— Par Lolita Berthol-Balladur, Avocat * —
Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a condamné Henkel et plusieurs grossistes-importateurs à 615.000 euros d’amende pour avoir mis en oeuvre des contrats d’importation exclusifs, en violation de la loi Lurel, de mars 2013 à février 2016. En application de ces contrats, un seul grossiste était chargé de la distribution des produits Henkel en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, tandis qu’un deuxième s’était vu confier l’île de la Réunion et un troisième Wallis-et-Futuna. L’Autorité a considéré que ces contrats avaient empêché les détaillants des territoires concernés de mettre les grossistes en concurrence pour leur approvisionnement en produits Henkel. Elle a jugé leurs effets d’autant plus graves qu’ils concernaient la distribution de biens de consommation courante d’hygiène et d’entretien indispensables aux consommateurs domiens, dont le pouvoir d’achat est plus faible qu’en métropole.
Cette décision est la sixième décision de sanction publiée par l’Autorité depuis le 1er janvier 2016… et la troisième relative à l’outre-mer. L’Autorité a ainsi imposé, en avril, une amende de 15 millions d’euros à Numéricable pour ne pas avoir respecté son engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Télécom, ainsi que, en mai, une amende totale de 5 millions d’euros à plusieurs entreprises de BTP de la Réunion pour entente illicite dans le secteur des treillis soudés et armatures métalliques.
Alors que l’Autorité a rendu, en 2015, deux décisions sur l’outre-mer (imposant ensemble 15 millions d’euros d’amende) sur neuf décisions de sanction, et, en 2014, trois décisions sur l’outre-mer (imposant ensemble 48 millions d’euros d’amende) sur sept décisions de sanction, l’intérêt de l’Autorité pour ces territoires reste constant d’année en année.
Si cela se traduit par des sanctions régulières et suffisamment dissuasives pour inciter les entreprises ultramarines de tous secteurs à mettre leurs pratiques en conformité avec le droit de la concurrence, cela doit aussi encourager les victimes, qu’elles soient détaillants, maîtres d’ouvrage ou consommateurs, à agir pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’augmentation des prix qui peut résulter de telles pratiques.
* Lolita Berthol-Balladur, Avocat, Cabinet Dunaud Clarenc Combles et Associés