Dans une décision du 28 septembre 2022, le Conseil d’État a validé une circulaire du ministère de l’Éducation nationale qui autorise les enfants transgenres à porter le prénom de leur choix à l’école.
Cette circulaire vise à mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire. Si l’élève dont l’état civil n’a pas été modifié en fait la demande, et avec l’accord de ses parents s’il est mineur, les établissements scolaires doivent veiller à ce que le prénom choisi par l’élève soit utilisé.
Dorénavant, le personnel éducatif doit appeler l’enfant transgenre avec le prénom que ce dernier aura choisi, mais également modifier tous les endroits dans lesquels apparaît le prénom inscrit à l’état civil de l’enfant. Ainsi, l’élève peut avoir son prénom d’usage sur sa carte de cantine, sur les listes d’appel et sur les espaces numériques. Cependant, son prénom d’état civil est toujours utilisé pour le suivi de la notation dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux.
Un recours pour excès de pouvoir avait été formulé contre cette circulaire, au motif que la loi du 6 fructidor an II ( (23 août 1794), prévoit « qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance », et qu’il « est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance […] ». Mais le Conseil d’État a estimé que la circulaire attaquée, qui contribuait à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, n’a pas méconnu la loi.
Textes de loi et références
Publié le 06 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)