Une femme transgenre ayant conservé ses attributs masculins est déclarée judiciairement comme la mère de l’enfant qu’elle a eu avec son épouse. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de renvoi de Toulouse dans son arrêt du 9 février 2022.
Un couple hétérosexuel marié a 2 enfants, nés respectivement en 2000 et en 2004. En 2009, l’époux obtient par la voie judiciaire la modification de son état civil en sexe féminin tout en conservant ses organes sexuels masculins.
Elle a un 3e enfant avec son épouse en 2014. Peu de temps avant la naissance, elle fait une reconnaissance prénatale de ce futur enfant devant notaire.
Après la naissance, elle demande à faire transcrire cette reconnaissance sur l’acte de naissance. L’officier d’état civil refuse. Il déclare l’enfant comme étant née uniquement de la mère qui a accouché.
En 2015, le tribunal de grande instance de Montpellier est saisi d’une demande de transcription de l’acte de reconnaissance. Cette demande est rejetée au motif que la seule mère est la femme qui accouche. La cour d’appel de Montpellier confirme le refus de transcription de la reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant. Elle considère quand même qu’il est de l’intérêt de l’enfant de voir sa filiation établie à l’égard des deux parents biologiques. La femme qui n’a pas accouché est indiquée comme parent biologique sur l’acte de naissance.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi du procureur général de la cour d’appel de Montpellier et de la femme qui n’a pas accouché. La cour de cassation précise que la notion de parent biologique est inconnue du droit français. Elle dit que deux filiations maternelles ne peuvent pas être établies pour un même enfant en dehors d’une adoption. Seule une filiation paternelle peut être envisagée.
La Cour de cassation casse, annule et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.
Les juges de cette juridiction estiment qu’il y a lieu d’établir judiciairement le lien de maternité entre la femme transgenre et l’enfant. Ils décident de mettre en conformité la filiation de l’enfant avec la réalité biologique et sociologique de son parent transgenre. Cette personne a la possession d’état de mère depuis la naissance de l’enfant. Dans sa décision, cette juridiction ordonne que la filiation soit inscrite sur l’acte de naissance sous la mention de mère.
Textes de loi et références
- Arrêt du 9 février 2022 de la Cour d’appel de Toulouse
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Pour en savoir plus
- Communiqué de presse du 9 février 2022 – Cour d’appel de Toulouse
Cour d’appel de Toulouse
Publié le 13 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)