M.F… vient de constater sur son relevé de compte bancaire qu’une saisie est intervenue. La banque l’informe qu’il s’agit d’une saisie administrative à tiers détenteur pour une contravention. Il en ignore toutefois la provenance et n’a jamais reçu d’avis de contravention préalable. Il voudrait savoir comment en avoir la confirmation.
On vous répond :
En cas d’impayés à l’égard de l’administration, vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent).
Dans un premier temps, vous devez contacter la trésorerie qui a effectué la saisie administrative pour en connaître la raison et solliciter un état récapitulatif. Vous devez indiquer en lettre recommandée avec accusé de réception n’avoir jamais reçu l’amende initiale.