« Préservons le patrimoine de la baie de Fort-de-France »

Liste des éléments du projet d’extension du port de Fort-de-France justifiant le retrait de l’arrêté d’autorisation d’octobre 2013

extension_por_f-d-fDu Collectif « Préservons le patrimoine de la baie de Fort-de-France »

(30/08/2014)

L’arrêté préfectoral n° 2013283-0008 du 10 octobre 2013 (P1) a autorisé l’extension du port de Fort-de-France en utilisant les récifs coralliens de la Caye de la Grande Sèche en tant que matériau de remblai.

Nous ne comprenons pas l’outrageuse contradiction entre les engagements forts de l’Etat (lois environnementales, Stratégie Nationale de la Biodiversité, Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et les objectifs d’Aïchi (P11), Projet de Mise en Valeur de la Biodiversité) et les comportements et décisions prises concrètement sur le terrain.

La France est au deuxième rang des pays en termes de possession de coraux. Elle se doit d’être « un territoire exemplaire de la biodiversité ».

Le 10/06/2014, l’Assaupamar, association membre du collectif « Préservons le patrimoine de la baie de Fort-de-France », adresse un recours gracieux au préfet de Martinique (P12) par lequel elle demande la suspension de tout chantier entrepris dans le cadre de cette opération et le retrait des
autorisations accordées.

Suite à la réponse négative du préfet (P13) en date du 16/07/2014, l’Assaupamar adresse un recours hiérarchique (P14) le 22/08/2014 à Mme Ségolène ROYAL, Ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Energie et demande à rencontrer la Ministre dont la visite en Martinique est prévue pour la fin du mois d’août 2014.

A cette occasion, l’Assaupamar rencontre les membres du cabinet de la Ministre le 31/08/2014 et leur remet les deux dossiers brûlants du moment :

– l’extension du port de Fort-de-France

– l’usine de cogénération bagasse-biomasse du Galion.

Concernant l’autorisation d’extension du port de Fort-de-France, l’Assaupamar envisage de déposer un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France.

Nous demandons donc :

  • le retrait de l’autorisation préfectorale

  • l’interdiction de toute destruction de récif corallien de la Baie de Fort-de-France.

  • La poursuite de l’inventaire démarré dans l’urgence et sa validation par le Muséum National d’Histoire Naturelle

  • le détachement d’un expert de la Cour des Comptes pour l’évaluation du bien fondé économique de ce projet

Nous avons tenté de synthétiser dans ce tableau toutes les failles, manques et autres incohérences de ce projet.

Type d’argument

argument

source

document

Scientifique

« La baie de Fort-de-France est un lieu de vie biologique au potentiel particulièrement riche », selon l’état des lieux du SDAGE de la Martinique de 2002. En effet, à ce jour, près de 400 espèces, dont certaines en danger ou en voie d’extinction et même quelques unes non décrites, ont été recensées durant un inventaire
rapide toujours en cours. Une telle biodiversité indique que nous sommes en présence d’un biotope spécifique abritant une biocénose remarquable. Ce qui impose l’urgence d’une protection forte et d’une étude approfondie.

-Biosphère-UAG

– CACEM

– SDAGE

(P2) : SDAGE de la
Martinique de 2002, Vol.2

(P3) : inventaire rapide
des espèces

(P4) : découverte du
Mérou

 

Scientifique

La biodiversité est quasi-nulle, sur le site d’excavation de 1999-2002 (17 ha sur la caye de la Grande Sèche).
Cette destruction de coraux a été effectuée en violation de toutes les lois et règlements nationaux et internationaux concernant la protection des coraux. Il en résulte un désert sous-marin, plus de 10 ans après. Voilà ce à quoi nous allons nous exposer!

Photos (P5)

Scientifique

Aucune mesure n’a été prise jusqu’à maintenant pour protéger les espèces en danger dont les noms figurent sur la liste des espèces en voie d’extinction publiée par l’UICN comme le Mérou de Nassau et, bien évidemment, les coraux.

constat

(P4) : découverte du
Mérou

 

Economique

Bien que l’argument économique soit avancé comme principal raison d’être de ce projet, cette justification repose
sur des hypothèses qui « semblent irréalistes » à l’Autorité Environnementale (AE) et « ne sont pas acceptables » selon les termes même de l’étude d’impact. Puisque l’État finance ce projet, il serait raisonnable de s’assurer avant toute autre chose de sa rentabilité économique et des effets positifs attendus pour le
développement économique du territoire entier. Ainsi l’Autorité
environnementale a recommandé « d’indiquer la rentabilité socio-économique obtenue pour l’ensemble de la collectivité avec des hypothèses réalistes ».

 

AE

 

 

(P6) : Avis de l’Autorité
Environnementale n° 2012-70 du 09/01/2013

Economique

Des dizaines de millions d’euros ont été investis autour de la baie de Fort-de-France pour améliorer la qualité de l’eau et protéger les écosystèmes de la baie. Or ce projet entraînera une détérioration importante de l’état de l’eau et détruira des sites d’une biodiversité inestimée.

CACEM/ODYSSI

Programme d’assainissement

Economique

Le port n’est utilisé qu’au deux-tiers de sa capacité. De plus l’activité du port est en nette régression, -20% durant ces 10 dernières années, le bilan passager a enregistré une perte de 50% sur cette même période. Et un quart de son activité concerne l’export de container vide !

EGIS-Eau

Dossier d’autorisation –
Chapitre 1. Contexte de l’opération (page 19 et suivantes)

Economique

Les pertes relatives aux services éco systémiques rendus par les 13 ha de la surface corallienne à détruire s’élèvent à environ 235 000 €/an. Et la première destruction a déjà entraîné une perte de 3,631 millions d’euros.

DEAL

(P7) : Valeur économique
totale des récifs coralliens…

Technique

Les mesures compensatoires sont irréalistes.

Concernant la transplantation des coraux envisagée, cette opération n’a, à notre connaissance, aucun précédent dans la Caraïbe. Et si elle existe pourquoi n’a-t-elle donc pas été réalisée lors de la première destruction en 1999-2002 ?

Par ailleurs, l’AE rappelle à ce sujet que « le déplacement ou la destruction d’espèces protégées […] est proscrit ».

De plus, le développement de cette biodiversité corallienne s’est fait dans des conditions spécifiques non reproductibles ailleurs.

La mangrove artificielle est sensée à la fois compenser la perte du récif corallien et stocker les sédiments dragués.
Le PNRM « met en doute la notion de confinement des boues par la création de mangrove artificielle ». D’après l’AE, des « incertitudes […] portent sur le succès de cette opérations ». Elle demande donc de « compléter le dossier par une présentation du retour d’expérience de ce type à la Martinique », en faisant référence à la mangrove artificielle du Marin qui n’a d’ailleurs jamais vu le jour.

AE

PNRM

(P6) : Avis de l’Autorité
Environnementale n° 2012-70 du 09/01/2013

(P8) : Lettres du
président du PNRM en date du 29/08/2014

Technique

Comme il est mentionné dans l’avis de l’AE, « l’étude d’impact n’expose pas de variante au projet ». Ainsi, on peut s’étonner qu’aucune alternative au remblai tels que des pilotis ou des ducs d’Albe, ou au remblai d’origine corallienne comme l’extraction de carrière n’aient été envisagées sérieusement.

AE

 

(P6) : Avis de l’Autorité
Environnementale n° 2012-70 du 09/01/2013

 

Montage du projet

Constitution du dossier

L’étude d’impact comporte de nombreuses et importantes lacunes.

En premier lieu, la biodiversité de la caye de la Grande Sèche a été très largement sous-évaluée comme nous l’avons vu précédemment. Mais aussi de nombreuses études manquent au dossier selon l’AE (sédimentologie, courantologie, agitation et l’état initial de la décharge de la Trompeuse sur laquelle la mangrove artificielle devra être réalisée et celui de la zone de clapage). Toutes ces insuffisances se reflètent dans la matrice de prise de décision « Avantages et inconvénients de solutions de provenances de matériaux de remblais ».

Par ailleurs, à l’instar de l’AE, nous déplorons l’absence de bilan ou retour d’expérience des travaux portuaires de 1999-2002.

Ces nombreuses insuffisances du dossier, et notamment celles concernant les informations sur l’environnement et la santé des riverains, ont entraîné un avis défavorable de l’Agence Régionale de la Santé.

EGIS-Eau

 

AE

ARS

– (P6) : Avis de
l’Autorité Environnementale n° 2012-70 du 09/01/2013

– (P9) : Courrier de
l’ARS à l’attention de la DEAL du 31/05/2013

Montage du projet

Constitution du dossier

La concertation préalable a été sélective et le débat public escamoté, le dossier présenté a été tronqué. Ni le Parc Naturel Régional de la Martinique, ni le Contrat de Baie qui regroupent les différentes communes entourant la baie ne furent saisis.
L’enquête publique fut pour le moins « discrète »
. Par ailleurs, de façon surprenante, aucune remarque ne fut formulée sur le registre d’enquête publique. A l’échelle nationale, l’IFRECOR qui est un organisme incontournable sur toute question se rapportant aux coraux n’a pas été, lui aussi, saisi.

DEAL-GPMM

 

(P8) : Lettres du
président du PNRM en date du 29/08/2014

Montage du projet

Constitution du dossier

L’Office de l’Eau dans son avis ne manque pas de rappeler que seul un dossier PIG (projet d’intérêt général) pourrait permettre de dégrader l’état des masses d’eau. Or ce projet impactera manifestement de façon négative l’état de l’eau et n’a fait l’objet d’aucun dossier de ce type. Autoriser de cette manière un tel projet va donc à l’encontre du SDAGE et, ainsi, des engagements pris par la France auprès des autres Etats-membres de l’Union Européenne.

ODE

(P10) : Avis de l’ODE du
05/08/2013

Montage du projet

Constitution du dossier

Puisque l’inventaire des espèces est très largement incomplet, les
demandes de dérogations auprès du Conseil National de Protection de la Nature concernant les espèces protégées n’ont, par conséquent, pas été effectuées
.

 

AE

(P6) : Avis de l’Autorité
Environnementale n° 2012-70 du 09/01/2013

 

 

PJ : Voir le
Bordereau des pièces jointes