La contraception gratuite officiellement étendue aux mineures de moins de 15 ans

Cette gratuité était déjà accordée depuis 2013 à leurs aînées de 15 à 17 ans.

Les frais liés à la contraception des adolescentes de moins de 15 ans seront désormais pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, selon un décret publié jeudi 27 août au Journal officiel. Inscrite dans le budget de la Sécu pour 2020, cette mesure restait suspendue à la parution de ce décret, qui entrera en vigueur vendredi.

Les mineures de moins de 15 ans n’auront désormais plus à s’acquitter du “ticket modérateur” pour les consultations de médecins ou de sages-femmes, les examens biologiques, les médicaments et les dispositifs contraceptifs.

Cette gratuité était déjà accordée depuis 2013 à leurs aînées de 15 à 17 ans, dont le taux de recours à l’IVG (interruption volontaire de grossesse) a nettement baissé depuis, passant de 9,5 à 6 pour 1 000 entre 2012 et 2018. Pour justifier l’extension aux moins de 15 ans, le gouvernement avait indiqué fin 2019 que “chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France” et que “parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG”.

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L’interruption volontaire de grossesse ou IVG désigne un avortement provoqué, décidé pour des raisons non médicales dans un cadre légal.

Lorsque l’intervention est motivée par des raisons médicales, que la poursuite de la grossesse soit dangereuse pour la santé de la mère ou parce que le fœtus ou l’embryon est atteint de malformations ou d’une maladie graves et incurables, il est question d’interruption thérapeutique de grossesse (ITG) ou d’interruption médicale de grossesse (IMG).
Bien souvent cet acte médical fait l’objet d’une législation spécifique, le droit de l’avortement.