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La commande publique : 20 ans après…

— Par Florent Grabin pour PUMA—

cde_publicLa  »commande publique » est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent être soumis ou non au Code des Marchés Publics (C.M.P.).
Ainsi, la commande publique recouvre une notion très large englobant plusieurs formes, telles que les marchés publics,  les marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au C.M.P., les Délégations de Services Publics, les contrats de partenariat, etc ..
Quant au Code des Marchés Publics (C.M.P.) il est un ensemble de dispositions relatives aux marchés publics destinés à la satisfaction des besoins de l’acheteur. Le C.M.P. 2006 a été modifié et a fait l’objet de textes d’applications en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. Le C.M.P. 2006-2014 comporte 295 articles, qui sont incontournables pour tout achat public.
Dans notre économie martiniquaise, la Commande Publique représente une part très importante ; elle est un élément qui peut conduire à la Maison d’Arrêt de Ducos toute personne ayant enfreint le règlement légal.

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