durée | 5 à 7 sessions sur 4 à 6 mois |
| Aval du processus | Remise et larges communication des propositions de la convention citoyenne à la CTM et à l’État, en amont de la consultation référendaire annoncée par l’accord-cadre |
| Communication | Régulière tout au long du processus. Transparence maximale sur le contenu des informations / formations reçues par les citoyens tirés au sort. Large diffusion en direction de toute la population. |
4. Conclusion
L’accord-cadre du 1er juillet 2026 ouvre une séquence institutionnelle majeure et engage, de l’aveu même de ses signataires, une consultation populaire à venir. Entre la signature de cet accord et ce vote final, un espace existe pour structurer un débat citoyen informé, pluraliste et représentatif — plutôt que de reproduire le schéma de 2010, où la question a été tranchée sans réelle délibération collective préalable.
Oui, à la domiciliation d’un pouvoir normatif autonome en Martinique !
Et, oui à la reconnaissance de la compétence normative des citoyens, c’est-à-dire leur capacité d’intervenir personnellement dans la fabrication des lois et politiques publiques.
Nuit debout, les « gilets jaunes », les zadistes, dans l’hexagone, le collectif du 5 février (K5F) février, le RPPRAC, La coalition Sové lavi Salines, le Comité Citoyen du Sud en Martinique, le Liyannaj Kont Pwofitasyon (LKP) en Guadeloupe et bien d’autres mouvements sociaux expriment cette nouvelle revendication.
Toutes les conditions sont réunies – un peuple martiniquais adulte, des élus qui font confiance à leurs concitoyens et qui sont prêts à partager le pouvoir avec eux, des agents publics compétents engagés, une presse libre, un État qui affirme sa bienveillance – pour que la Martinique se dote de ce temps de délibération avant de trancher, dans la sérénité, son avenir institutionnel.
Schoelcher, le 8 juillet 2026
Olivier Ernest JEAN-MARIE
Serviteur des beautés, des intelligences et des forces coopératives