L’éphéméride du 28 janvier

La loi sur la décentralisation en France est adoptée le 28 janvier 1982.

La décentralisation en France est « un processus d’aménagement de l’organisation de l’État qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui ».

Auparavant, il existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l’État, instaurées par les lois de 1871 et 1884. Depuis très longtemps la France est très centralisée. Des efforts en réflexion vers 1980 aboutissent régulièrement à des transformations.

Entre autres, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté à l’article premier de la constitution que la France est une république dont l’«organisation est décentralisée ».

Un double processus de décentralisation territoriale et de décentralisation fonctionnelle a commencé avec la création des départements, puis a été relancé par les lois Defferre votées en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l’élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand (PS) au pouvoir.

La République française a conservé l’optique d’une « république une et indivisible » et apparaît peu décentralisée par rapport aux États voisins (Länder allemands, communautés autonomes d’Espagne, régions de Belgique, cantons suisses, régions italiennes). Leurs régions ont plus d’autonomie (par exemple fiscale et juridique) ; des structures clairement fédérales (ou région autonome).

Avec le transfert de certaines compétences à une collectivité, l’État doit aussi transférer les ressources correspondantes, ce qui constitue l’une des critiques les plus entendues. De plus, certains craignent qu’une plus grande autonomie vienne à supplanter le pouvoir central.

Les types de décentralisation
Décentralisation institutionnelle

La décentralisation est le fait pour l’État de transférer des compétences à des personnes morales qu’il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l’intérieur de l’État ; il n’y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les établissements publics, qui n’ont compétence que pour ce que leurs statuts déterminent). Il existe une troisième catégorie de décentralisation, annexe, qui regroupe les cas particuliers de la Banque de France et des groupements d’intérêt public.

La représentation des intérêts des régions est le domaine du seul Sénat, les députés n’ayant pour rôle constitutionnel que d’exprimer et de défendre les intérêts nationaux.[réf. nécessaire]
Décentralisation fonctionnelle (ou technique)
Article connexe : Établissement public (France).

Elle va apparaître à partir du moment où une personne morale de droit public (État ou collectivité territoriale) décide de ne pas gérer un service public mais d’en transférer la gestion à un organe distinct que l’on appelle établissement public, comme ce fut le cas en France pour les universités, les hôpitaux publics, les musées nationaux, les Régions (de 1972 à 1982)1.
L’établissement public va avoir une certaine autonomie qui va pouvoir se manifester au niveau du budget et aussi une certaine liberté de gestion à des fins techniques. Les établissements sont le plus souvent soumis à un principe de spécialité (par exemple, l’université est un établissement public chargé de gérer l’éducation supérieure).

L’établissement est doté de la personnalité morale ; c’est donc une personne morale distincte de la personne qui la crée. Mais les établissements publics ne disposent pas de la même protection que les collectivités territoriales, puisqu’ils peuvent toujours être supprimés par la personne qui les a créés, tandis que pour les collectivités, l’État (qui les a créées) ne peut, pour des raisons politiques, les supprimer.

Malgré la liberté théorique de gestion des établissements publics, il arrive souvent en pratique que la personne morale créatrice tienne en fait les rênes. De plus, il existe un contrôle de tutelle exercé par le Ministre en rapport pour les établissements publics nationaux et par les collectivités territoriales pour les établissements publics locaux.

Décentralisation territoriale

« La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. Elle prend sa complète signification quand elle donne à ces collectivités une suffisante maîtrise des ressources financières qui leur sont nécessaires

* La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l’efficacité de l’action de l’État en déléguant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c’est-à-dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l’État ou à leurs subordonnés » (Assemblée nationale). Odilon Barrot (homme politique français 1791-1873) a dit de la déconcentration : « C’est le même marteau qui frappe mais on en raccourcit le manche ».
Application de la décentralisation territoriale

En 1865, 19 intellectuels lorrains publient un manifeste5 exposant un projet pour la décentralisation6 qu’ils réclament. Les premières lois de décentralisation interviennent dans les décennies suivantes, les 10 août 1871 et 5 avril 1884. Ces lois ont respectivement organisé l’administration du département et placé le conseil général ainsi que déterminé le régime d’administration communale avec deux autorités : le maire et le conseil municipal. À cette époque, les compétences des départements et communes étaient très limitées. C’est le préfet qui détenait le pouvoir exécutif du département. Jusqu’en 1982, il exerçait un contrôle très étroit, dit de tutelle, sur les actes des collectivités territoriales (autorisation d’annulation et système d’approbation). Des étapes très importantes ont été franchies :

Acte I de la décentralisation : La loi Defferre promulguée le 2 mars 19827 par le gouvernement de Pierre Mauroy lui donne toute sa portée en apportant trois innovations majeures :
la suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le préfet, qui est remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé en premier par les services préfectoraux qui émettent des avis juridiquement tranchés par le tribunal administratif et chambre régionale des comptes de son ressort territorial.
le transfert de l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général.
l’élévation de la région en une collectivité territoriale de plein exercice.
à la suite de la loi Defferre, les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 vont répartir les compétences entre l’État et les collectivités territoriales et instaurer le transfert de ressources.
ces différentes lois font suite à la première tentative, manquée, du général de Gaulle d’instituer la régionalisation (échec du référendum d’avril 1969). La décentralisation de 1982-1983 fait suite aux préconisations du rapport « Vivre ensemble » d’Olivier Guichard, mais surtout au nouveau contexte politique de 1977, date des élections municipales remportées par une nouvelle génération politique et le Parti socialiste.
Acte II de la décentralisation : Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a remis sur l’agenda politique la réforme de la décentralisation entre 2002 et 2004, notamment avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République française. Ces lois décident:
les principes de l’autonomie financière des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
inclus les termes région et décentralisation dans la Constitution.
transfert de trois nouvelles compétences aux régions en 2004 et 2005 : la gestion du personnel non enseignant des lycées, la totalité de la formation professionnelle, l’organisation des transports ferroviaires régionaux.

instaure le référendum décisionnel local.
instaure un droit de pétition.

Acte III de la décentralisation : Dans sa campagne présidentielle, le président François Hollande s’est engagé à mener un nouvel acte de décentralisation lors de son mandat, prévu pour 201310. Cet acte de décentralisation pourrait être surtout un acte de contractualisation11. Le gouvernement a reçu un rapport officiel sur l’avenir de la contractualisation en janvier 201312. La loi phare de cet Acte III est la loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe » (portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République), qui renforce notamment les compétences des régions.
Acte IV de la décentralisation : Les résultats des réformes sont souvent jugés décevants dans l’ensemble malgré le chemin énorme parcouru, si bien que la question d’un Acte IV se pose. À moins qu’il faille revoir complètement la définition que l’on a donnée jusqu’à aujourd’hui au mot décentralisation.[réf. nécessaire]

Les modalités de la décentralisation territoriale
La décentralisation « territoriale » confère aux collectivités territoriales une personnalité morale, une certaine autonomie administrative, ainsi qu’un personnel, des biens et des services propres. L’État leur délègue certaines compétences, et un certain pouvoir de décision et d’orientation pour les exercer.

Les autorités des collectivités territoriales (présidents du conseil général, régional, etc.) sont des représentants élus sous le contrôle des représentants de l’État (préfets). C’est l’État qui détermine les compétences dites « régaliennes » de ces collectivités. Les conseils municipaux, généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct et les exécutifs de ces collectivités sont élus par les membres des organes délibérant en leur sein. Il existe un fondement constitutionnel de l’autonomie administrative à l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Une des principales vertus de la décentralisation est de permettre que soient subsidiairement adaptées les politiques publiques au plus près des besoins de la population. Cela peut toutefois introduire de nouveaux déséquilibres ou une moindre harmonisation au sein du territoire, en raison de choix politiques différents et de l’inégalité des ressources des collectivités territoriales.
[réf. nécessaire]
En 2013
Acte III de la décentralisation.

Le processus de décentralisation et de clarification des compétences de chaque échelon territorial est encore en cours, sous l’égide de Marylise Lebranchu (ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique) puis du secrétaire d’État Thierry Mandon (depuis le 3 juin 2014).

Un avant-projet de loi de décentralisation a été annoncé pour novembre 2012. Il a été repoussé pour prolonger la négociation (avec les groupes du Sénat et les associations d’élus locaux13) a été préparé et transmis au Conseil d’État (175 pages et une centaine d’articles) début mars 2013 a été finalement divisé en trois sous-projets de loi qui seront étudiés de manière échelonnée pour rendre le travail législatif moins complexe14 à la demande de l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui répondait ainsi à un souhait du président du Sénat Jean-Pierre Bel

Les trois sous-projets concernent :

les métropoles (Paris, Lyon, Marseille et les autres grandes métropoles de province Lille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Grenoble, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Nice), avec une présentation en Conseil des ministres le 10 avril 2013 pour être ensuite soumis au Sénat. Un des projets est de confier le PLU aux intercommunalités qui prendraient donc plus d’importance en matière d’aménagement du territoire ;
les régions qui pourraient devenir « chefs de file » pour les questions économiques, d’apprentissage, des aides européennes et des aides aux entreprises;
les solidarités territoriales, le devenir des départements, des communes et des intercommunalités. Une conférence territoriale devrait être créée pour unir les acteurs locaux autour de sujets communs et se répartir les compétences entre eux

Décentralisation économique
Le terme décentralisation désigne également une politique d’aménagement du territoire visant à diminuer le poids économique relatif de la région parisienne dans le développement territorial. On a aussi parlé de déconcentration industrielle, notamment au milieu des années 1950 en France, où l’État cherchait à sortir les industries de ce cercle parisien. Le terme de développement exogène des territoires était employé. Cette logique descendante sera vivement critiquée par les tenants du développement local, dès le milieu des années 1960, prônant un soutien des initiatives locales plutôt que de déplacer des structures existantes. En France, d’importantes disparités territoriales ont conduit à ce type de décentralisation. La région Île-de-France concentre en effet un sixième de la population et de l’activité économique, tandis qu’ailleurs, hormis pour les grandes villes, de nombreux endroits se désertifient d’une façon jugée inquiétante. C’est dans ce contexte qu’a été mise en œuvre une ardente politique d’aménagement du territoire dans les années 1960 grâce à la formation de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (devenue, par un décret du 31 décembre 2005, la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires). Cette décentralisation s’est faite notamment par le biais de créations de métropoles d’équilibre.

Source : Wikipedia