Des circonstances postérieures à la publication d’un décret portant changement de nom pour motif légitime ne peuvent être utilement invoquées pour s’y opposer. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans sa décision du 27 décembre 2022.
Dans le cadre d’une procédure de changement de nom pour motif légitime, une mère et son fils ont été autorisés par décret en date du 17 juin 2022, à ajouter à leur nom de famille celui porté par leur arrière-grand-mère et arrière-arrière-grand-mère maternelles respectives, afin d’éviter que ce nom s’éteigne.
Plusieurs membres de la famille décident alors de faire opposition à ce décret, aux motifs que la fille majeure d’une des requérantes portait désormais ce nom par adjonction au sien, à la suite d’une demande présentée dans le cadre de la nouvelle procédure de changement de nom issu de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2022, et que l’autre enfant majeur de cette même requérante avait entrepris des démarches aux mêmes fins.
Le Conseil d’État rejette la demande des requérantes, en indiquant que de telles circonstances, postérieures à l’édiction du décret attaqué, ne pouvaient être utilement invoquées. En effet, après avoir rappelé qu’à la date de sa publication, le nom revendiqué était en voie d’extinction dans la famille, faute de porteurs susceptibles de le transmettre, le Conseil d’État considère que les défendeurs justifiaient ainsi d’un intérêt légitime à demander le changement de leur nom.
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Publié le 28 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)