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Contrôles au faciès: L’Etat définitivement condamné par la Cour de cassation

Discrimination : « Il s’agit d’une faute lourde », a estimé la juridiction…

controle_facies-3La réponse de la Cour de cassation était très attendue. L’Etat a définitivement été condamné ce mercredi pour des contrôles d’identité discriminatoires. La juridiction a estimé dans un communiqué qu’il lui revenait de « démontrer l’absence de discrimination » quand une personne contrôlée dispose d’« éléments » laissant en présumer l’existence.

« Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat », a écrit la Cour de cassation dans un communiqué.

« C’est une grande victoire »

L’affaire avait commencé en 2013, lorsque treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine avaient attaqué l’Etat, dénonçant des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement.

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Contrôles au faciès : l’État se pourvoit en cassation au lieu de s’engager fermement contre les discriminations

controle_facies-2Communiqué commun. Eclore, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Pazapas, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature

L’Etat entend contester cinq arrêts de la cour d’Appel de Paris le condamnant pour « faute lourde ».

Le Premier ministre a décidé de contester les décisions de la Cour d’appel de Paris, condamnant l’Etat pour discrimination à l’encontre de cinq jeunes hommes contrôlés par la police sur la base de leur origine. Le pourvoi en cassation introduit par l’Etat reflète le choix inacceptable du gouvernement de laisser perdurer les contrôles dits « au faciès », au rebours des engagements du candidat Hollande.

Dans cette procédure en justice, où treize jeunes hommes se plaignaient de contrôles au faciès, l’Etat n’a reculé devant rien, allant jusqu’à prétendre que les règles d’égalité et de la non-discrimination ne s’appliquaient pas aux forces de l’ordre.

La cour n’a heureusement pas suivi cette défense absurde et a rappelé l’évidence : les actions policières doivent être menées dans le respect des principes de non discrimination. Dans cinq cas, la Cour a constaté l’existence d’un contrôle discriminatoire : ces décisions sont historiques.

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Condamné pour contrôles au faciès, l’État se pourvoit en cassation

controle_faciesLa nouvelle a tout à la fois surpris et atterré. Le gouvernement a pris la décision, mardi 13 octobre, de contester la décision de la cour d’appel de Paris, le 24 juin, de condamner l’Etat pour « faute lourde » sur des contrôles d’identité au faciès par la police. Et s’est pourvu en cassation. Les instructions ont été données après un arbitrage que la ministre de la justice Christiane Taubira a perdu. Tout s’est joué entre la mi-août et la mi-septembre entre la place Vendôme et Matignon.

Deux mois plus tôt, treize jeunes hommes Français d’origine maghrébine ou subsaharienne qui avaient dénoncé des contrôles policiers qu’ils estimaient abusifs car non suivis d’une quelconque poursuite judiciaire. Cinq d’entre eux avaient obtenu gain de cause par un jugement inédit de la cour d’appel. Cette dernière avait estimé que « des présomptions graves, précises et concordantes » permettaient de juger que les contrôles policiers avaient été réalisés « en tenant compte de l’apparence physique et de l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».

Lire aussi : L’Etat condamné pour « faute lourde » après des contrôles au faciès

« Une avancée du droit »

Ces cinq jeunes hommes avaient été contrôlés lors d’opérations de contrôle de routine, dans un centre commercial, à la sortie d’un McDonald’s ou en centre-ville.

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Contrôles au faciès : les Français dénoncent l’immobilisme du gouvernement

Selon un sondage publié vendredi, les contrôles d'identité abusifs visent plus les descendants d'étrangers que le reste de la population.

—Selon AFP —
Pour 60 % des Français, le gouvernement n’a pas pris de mesures concrètes contre les contrôles d’identité abusifs qui, selon un sondage publié vendredi, visent plus les descendants d’étrangers que le reste de la population. Près de deux tiers des Français jugent que “les gendarmes et les policiers se livrent à des contrôles au faciès” et 67 % estiment “nécessaire” de prendre des mesures contre ces pratiques, selon cette étude OpinionWay pour Human Rights Watch (HRW), Graines de France et Open Society Justice Initiative.

Mais 60 % des sondés pensent que le gouvernement actuel n’a pas pris de mesures concrètes, et même parmi les 40 % plus positifs, 57 % jugent que les mesures prises sont insuffisantes. Lors de sa campagne présidentielle, François Hollande avait annoncé qu’il lutterait contre le “délit de faciès” lors des contrôles, qui complique les relations entre la police et la population, notamment dans les quartiers sensibles.

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