L’éphéméride du 17 mai

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le mariage pour tous le 17 mai 2013.

Alfred Marie-Jeanne, Nestor Azérot, Jean-Philippe Nilor avaient voté contre.

Le mariage de couples de même sexe, également appelé mariage homosexuel ou mariage pour tous, est la possibilité pour un couple de deux femmes ou de deux hommes de contracter un mariage civil, initialement réservé à un homme et une femme, instituée en France le 17 mai 2013.

Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels avaient la possibilité de signer un partenariat civil, appelé pacte civil de solidarité (PACS) ou de s’établir en concubinage. Cependant, l’un et l’autre n’offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage civil.

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, déposé au Parlement le 7 novembre 2012, a fait l’objet de débats importants et a connu en France une opposition plus forte que dans d’autres pays européens1. La loi no 2013-404 a été définitivement adoptée le 23 avril 2013 puis validée par le Conseil constitutionnel et promulguée le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel français a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier.

En 2014, sur 241 292 mariages célébrés en France, 10 522 l’ont été entre personnes de même sexe, soit 4,4 %, dont 46 % de femmes2.

Les grandes dates du texte
Le projet de loi s’est étalé sur une période d’un peu plus de six mois, entre la présentation du projet en Conseil des ministres et la promulgation au Journal officiel, faisant de ce texte de loi l’un des plus longuement débattus42.

Chronologie
7 novembre 2012 Présentation du projet de loi en Conseil des ministres
12 février 2013 Adoption du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale
12 avril 2013 Adoption du projet de loi en première lecture par le Sénat
23 avril 2013 Adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée nationale
17 mai 2013 Validation par le Conseil constitutionnel
18 mai 2013 Promulgation et publication au Journal officiel
Avis consultatif préalable du Conseil d’État

Tribune d’un débat pluraliste le 18 janvier 2013 à Aulnay-sous-Bois avec de gauche à droite : André Cuzon, Daniel Goldberg, la bibliste Anne Soupa et Vincent Loiseau (HES).
L’avis consultatif du Conseil d’État d’octobre 2012 n’a pas été officiellement et intégralement publié. Selon des extraits dévoilés par la presse le 7 février 2013, l’avis du Conseil d’État, émis sur le texte du gouvernement, est favorable au projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe mais contient des réserves sur plusieurs de ses dispositions. Soulignant des insuffisances dans l’étude d’impact l’accompagnant, notamment en ce qui concerne l’ouverture de l’adoption aux conjoints de même sexe, le Conseil d’État s’inquiète de la mise en place d’une fiction juridique sur laquelle reposerait la filiation en cas d’adoption plénière et sur l’inégalité qu’elle induirait entre les adoptés, c’est-à-dire « entre ceux dont on saura forcément qu’ils sont adoptés puisqu’ils seront officiellement « nés » de deux hommes ou de deux femmes, et ceux dont on l’ignorera puisqu’ils seront inscrits dans un schéma familial classique »43,44.

Le Conseil d’État s’interroge également sur les risques pénaux liés au contrat de mariage pour les conjoints étrangers ressortissants d’un pays ne reconnaissant pas ce type de mariage, pouvant les exposer dans leurs pays d’origine à des sanctions pénales, en raison de leur homosexualité43.

Enfin, le Conseil d’État évoque les conséquences substantielles du texte sur les fondements de l’institution du mariage en général et sur les mariages hétérosexuels en particulier. Il demande que le projet de loi ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les conditions applicables pour ces derniers. Si l’avis du Conseil d’État n’est que consultatif, il peut être l’un des textes servant de base juridique aux décisions du Conseil constitutionnel, en cas de saisine43.

Présentation du projet de loi

Christiane Taubira, ici en 2007.
Le 7 novembre 2012, la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, présente en Conseil des ministres le « projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe »45,46. Dans son exposé des motifs47, le gouvernement note que « le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution » mais que « l’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé » depuis l’adoption du PACS et qu’« une nouvelle étape doit donc être franchie. »

Dans un entretien publié le même jour par le journal Sud Ouest, la ministre de la Justice affirme que cette loi sera « une réforme de civilisation »48.

Le projet de loi46 :

ne modifie pas le régime du mariage, il rend simplement sa célébration possible entre deux personnes de même sexe résidant en France ;
modifie pour ces personnes le régime des noms de famille ;
l’adoption en droit français étant ouverte aux personnes célibataires (hétérosexuelles comme homosexuelles49) et aux couples mariés, le projet de loi ouvre par conséquent l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux de même sexe ou l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe ;
reconnaît les mariages entre deux personnes du même sexe à l’étranger ;
prévoit, quand cela est nécessaire, des adaptations au Code civil et à douze autres codes (Code de procédure pénale, Code des transports, etc.) ainsi qu’à quatre autres grandes lois (l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, la loi sur la fonction publique hospitalière, la loi sur la fonction publique de l’État, la loi sur la fonction publique territoriale) : les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux » ; ces modifications ne concernent pas les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi.
À l’Assemblée nationale, le projet de loi est renvoyé en Commission des lois où Erwann Binet est nommé rapporteur46. Le 14 novembre 2012, Marie-Françoise Clergeau est nommée rapporteur pour avis de la Commission des Affaires sociales50.

Réactions de l’opposition

L’Assemblée nationale lors de la seconde lecture.
Le 26 octobre 2012, l’ancien Premier ministre et député de Paris François Fillon (UMP) annonce qu’« en cas d’alternance, nous l’abrogerons » en parlant de la loi sur le mariage des couples de même sexe51. Valérie Pécresse va dans le même sens, annonçant qu’il faudra « démarier les couples homosexuels »52. Toutefois, selon des constitutionnalistes, il sera juridiquement « absolument impossible » de casser les mariages existant et politiquement « très difficile, voire impossible » de revenir sur la loi53.

Le 27 novembre 2012, lors d’un débat sur une loi concernant le terrorisme, le député UMP Nicolas Dhuicq établit un parallèle entre le projet de loi sur le mariage homosexuel, l’homoparentalité et le terrorisme, considérant qu’un terroriste « n’a jamais rencontré l’autorité paternelle le plus souvent ». La porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem déclare que ces propos « constituent plus qu’un dérapage » et sont d’une « violence inqualifiable »54. Le lendemain, dans le cadre d’une question au gouvernement, Marc Le Fur (UMP) déclare que légaliser l’adoption pour les couples homosexuels reviendrait à dire que pour certains « l’enfant est simplement un produit de consommation » et que le gouvernement entend « imposer par la force » la loi. Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille, considère que ces propos « n’honorent pas » le député et lui répond : « Au moment du PACS, vous annonciez la fin du monde. La fin du monde n’a pas eu lieu55. »

Examen en première lecture par l’Assemblée nationale
Auditions de la commission des lois
La commission des Lois procède à partir de novembre 2012 à des auditions tous les jeudis46. Lors de ces auditions, la commission entend successivement des parlementaires de pays ayant déjà ouvert le mariage aux personnes de même sexe, des représentants d’institutions, des ethnologues et philosophes, des médecins, des juristes et des familles homoparentales56. Des associations opposées au projet de loi contestent toutefois la méthode du rapporteur, Erwann Binet, qui les auditionne à part57.

Le 6 décembre 2012, lors de son audition Nicolas Gougain, porte-parole de l’Inter-LGBT, dénonce des propos qui insinueraient que « parce que vous êtes homosexuels, parce que vous êtes parents homosexuels, vous remettez en cause la société, vous êtes potentiellement dangereux pour vos enfants »58.

Le 13 décembre 2012, le défenseur des droits, Dominique Baudis, souligne que le texte « met fin à des situations d’inégalités ou de discriminations indirectes » et donne aux enfants élevés par un couple homosexuel « un cadre juridique préférable à la situation actuelle », tout en déclarant avoir des réserves « sur la méthode d’élaboration du projet de loi » : « Bien que les situations conjugales et parentales de tous les époux […] ne soient pas en tous points identiques, le projet s’efforce de les confondre », « de cette confusion résultent de nombreuses incertitudes juridiques préjudiciables » à « tous les enfants »59.

Débats en commission des lois
Les 15 janvier et 16 janvier 2013, le débat en Commission des lois fait évoluer le texte du gouvernement, notamment par un amendement du rapporteur Erwann Binet modifiant l’article 4 du projet précisant que les dispositions du code civil s’appliquent « aux parents de même sexe lorsqu’elles font référence aux père et mère », « aux aïeuls de même sexe lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule » permettant de ne pas remplacer les mots « père et mère » par le « parents » ou « mari et femme » par « époux »60.

Discussion en séance
Le débat en séance commence le 29 janvier 201361,62. 5 362 amendements sont déposés, principalement par les groupes d’opposition de droite63, ce qui fait entrer ce projet de loi « dans le top 10 des textes objets du plus grand nombre d’amendements depuis 30 ans »64,65.

La motion référendaire déposée par 60 députés est rejetée le 30 janvier 2013 par 298 voix contre 18466 et l’amendement sur la clause de conscience est rejeté par 244 voix contre 101, le 2 février 201367, alors que le même jour est adopté par 249 voix contre 97, le premier article du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe68. La première lecture prend fin le 9 février 2013, à 5 h 40 du matin69, après 109 heures et 30 minutes de débat réparties sur 24 séances70, dont 90 présidées par Claude Bartolone, ce qui constitue un record71. En raison de sa longueur, ce projet de loi se place à la septième place des textes de loi les plus longuement débattus de la Ve République72, 4 999 amendements73 ayant été discutés et tous les articles ayant été adoptés. Le texte a été soumis au vote solennel des députés le 12 février 2013 et adopté à 329 voix contre 229.

Analyse du scrutin à l’Assemblée nationale74
Groupe Pour Contre Abstention Votants/Total
Groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) 283 4 5 292/295
Groupe écologiste (Écolo) 17 0 0 17/17
Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) 13 2 0 15/16
Groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) 3 187 5 195/196
Groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) 4 25 0 29/29
Groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 9 4 0 13/15
Non-inscrits 0 7 0 7/7
Total 329 229 10 568/575

Dans l’opposition, ont voté pour : Philippe GomèsYves JégoSonia Lagarde et Jean-Christophe Lagarde (UDI), Benoist ApparuFranck Riester et Dominique Tian (UMP) — ce dernier fait savoir par la suite « qu’il avait voulu voter contre », alors qu’à l’inverse Jean-Louis Borloo (UDI), qui a voté contre, indique « qu’il avait voulu voter pour »74.

À gauche et dans la majorité, Bernadette LaclaisJérôme LambertPatrick Lebreton et Gabrielle Louis-Carabin (SRC), Ary Chalus et Thierry Robert (RRDP), Bruno Nestor AzerotPatrice CarvalhoAlfred Marie-Jeanne et Jean-Philippe Nilor (GDR) ont voté contre74.

Se sont abstenus : Ibrahim AboubacarMarie-Françoise BechtelJean-Luc LaurentJean-Philippe Mallé et Dominique Potier (SRC), Nicole AmelineNathalie Kosciusko-MorizetPierre LelloucheBruno Le Maire et Édouard Philippe (UMP)74,75.

Examen en première lecture par le Sénat[modifier | modifier le code]

Le projet de loi a été examiné par le Sénat à partir du 76. Le vote final sur l’ensemble du projet de loi s’est fait à main levée, aucun sénateur n’ayant demandé de vote public77,78. Toutefois à la demande des sénateurs, le compte-rendu79 de la séance mentionne les intentions de vote de chacun.