Par Caroline Mécary, avocate, auteure.
— La question de la gestation pour autrui (GPA) a fait irruption dans le débat sur le projet de loi ouvrant le mariage civil aux couples de personnes de même sexe, par effraction pourrait-on dire, lorsque la circulaire du ministère de la justice, annoncée dès le 16 janvier devant la Commission des lois, a fait l’objet d’une dépêche le 29 janvier.
Pourtant, la circulaire rappelle avec raison le droit applicable : « Est français l’enfant dont l’un des parents est français » (article 18 du code civil) de sorte qu’un certificat de nationalité française – qui atteste de sa nationalité – doit pouvoir lui être délivré indépendamment de la conception.
La circulaire n’abroge évidemment pas l’article 16-7 du code civil qui fonde depuis 1994 l’interdiction d’une convention dite de « mère porteuse ».
Cette réalité n’a nullement empêché les députés de l’opposition, qui ne sont pas à une dénégation près du réel, de saisir cette opportunité « politique » qui leur a été servi sur un plateau par un de ces énièmes couacs – dont la majorité présidentielle a manifestement le secret – pour agiter fantasmes et peurs irrationnelles à coups de mots-valises, de mots-slogans : « location de ventre », « location d’utérus », « enfant Play mobil », etc.