Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux… À partir du 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) sera étendue aux bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) avec la mise en place de la « Complémentaire santé solidaire ».
Cette complémentaire va offrir une protection renforcée à tous (les soins pour lesquels le reste à charge pouvait être élevé avec l’ACS vont être désormais pris en charge à 100 %).
Elle permettra d’éviter aux bénéficiaires :
- l’avance des frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l’hôpital ;
- les dépassements d’honoraires.
Sans participation financière pour les foyers actuellement à la CMU-C, elle implique en revanche, pour les personnes éligibles à ce jour à l’ACS (746 € à 1 007 € de revenus par mois pour une personne seule par exemple), une participation financière établie en fonction de l’âge :
| Âge | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 € |
| 30 à 49 ans | 14 € |
| 50 à 59 ans | 21 € |
| 60 à 69 ans | 25 € |
| 70 ans et plus | 30 € |
L’Assurance maladie propose en ligne un simulateur permettant de savoir si on a droit à la Complémentaire santé solidaire< . En cas de réponse positive, pour toute demande, il est nécessaire de choisir un organisme gestionnaire (caisse d’assurance maladie, mutuelle…).
À noter : Ce nouveau dispositif ne change rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C, leurs droits restant les mêmes.
Textes de référence
- Décret du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
- Décret du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
-
Et aussi
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- Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
- Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS)
- Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 : les principales mesures
Pour en savoir plus
- Lancement de la Complémentaire santé solidaire <> Ministère des solidarités et de la santé
- Complémentaire santé solidaire : une avancée dans l’accès aux soins pour tous Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Publié le 16 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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