À partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d’encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les produits d’hygiène et de puériculture, les livres et les fournitures scolaires sont notamment concernés par l’application de cette disposition prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Vous êtes producteur, importateur, distributeur de produits manufacturés, acteur au sein d’une association caritative ou même citoyen en situation de précarité ? L’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022 de nouvelles dispositions, dont l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires, prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 peuvent vous concerner ou vous intéresser.
Que prévoit la loi ?
La loi anti-gaspillage et économie circulaire de février 2020 prévoyait l’application de dispositions d’ici à 2023. À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures entreront en vigueur pour éviter qu’une part importante des 280 millions d’euros annuels d’invendus non-alimentaires soit détruite et provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre. L’objectif pour l’année 2022 est de réemployer, réutiliser ou recycler les produits non-alimentaires invendus.
Les produits concernés sont :
- Les produits électriques et électroniques.
- Les textiles (vêtements, chaussures…).
- Les meubles.
- Les cartouche d’encre.
- Les produits d’hygiène et de puériculture.
- Les équipements de conservation et de cuisson des aliments.
- Les produits d’éveil et de loisirs.
- Les livres et fournitures scolaires.
À noter : Certains de ces produits, qui ne bénéficient pas encore de filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de recyclage, ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité. À partir du 31 décembre 2023, tous les produits seront en effet concernés.
Objectifs et conséquences
Les produits concernés par ces dispositions devront faire l’objet, en priorité, d’un don à des associations caritatives afin de bénéficier aux individus et familles en situation de précarité.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par manquement et par personne morale.
Textes de loi et références
- Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
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Ministère chargé de l’environnement
Publié le 15 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)