— Par Patrick Cahez —
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli favorablement l’argumentation d’une requérante invoquant sa qualité de « lanceuse d’alerte » pour sanctionner le comportement discriminatoire de l’administration faisant obstacle à sa réintégration après l’annulation de sa révocation prononcée à son encontre pour avoir dénoncé la commission d’infraction dans son service.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qualifie de détournement de pouvoir le comportement de l’administration qui s’est servie d’une procédure disciplinaire pour sanctionner abusivement l’exécution par un agent public de son obligation de dénoncer les infractions posée par l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Le comportement de l’administration est jugé discriminatoire.
Le tribunal dégage un « principe général du droit » interdisant à l’administration de prendre des mesures discriminatoires à l’encontre d’un fonctionnaires ayant dénoncé des faits délictueux commis par un subordonné ou par sa hiérarchie.