Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de médiation et de recours collectifs. Voici ce qui change pour les passagers concernés.
Un décret du 5 août 2025 modifie la procédure de règlement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement.
Ces mesures entrent en vigueur à partir du 7 février 2026.
Médiation préalable obligatoire
Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Assignation obligatoire
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête.


Dominique Berthet (dir.), Arts du montage et de l’assemblage, Pointe-à-Pitre, Presses universitaires des Antilles, coll. « Arts et esthétique », 2025, 202 pages.
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