Le Syndicat de la magistrature se mobilise avec le Syndicat des avocat·es de France (SAF) et le collectif d’avocat·es Colère noire contre l’adoption du projet de loi porté par le garde des Sceaux, et visant à sacrifier encore davantage la justice criminelle, plutôt que d’envisager d’enfin y allouer des moyens supplémentaires.
Publié le 31 mars 2026
Le projet de loi dit « SURE » porté par le garde des Sceaux, qui vient consacrer une justice au rabais, sera examiné par la commission des lois du Sénat le 8 avril, puis en séance publique les 13 et 14 avril prochains.
A travers ce texte, le gouvernement propose de créer une procédure de « jugement des crimes reconnus », véritable plaider-coupable criminel. Ainsi, sur la base d’un aveu et de l’acceptation d’une qualification pénale, un·e accusé·e pourrait acquiescer à une peine proposée par un·e procureur·e de la République lors d’un entretien à huis-clos, éventuellement en visioconférence, et être condamné·e à une peine de trente années de réclusion criminelle dans le cadre d’une audience d’homologation sans débat contradictoire, sans audition de témoins ni d’experts.